Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1^er;
Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 portant exécution de l'article 3 du décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
Vu le Protocole n°234 du Comité de Secteur n° XVI, établi le 21 février 1997;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 19 décembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Considérant que depuis la création de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées le personnel de celle-ci n'est soumis à aucun régime de pensions;
Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai ladite Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;
Considérant que, pour éviter tout hiatus préjudiciable aux membres du personnel, le régime de pension doit pouvoir être applique a la date du 1^er juillet 1995;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête: