Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° « Organisme d'épuration compétent »: l'association de communes agréée conformément à l'article 17 du décret dans le ressort de laquelle est située l'agglomération concernée;

2° « Plan communal général d'égouttage »: le plan communal général d'égouttage approuvé par le Ministre en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991 fixant les règles de présentation et d'élaboration des plans communaux généraux d'égouttage;

3° « Agglomération » ou « zone agglomérée »: zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d'épuration collective ou un point de rejet final;

4° « Station d'épuration collective »: station d'épuration qui traite les eaux urbaines en provenance d'une agglomération;

5° « Zones faiblement habitées »: zones affectées à l'épuration individuelle telles qu'inscrites au plan communal général d'égouttage en vertu de l'article 3, 9° de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991 fixant les règles de présentation et d'élaboration des plans communaux généraux d'égouttage;

6° « Eaux urbaines résiduaires »: les eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec les eaux industrielles usées et/ou des eaux de ruissellement;

7° « Eaux ménagères usées » : les eaux usées provenant des établissements et services résidentiels produites essentiellement par le métabolisme humain et les activités ménagères;

8° « Eaux industrielles usées »: toutes les eaux usées provenant de locaux utilisés à des fins commerciales ou industrielles, autres que les eaux ménagères usées et les eaux de ruissellement;

9° « Eaux eutrophes »: eaux enrichies en éléments nutritifs, notamment de composés de l'azote et/ou du phosphore provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui entraîne une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans l'eau et une dégradation de la qualité de l'eau en question;

10° « Equivalent-habitant » ou en abrégé « EH »: unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes par jour;

11° « Habitation »: tout immeuble bâti rejetant des eaux urbaines résiduaires;

12° « Drains dispersants »: ensemble de drains posés sous la surface du sol qui constitue un dispositif d'épandage permettant la dispersion et l'évacuation des eaux;

13° « Système d'épuration individuelle »: unité d'épuration individuelle, installation d'épuration individuelle, station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux urbaines résiduaires rejetées par une ou plusieurs habitations voisines dans les conditions définies par le présent arrêté;

14° « Egout séparatif  »: égout conçu pour ne recevoir que les rejets d'eaux usées à l'exception des eaux pluviales.

( L'ensemble du territoire de la Région wallonne est désigné comme zone sensible au sens de l'article 5 de la directive 91/271/CEE – AGW du 8 février 2001, art. 1^er) .

Le Ministre désigne, ( après avis de la Société publique de gestion de l'eau – AGW du 8 février 2001, art. 2) , les agglomérations dont le nombre d'équivalent-habitant est supérieur ou égal à 2.000 et en délimite le périmètre d'égouttage.

Il précise, pour chaque agglomération, le nombre d'habitants et le nombre d'équivalent-habitant.

Cet article a été exécuté par l'AMRW du 22 février 2001.

§1^er. Toute agglomération doit être équipée d'égouts et de collecteurs:

1° au plus tard pour le 31 décembre 1998, lorsque le nombre d'équivalent-habitant est supérieur à 10.000 ( ... – AGW du 8 février 2001, art. 3, 1^er tiret) ;

2°  ( ... – AGW du 8 février 2001, art. 3, 2^e tiret)

3° au plus tard pour le 31 décembre 2005, lorsque le nombre d'équivalent-habitant se situe entre 2.000 et ( 10.000 – AGW du 8 février 2001, art. 3, 3^e tiret) ;.

§2. Toute agglomération égouttée doit être équipée des collecteurs nécessaires au plus tard pour le 31 décembre 2005, lorsque le nombre d'équivalent-habitant de l'agglomération est inférieur à 2.000, en vue de procéder au traitement approprié tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires.

§3. Dans le respect des échéances prévues au paragraphe 1^er, les communes sont tenues d'équiper d'égouts les agglomérations situées sur leur territoire.

Les égouts sont construits et posés de manière à limiter les fuites et à permettre un contrôle et un entretien aisés.

Afin de limiter le coût de la collecte et la dilution des eaux usées résultant d'un apport dû aux eaux de drainage, de ruissellement et d'infiltrations parasites, s'ils sont constitués de conduits souterrains, les communes sont tenues de veiller, lors des travaux d'égouttage, à ce que:

– des égouts séparatifs soient posés préférentiellement aux égouts unitaires;

– les égouts soient posés à la plus faible profondeur possible pour évacuer les eaux urbaines résiduaires produites ou amenées au niveau du sol.

