CPAS – Délibérations du Conseil de l'action sociale – Paiement de la programmation sociale – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :         
[…],
Partie requérante,

Contre :             
Le Centre public d’action sociale de Bernissart,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 2 février 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 5 février 2021 et reçue le 8 février 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 9 février 2021 ;

1. La demande du 30 décembre 2020 porte sur l’obtention d’une copie « des délibérations relatives au paiement de la programmation sociale selon l’ordre du jour de la séance du Conseil de l’action sociale ».

2. Le 9 février 2021, la partie adverse informe la Commission que le document sollicité a été communiqué en date du 9 février 2021. La partie requérante a également confirmé avoir reçu le document sollicité, de sorte que le recours a perdu son objet suite à une communication en cours de procédure.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.