Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 24, 25, 26 et l'article 63;
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine tel que modifié par le décret du 27 novembre 1997 et notamment l'article 1er, §1er;
Vu le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux et notamment les articles 9 et 10;
Vu les options du Schéma de Développement de l'Espace régional (SDER) adopté provisoirement par le Gouvernement wallon en date du 29 octobre 1998;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 adoptant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude des incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable, modifié par l'arrêté du 12 juin 1997;
Vu les décisions des 23 janvier et 17 juillet 1997 par lesquelles le Gouvernement wallon prend acte du projet de plan des centres d'enfouissement technique et charge la SPAQuE de soumettre le projet de plan à étude des incidences sur l'environnement;
Vu le Plan wallon des déchets Horizon 2010 approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
Vu le projet de plan des centres d'enfouissement technique et l'étude des incidences sur l'environnement, tels que présentés par la SPAQuE au Ministre de l'Environnement en date du 16 mars 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement le plan des centres d'enfouissement technique et les décisions du Gouvernement wallon du même jour relatives à l'organisation de l'enquête publique et des réunions de concertation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement la modification de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement des déchets préalables à cette exploitation situés sur le territoire des communes de Oupeye et Visé au lieu-dit « Hallembaye »;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai au 2 juillet 1998 et le rapport de synthèse relatif à celle-ci, établi le 15 octobre 1998,
Vu l'absence d'avis des communes de Bassenge et de Visé;
Vu l'avis du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Eijsden notamment en date du 24 juin 1998;
Vu l'avis du Conseil communal de Oupeye notamment en date du 24 juin 1998;
Vu l'avis de la Commission consultative communale de l'Aménagement du Territoire d'Oupeye notamment en date du 1er juillet 1998;
Vu les réunions de concertation qui se sont tenues entre le 24 août et le 30 septembre 1998 dans les communes sur le territoire desquelles un centre d'enfouissement technique de déchets industriels ou ménagers ou des matières issues de travaux de dragage et de curage des cours d'eau était proposé dans le plan des C.E.T. adopté provisoirement;
Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire en date du 30 septembre 1998;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable en date du 23 septembre 1998;
Considérant que la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt général, le développement économique, et, en matière de gestion des déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité, de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes nécessaires à l'enfouissement de déchets;
Considérant en effet que malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins pour les déchets ultimes;
Que parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de déchets;
Considérant que les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon 2010, en incluant une marge de sécurité;
Considérant que la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur belge;
Considérant qu'une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des centres de production de déchets et des installations existantes de gestion des déchets;
Que les territoires couverts par les associations de communes, responsables de la gestion des déchets, forment les zones territoriales au sein desquelles la disponibilité de sites d'enfouissement de déchets ménagers doit être organisée;
Considérant qu'il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités résiduelles actuelles des sites autorisés;
Considérant que les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation économique;
Considérant que l'étude des incidences environnementales réalisée sur les sites susceptibles d'accueillir des déchets industriels et ménagers et des matières issues de travaux de dragage et de curage des cours d'eau révèle que des sites peuvent être exclus sur base de l'analyse pondérée des critères techniques, d'aménagement du territoire et hydrogéologiques compte tenu soit des capacités résiduelles de la zone considérée soit des autres sites proposés à proximité;
Considérant que certains sites ont également été exclus soit pour des raisons d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune, soit de la proximité de l'habitat humain;
Considérant que la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte dans les critères de sélection relevant de la protection de l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de protection des eaux souterraines;
Considérant qu'au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une proposition de directive sur base de la considération que d'une part « la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du 24.5.1997);
Considérant que les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de la remise en état;
Considérant à cet égard que les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des phases prévisibles de l'exploitation;
Considérant que l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à proximité des sites retenus; qu'il importe de prendre en considération l'équilibre des intérêts;
Considérant que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire ont rendu un avis favorable;
Considérant que le site est bien localisé et présente des conditions d'accès aisées, notamment par le fait qu'aucune entité n'est traversée;
Considérant que le site est peu visible et que son impact paysager est négligeable;
Considérant que la smectite ne présente pas une étanchéité parfaite mais qu'il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un niveau de protection acceptable;
Considérant que la faille, dont l'existence est probable, se situerait en dehors des zones d'enfouissement et mettrait en contact des formations géologiques identiques, ce qui limite son incidence négative sur les niveaux d'étanchéité;
Considérant l'étude des incidences sur l'environnement effectuée pour le site concerné;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête:
Art. 1er.