Les travaux d'égouttage sont conçus et dimensionnés pour limiter la pollution des eaux réceptrices résultant des surcharges. Les mesures à prendre sont fondées sur les taux de dilution ou la capacité par rapport au débit par temps sec.

La charge hydraulique résultant des travaux d'égouttage ne peut avoir pour conséquence d'accroître les risques d'inondation et de pollution par débordement du cours d'eau récepteur.

En zone agglomérée, les habitations situées le long d'une voirie déjà équipée d'égouts doivent y être raccordées.

En zone agglomérée, les habitations situées le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent y être raccordées pendant la durée des travaux d'égouttage.

§1^er. Dès le raccordement de l'habitation à l'égout, l'évacuation des eaux urbaines résiduaires doit se faire exclusivement et directement par celui-ci.

L'évacuation de ces eaux doit se faire soit gravitairement, soit par un système de pompage.

Toutefois, les eaux pluviales peuvent être évacuées par des puits perdus, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement ou par des eaux de surface.

Les raccordements à l'égout et aux autres systèmes d'évacuation des eaux des habitations doivent être munis d'un regard de visite accessible et placé à un endroit offrant toutes les garanties de contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées.

§2. Par dérogation au §1^er, les systèmes d'épuration individuelle peuvent être maintenus en fonctionnement dans le circuit de raccordement à l'égout tant que celui-ci n'est pas raccordé à une station d'épuration collective.

Par dérogation au §1^er et sans préjudice de l'application de l'article 5, lorsque la voirie est équipée d'un égout séparatif, le déversement des eaux pluviales dans l'égout séparatif est interdit sur les parties ainsi équipées de la zone agglomérée.

Par dérogation au §1^er, avec l'accord de l'organisme d'épuration, le règlement communal peut fixer les conditions du maintien, pour tout ou partie de la zone égouttée, d'une fosse septique dans le circuit de raccordement de l'habitation à l'égout.

Par dérogation à l'article 5, lorsque le raccordement d'une habitation à l'égout engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées, ( un permis d'environnement peut être demandé pour l'utilisation, à la place du raccordement à l'égout – AGW du 4 juillet 2002, art. 172) :

1°  ( ... – AGW du 7 novembre 2002, art. 17)

2°  ( ... – AGW du 7 novembre 2002, art. 17)

3° pour les habitations dont la charge polluante est égale ou supérieure à 100 équivalent-habitant, d'une station d'épuration individuelle répondant aux conditions sectorielles d'émission et d'exploitation définies à l' annexe III.3 du présent arrêté.

§1^er. ( ... – AGW du 7 novembre 2002, art. 17)

Toute habitation située dans une zone faiblement habitée, dont la charge polluante est égale ou supérieure à 100 équivalent-habitant, doit être équipée d'une station d'épuration individuelle répondant aux conditions sectorielles d'émission et d'exploitation définies à l' annexe III.3 du présent arrêté.

( ... – AGW du 4 juillet 2002, art. 173)

§2. La mise en place des unités d'épuration individuelle, des installations d'épuration individuelle et des stations d'épuration individuelle est immédiate, sauf pour les habitations existantes:

– qui disposent d'un délai prenant fin le 31 décembre 2005, pour en être équipée, s'il s'agit d'une habitation dont la totalité de la charge polluante produite est supérieure à 20 équivalent-habitant;

– qui disposent d'un délai prenant fin le 31 décembre 2009, pour en être équipée, s'il s'agit d'une habitation dont la totalité de la charge polluante produite est inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant.

§3. Dans les deux mois qui suivent l'approbation du plan communal général d'égouttage, la commune informe les personnes à charge desquelles l'équipement en épuration individuelle incombe, de l'obligation résultant du présent arrêté et du délai à respecter.

§1^er. La personne à charge de laquelle l'obligation de raccordement de l'habitation à l'égout incombe, qui souhaite bénéficier de la dérogation prévue à l'article 7, est tenue d'introduire ( une demande de permis d'environnement – AGW du 4 juillet 2002, art. 174, 1°) , dans les soixante jours à dater de l'obligation de raccordement en vertu de l'article 5, en deux exemplaires, auprès du collège des bourgmestre et échevins, le formulaire de demande de l' annexe IV dûment complété.

( ... – AGW du 4 juillet 2002, art. 174, 2°)

§2. ( ... – AGW du 4 juillet 2002, art. 174, 3°)

§3. ( ... – AGW du 4 juillet 2002, art. 174, 3°)

§4. ( ... – AGW du 7 novembre 2002, art. 17)

§5. En cas de refus d'une demande de dérogation introduite en application de l'article 7, le raccordement à l'égout doit se faire dans les 6 mois qui suivent les délais visés à l'article 5.

Cependant, pour les habitations visées à l'article 5, alinéa 2, ( l'autorité compétente – AGW du 4 juillet 2002, art. 174, 5°) peut raccourcir ce délai.

§6. Pour les habitations bénéficiant ( d'un permis d'environnement – AGW du 4 juillet 2002, art. 174, 6°) , il est interdit, dès le placement du système d'épuration individuelle, d'évacuer les eaux urbaines résiduaires autrement que par celui-ci.

( ... – AGW du 7 novembre 2002, art. 17)

Toute personne physique ou morale peut introduire auprès du Ministre, par lettre recommandée, une demande d'agrément en qualité de contrôleur d'une unité d'épuration individuelle répondant aux normes fixées à l' annexe II .

La demande d'agrément est introduite au moyen du formulaire défini à l' annexe V du présent arrêté.

Le Ministre peut exiger la production de tout document ou renseignement complémentaire de nature à établir que le demandeur présente les compétences techniques suffisantes.

Le Ministre statue, sur avis de l'Administration, dans les trois mois de la demande.

L'agrément en qualité de contrôleur d'unité d'épuration individuelle, est accordé pour un délai maximum de cinq ans. La décision accordant l'agrément est publiée par extrait au Moniteur belge .

L'agrément accordé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

L'agrément peut être renouvelé au moyen du même formulaire et suivant les mêmes modalités que celles visées aux alinéas précédents.

Après avoir donné au titulaire de l'agrément la possibilité de faire valoir ses moyens de défense, le Ministre peut procéder au retrait de l'agrément dans les conditions suivantes:

1° lorsque le contrôleur agréé a jugé conforme une unité d'épuration individuelle qui ne correspond pas aux normes fixées par l' annexe II ;

2° lorsque le contrôleur ne dispose plus des compétences techniques nécessaires à l'accomplissement de sa tâche;

3° lorsque l'activité professionnelle exercée par le contrôleur peut nuire à l'objectivité des contrôles qu'il effectue.

Pour la première fois et dans les six mois qui suivent l'approbation par le Ministre de leur plan communal général d'égouttage, les communes établissent et communiquent au Ministre le rapport visé à l'article 34 du décret.

Le rapport contient, parmi les données comprises dans le plan communal général d'égouttage, les données suivantes:

1° un état de la situation en matière d'évacuation et de traitement des eaux usées des habitations situées sur leur territoire consistant à chiffrer:

a) pour les zones égouttées de chacune des agglomérations ou parties d'agglomération:

– le nombre d'habitations total;
– le nombre d'habitations raccordées à l'égout;
– le nombre d'habitations dont les eaux usées sont traitées par une station d'épuration collective;
– le nombre d'habitations équipées d'un système d'épuration individuelle;

b) pour les zones faiblement habitées:

– le nombre d'habitations total;
– le nombre d'habitations équipées d'un système d'épuration individuelle.

2° le programme des travaux d'égouttage pour les zones à égoutter et un état de la situation de chacune des agglomérations ou parties d'agglomération qui en résulte, décrit de la manière suivante pour chaque phase des travaux prévus:

– le nombre total d'habitations non raccordées à l'égout mais qui devront l'être;

– le nombre d'habitations qui seront raccordées à l'égout ainsi que la longueur des égouts correspondant aux travaux d'égouttage à réaliser;

– le nombre d'habitations dont les eaux usées seront traitées par une station d'épuration collective quand les travaux d'égouttage seront réalisés.

Ce rapport est mis à jour tous les 2 ans conformément à l'article 34 du décret et communiqué à l'Administration.

Dans les six mois qui suivent la mise en vigueur du présent arrêté, les communes modifient leurs règlements communaux relatifs à l'égouttage en vue de les conformer aux dispositions du présent arrêté.

( ... – AGW du 7 novembre 2002, art. 17)

Les systèmes d'épuration individuelle qui ont été autorisés en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires sont considérés comme répondant aux conditions du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires est abrogé.

Dans l'article 3, 9° de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991 fixant les règles de présentation et d'élaboration des plans communaux généraux d'égouttage, les mots « ou collective » sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 5, premier alinéa, qui entre en vigueur le 31 mars 1999.

Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.