Commune – Permis de location – Données à caractère personnel (non) – Intérêt - Vie privée - Communication partielle


En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               La Ville de Binche,
                                                           Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-1 et L3231-3 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 25 mars 2016 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception au demandeur et la demande d’informations adressée à la partie adverse, par courriers du 29 mars 2016;
Vu les observations et les pièces communiquées par la partie adverse par courrier du 5 avril 2016,
Considérant que la demande initiale est datée du 4 février 2016 et vise à obtenir « la copie de l’ensemble des décisions prises par le […]de la Ville de Binche au cours de ces six derniers mois (depuis le 1^er août 2015 jusqu’à ce jour) et relatives tant à l’octroi qu’au refus de permis de location » ;
Considérant que, par une décision du 22 février 2016, le […] a refusé la demande d’accès aux documents administratifs formulée par le requérant ;

Considérant que le refus est justifié par le fait « que la demande vise toutes les décisions du […] sur ces six derniers mois, sans aucune autre précision » et que « les décisions d’octroi ou de refus du […] visent (...) des personnes et des biens identifiés ainsi que des données à caractère personnel », de sorte que « le demandeur doit dès lors justifier d’un intérêt pour pouvoir consulter une décision du […] relative à un permis de location » ;
 Considérant que, selon les informations fournies par la Ville de Binche, les documents sollicités par le demandeur concernent des décisions de refus et d’octroi de permis de location, depuis le 1^er août 2015, relatives à 7 immeubles comprenant des logements collectifs et individuels ; que celles-ci sont archivées et aisément compilables, de sorte que la demande ne peut être jugée abusive ou formulée de manière trop vague ;
Considérant que l’article L3231-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation soumet la consultation des documents à caractère personnel à la justification d’un intérêt ;
Considérant que le document à caractère personnel est défini comme étant un document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne ;
Considérant que le fait que des personnes soient simplement mentionnées dans le document administratif sollicité n’a pas pour effet d’établir le caractère « personnel » dudit document ;
Considérant qu’en l’espèce, même si les documents demandés indiquent l’identité des bénéficiaires des permis de location en cause ou l’identité des demandeurs de permis auxquels un refus a été opposé, ils ne contiennent pas d’appréciation ou de jugement de valeur relatifs à ces personnes ou encore la description d’un comportement qui pourrait leur être préjudiciable, seuls les biens sur lesquels portent les permis de location étant appréciés au regard des normes en vigueur en matière de logement ;
Considérant dès lors que les documents demandés ne constituent pas des documents à caractère personnel, de sorte que le demandeur ne doit pas justifier d’un intérêt et que la demande est recevable en l’état ;
Considérant que le fait que le demandeur ne doit pas justifier d’un intérêt ne signifie pas qu’il a un droit d’accès aux documents sollicités ; considérant à cet égard que les documents demandés peuvent contenir des informations dont la publication porte atteinte à la vie privée ou des informations confidentielles, telle que l’identité et le domicile des demandeurs de permis de location ;
Considérant que, le cas échéant, il appartient à l’autorité communale de limiter la consultation ou la communication des documents sollicités en veillant à supprimer ou à occulter les informations ou les données considérées comme étant susceptibles de porter atteinte à la vie privée, conformément à l’article L 3231-3, alinéa 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;



La Commission rend l’avis suivant :

La demande est recevable.
Les documents administratifs sollicités doivent être communiqués, sous réserve d’une occultation des données susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes y mentionnées.