La modification de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription sur le territoire des communes de Oupeye et Visé au lieu-dit « Hallembaye » d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation et d'une zone d'espaces verts est définitivement arrêtée conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge .
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
– Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les articles 24 à 26;
– Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 16 à 18;
– Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
– Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
– Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQuE et a décidé de charger la SPAQuE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, §2 du décret du 27 juin 1996;
– Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 adoptant le plan de secteur de Liège;
– Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement la modification de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire des communes de Oupeye et Visé au lieu-dit « Hallembaye »;
– Vu les réclamations et observations émises par les personnes, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai au 2 juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit:
1. CAILLET Danielle et 17 autres signataires
Rue G. Truffut 10 - 4681 Hermalle-sous-Argenteau
2. SCHMITZ Fabienne
Rue du Tilleul 1 - 4681 Oupeye
3. DESSARD Jean-Marie - Comité de défense d'Hallembaye et 24 autres signataires
Thier des Bruyères 44 - 4684 Haccourt
4. FERIRE Béatrice - Réserves Naturelles RNOB ASBL
Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles
5. DENIS Alain
Rue Cochêne 62 - 4680 Hermée
6. WESPHAEL Bernard - Régionale de Liège d'Ecolo
Rue Hors-Château 48 - 4000 Liège
7. Non attribué
8. L'HOUEST Marcel
Avenue Libert Froidmont 63 - 4684 Haccourt
9. CRAF
Rue des 7 Bouviers 52 - 4684 Haccourt
10. WOOS Erwin
Rue de la Loi - 4000 Liège
11. BAYARD Marcelle
Avenue Reine Elisabeth 38 - 4684 Haccourt
12. BAYARD Fabrice
Avenue L. Froidmont 107 - 4684 Haccourt
13. BAYARD-WIJGERS
Avenue Reine Elisabeth 36 - 4684 Haccourt
14. MEULENEERS Marie-Louise
Chemin du Bois du Roi 56 - 4608 Warsage
15. WOUTERS François
Rue du Moulin 144 - 4684 Haccourt
16. BREMS-SEMMELING
Allée Verte 218 - 4684 Haccourt
17. BRUYERE - PIRSON
Rue Riga 7 - 4684 Haccourt
18. CAPS - CORMAN
Rue de Tongres 66 -4684 Haccourt
19. COENEGRACHT Maria
Rue Michel 13 - 4684 Haccourt
20. COLLARD
Avenue L. Froidmont 38 - 4684 Haccourt
21. CORNELIS Jean-François
Rue de Liège 132 - 4684 Haccourt
22. COUNET Sabine
Square J.J. Merlot 3 - 4684 Haccourt
23. de TROCH Willy
Allée Verte 102 - 4684 Haccourt
24. DEFROIDMONT Sébastien
Avenue L. Froidmont 66 - 4684 Haccourt
25. DEFROIDMONT
Rue du Ruisseau 31 - 4684 Haccourt
26. DEL BIANCO Bruno
Rue de Tongres 269 - 4684 Haccourt
27. WILLEM Joseph
Thier des Bruyères 50 - 4684 Haccourt
28. DIRIX Suzanne
rue de Tongres 249 - 4684 Haccourt
29. DRICOT Haot
Rue de Tongres 124 - 4684 Haccourt
30. DUBUISSON Philippe
Rue de Tongres 123 - 4684 Haccourt
31. DUILA Jean
Rue de Tongre 115 - 4684 Haccourt
32. DUMONT Michel
Rue des Tavernes 25 - 4684 Haccourt
33. ENGELEN Eliane
Rue Michel 63 - 4684 Haccourt
34. FICHERS Denise
Rue du Moulin 89 - 4684 Haccourt
35. FLECHET Louis
Avenue L. Froidmont 26 - 4684 Haccourt
36. FRANCOIS Claudine
Avenue L. Froidmont 68 - 4684 Haccourt
37. FRANSSEN-BOSCO
Rue des Tavernes 11 - 4684 Haccourt
38. Famille VANSENTVOORT-CASTELEYN
Rue Michel 57 - 4684 Haccourt
39. GILLARD Michel
Rue Couture 6 - 4684 Haccourt
40. GORDENNE Marcel
Rue de Tongres 308 - 4684 Haccourt
41. GUINOTTE Elsa
Avenue L. Froidmont 44 e - 4684 Haccourt
42. HANQUET Martine
Quai du Halage 28 - 4600 Visé
43. VANHERCK-GEENEN
Rue de Tongres 283 - 4684 Haccourt
44. HENSENNE Bruno
Avenue L. Froidmont 52 - 4684 Haccourt
45. HIDENDAL-HAOT
Rue de Tongres 122 - 4684 Haccourt
46. HUYNEN Elisabeth
Thier des Bruyères 35 - 4684 Haccourt
47. IANELLI-DENIS
Rue du Moulin 155 - 4684 Haccourt
48. JEANNE Paul
Rue Riga 76 - 4684 Haccourt
49. JOCKIN-BERTHUS
Avenue L.Froidmont 53 - 4684 Haccourt
50. KESENNE Bruno
Avenue Reine Elisabeth 10 - 4684 Haccourt
51. KLINKENBERG N.
Rue de Tongres 217 - 4684 Haccourt
52. LARDINOIS René
Rue Michel 122 - 4684 Haccourt
53. LECLERCQ
Rue des 7 Bonniers 52 - 4684 Haccourt
54. LECRENIER Jean-Claude
Square du Roi Baudouin 26 - 4684 Haccourt
55. LIBOTTE-NOWAK
Rue J. Haway 16 - 4684 Haccourt
56. LIEUTENANT Alain
Rue de Fexhe-Slins 28 - 4684 Haccourt
57. LONEUX Léa
Rue de Tongres 357 - 4684 Haccourt
58. VAN LAARHOVEN Jacqueline
Rue du Crétoux 9 - 4684 Haccourt
59. VANDORMAEL Alphone et Albert
Rue de Haccourt 142 - 4684 Haccourt
60. THONUS-PETITJEAN
Rue de Tongres 289 - 4684 Haccourt
61. MICHEL Elisabeth
Rue des Ecoles 47 - 4684 Haccourt
62. MIGNON-SWENEN
Rue de Tongres 99 - 4684 Haccourt
63. MINCKE Jean
Cité Kennedy 19 - 4684 Haccourt
64. MULDERS Cathy
Rue de l'Eglise 10/14 - 4684 Haccourt
65. NAMOTTE Jean-Marc
Rue Wéry 7 - 4684 Haccourt
66. THONUS Pierre
Rue de Tongres 287 - 4684 Haccourt
67. THONON Claude
Rue de Fexhe-Slins - 4684 Haccourt
68. OCTAVE Annick
Rue des Taverne 54 - 4684 Haccourt
69. OLIVIER Jean
Rue du Ruisseau 15 - 4684 Haccourt
70. PAULISSEN René
Rue de Tongres 359 - 4684 Haccourt
71. PERSOON Jean-Marie
Rue Riga 87 - 4684 Haccourt
72. PHILIPPART-HOFFELT
Rue Entre 2 Ris 3 - 4684 Haccourt
73. Famille PITTOORS
Quai des Cimenteries 15 - 4684 Haccourt
74. POLMANS
Rue du Moulin 145 - 4684 Haccourt
75. PONCELET Daniel
Rue d'Eben 11 - 4684 Haccourt
76. PRESTIANNI Arsène
Allée Verte 104 - 4684 Haccourt
77. PROTIN Martin
Avenue L. Froidmont 105 - 4684 Haccourt
78. PRUPPERS Robert
Rue de Tongres 154 - 4684 Haccourt
79. PRUPPERS Jacqueline
Avenue Reine Elisabeth
80. QUINTIENS Béatrice
Rue M. Wéry 34 - 4684 Haccourt
81. RACHIDI Momo
Square Père Pire 9 - 4684 Haccourt
82. ROUSSEAU Paula
Place Communale 38 - 4684 Haccourt
83. SCHOENAERS Christian
Rue Henin 10 - 4684 Haccourt
84. SCHOONBROOD Myriam
Rue de la Cale Sèche 27 - 4684 Haccourt
85. SCHOONBROOD Joseph
Rue des 7 Bonniers 49 - 4684 Haccourt
86. SISKO Vincent
Rue de Tongres 143 - 4684 Haccourt
87. SPONTICCIA Mario
Cité Kennedy 75 - 4684 Haccourt
88. STASSART Jeanne
Allée Verte 243 - 4684 Haccourt
89. BARON - Provincie Limburg Nederlands et 1 autre signataire
Limburglaan 10 - 6202 Maastricht
90. BANNEUX Louis
Avenue Reine Elisabeth 15 - 4684 Haccourt
91. Bon...Jour Sourire - GUERRINO
Rue des Trixhess 24 -4602 Cheratte
92. WESPHAEL Bernard - ECOLO et 1 autre signataire
93. Rue Hors-Château 48 - 4000 Liège
94. BARON - Administration de la Province du Limbourg (PB) et 1 autre signataire
Limburglaan 10 - 6202 Maastricht
95. CORTENRAAD Fr. - Commune d'Eijsden et 1 autre signataire
Breusterstraat 27 - 6245 Eijsden
96. JONKMANS S et 6 autres signataires
Plate Forme Vallée de la Meuse - 6247 AW Gronsveld
97. PALMANS-CASIER Anne-Marie
Dorpsstraat 3 H- 3792 Voeren
98. BROUWERS Jef et 20 autres signataires
Libenerstraat 20 - St-Gertruid
99. MOLEMANS Mathieu et 9 autres signataires
Berneaustraat 159 - s'Gravenvoeren
100. BROWERS Robert et 2 autres signataires
Mennekensput 226 - s'Gravenvoeren
101. PEERBOOOM Vincent et 17 autres signataires
Kerkstraat 9 - 6245 Eysden
102. THEUNISSEN Miek et 17 autres signataires
Dayestraat 34 - 3792 Voeren
103. PETERS Louis et 11 autres signataires
Voerenstraat 227 - 3790 Moelingen
104. GOESSENS Henri et 11 autres signataires
Onderdorp 86 - 3792 Voeren
105. GUILLAUME Gilberte et 18 autres signataires
Withuisstraat 133 - 3790 Moelingen
106. VAN HOOF Agnès et 7 autres signataires
Vitchenstraat 268D - 3792 Voeren
107. CURFS Lucien et 6 autres signataires
Jukiaaweg 21 - St-Gertruid
108. LEMLYN Francine et 18 autres signataires
Kloosterstraat - 3790 Voeren
109. HEITZER Yvette et 13 autres signataires
Mockstraat 61 - Maastricht
110. HOLDORP Anne-Marie et 6 autres signataires
Tiendestraat 24 - St-Geertruid
111. VANWING Lieve et 18 autres signataires
Visestraat 273/1 - Moelingen
112. MAUREZ Johames et 17 autres signataires
Schoppen 310 - 3790 Voeren
113. CADDEO Toni et 17 autres signataires
Moerslag 4 A - 3792 St-Geertruid
114. PAGGEN Mathieu et 18 autres signataires
Esestraat 266 - 3790 Moelingen
115. LIEBEN Louis et 5 autres signataires
Schoppem 340 A - 3798 s'Gravenvoeren
116. KROONEN Ralf et 19 autres signataires
Parallelwegzuid 37 - Hulsberg
117. MACHIELS Willy et 19 autres signataires
Withuisstraat 161 - 3790 Moelingen
– Vu l'absence d'avis de la commune de Bassenge;
– Vu l'absence d'avis de la commune de Visé;
– Vu l'avis défavorable du Conseil communal d'Oupeye le 24 juin 1998 et l'avis défavorable de sa CCAT le 1 er juillet 1998;
– Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section d'Aménagement normatif;
– Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du 30 septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) pour déchets ménagers et industriels banals visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, situés sur le territoire des communes de Oupeye et Visé au lieu-dit « Hallembaye »;
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes:
Préliminaires
– Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement techniques.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan de secteur interpelle la C.R.A.T., d'autant plus que les articles 16 et 17 du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
– En outre, la C.R.A.T. constate que la procédure de consultation qui la concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utile » - n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La C.R.A.T. considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes de l'implantation du C.E.T. mais non sur la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voir de refaire une EIE complète si la mise en œuvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur.
3. La C.R.A.T. attire l'attention qu'en son article 28, §2, 1 er alinéa, le CWATUP prescrit que: « L'utilisation de la zone au terme de l'exploitation est déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux déchets... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification du plan de secteur mise à l'enquête.
4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à l'horizon 2010 et le projet de Plan des C.E.T. établi à l'horizon 2020 sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
5. La C.R.A.T. constate que:
le dossier de la commune de Visé qui lui a été transmis ne comporte ni certificat de publicité, ni avis d'enquête, ni certificat d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original.
Le dossier de la commune d'Oupeye qui lui a été transmis ne comporte ni certificat d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre le dossier est une photocopie de l'original.
I. Considérations générales
1. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études IRCO SPRL
1° Sur l'opportunité du projet
La C.R.A.T. confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers de son avis sur la modification de la planche 34/6 du plan de secteur:
le projet de C.E.T. se trouve dans l'ancienne carrière CPL de craie et de smectite; comme il est en extension à Hallembaye 1, le périmètre du C.E.T. englobe Hallembaye 1 et Hallembaye 2.
Le site du projet est en zone d'extraction sur fond agricole.
Le site est accessible: il se situe près de la N671 et de l'autoroute E25.
La stabilité est jugée satisfaisante: les risques de tassements sont peu probables.
Le risque est faible au niveau de l'étanchéité.
La qualité des eaux est faiblement altérée, cette pollution est surtout locale. L'étude estime que celle-ci peut être liée à des activités industrielles ou de mise en décharge qui ont existé sur ou en amont immédiat du site avant exploitation de la décharge actuelle.
L'impact paysager est limité:
– la mise en place du futur C.E.T. n'engendrera pas l'apparition d'un nouvel élément de moins-value étant donné la présence actuelle de la décharge existante,
– l'enveloppe visuelle ne se trouve pas élargie du fait de l'accroissement de la hauteur de la décharge actuelle,
– les perspectives seront limitées depuis la Montagne St-Pierre.
L'impact sonore ne sera pas augmenté par le charroi, celui-ci ne devant pas s'intensifier davantage.
2° Sur la qualité de l'étude d'incidences
L'étude est de qualité satisfaisante.
Le résumé non technique répond à son objectif.
2. La C.R.A.T. prend acte des remarques d'opposition formulées par les réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir:
Le projet ne se justifie pas car l'étude d'incidences ne tient pas compte des objectifs de réduction de mise en C.E.T. fixé par le Plan Wallon des Déchets. De plus, il y a surcapacité par rapport aux objectifs.
Si le Gouvernement wallon mettait réellement en pratique les mesures de prévention annoncées, le plan des C.E.T. va à l'encontre de cette volonté de réduire les déchets.
Les sites 343 (Hallembaye), 309 (Darse de Lixhe) et 354 (Sur Hez) sont très proches, il aurait fallu établir une étude d'incidences globale sur l'environnement et les riverains de ces 3 sites.
L'exploitation du C.E.T. engendrera gaz, odeurs, poussières à ajouter aux nuisances de la décharge d'Hallembaye 1, ce qui entraînera une dévalorisation de la qualité de vie des habitants mais aussi de l'attrait touristique de la Basse-Meuse.
Le C.E.T. risque de contaminer la nappe alluviale car l'étanchéité des smectites sous-jacentes est mise en doute. De même, les eaux provenant du site risquent de polluer la Meuse. Des effets transfrontaliers de la pollution sont possibles tant au niveau des eaux de surface que des eaux souterraines.
Le site est proche de l'habitat: 200 m du quartier de Hallembaye.
L'étude d'incidences signale la présence possible d'une faille au droit de site.
De part sa proximité, le C.E.T. menace directement le patrimoine exceptionnel de la Montagne St-Pierre et constitue un réel obstacle au projet de création d'un parc naturel dans cette région.
Sept sites de grand intérêt biologique sont répertoriés dans un rayon de 5 km.
Des questions sont posées concernant les problèmes sur la santé et la politique menée par les autorités.
L'impact paysager est significatif puisqu'il y a disparition de la falaise qui constitue un arrière-plan de la décharge.
Une suppression d'un biotope comportant des espèces rares et/ou protégées est à signaler.
La vallée mosane est déjà très polluée: toute nouvelle source de pollution constituerait une menace pour les environs.
Des déchets, autres que ménagers, ont déjà été stockés dans la décharge actuelle (gestion inefficace, manque de contrôle par les autorités).
Des lacunes de l'étude d'incidences (jugée médiocre) sont relevées par les réclamants:
– il n'y a pas d'étude approfondie de l'hydrogéologie du site
– l'étude n'a pas pris en compte 2 captages CILE de Devant le Pont
– il n'y a pas de solution prévue pour remédier à la perméabilité de la couche calcaire pour prévenir les nuisances par les boues et poussières, pas d'indication sur les dispositifs à prévoir pour limiter ou prévenir les odeurs et les poussières
– l'impact sur la qualité de l'air et de l'eau n'est pas envisagé de manière approfondie
– l'étude présente des erreurs, notamment au niveau du test Tradescentia.
II. Considérations particulières
1. CAILLET Danielle et 17 autres signataires
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La C.R.A.T. prend acte des autres arguments relevant des conditions d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
2. SCHMITZ Fabienne
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La C.R.A.T. prend acte des autres arguments relevant des conditions d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
3. DESSARD Jean-Marie - Comité de défense d'Hallembaye et 24 autres signataires
Il est pris acte de l'opposition formulée et de sa demande de participation à la réunion de concertation.
4. FERIRE Béatrice - Réserves Naturelles RNOB ASBL
Il est pris acte de la position sur le plan des C.E.T.. Le document ne mentionne aucune remarque particulière relative au site dit « Hallembaye ».
5. DENIS Alain
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La C.R.A.T. prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions d'exploitation.
6. Régionale de Liège d'Ecolo - WESPHAEL Bernard
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La C.R.A.T. prend acte de la crainte de déversements de déchets provenant de l'étranger sur le site vu les volumes importants qui y sont prévus et des réserves émises par l'étude d'incidences concernant la fiabilité de la modélisation d'une pollution en continu, les autres arguments n'étant pas du ressort de la présente enquête.
7. Non attribué
8. L'HOUEST Marcel
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
9. CRAF
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
10. WOOS Erwin
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
11. BAYARD Marcelle
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
12. BAYARD Fabrice
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
13. BAYARD-WIJGERS
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
14. MEULENEERS Marie-Louise
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
15. WOUTERS François
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
16. BREMS-SEMMELING
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
17. BRUYERE - PIRSON
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
18. CAPS - CORMAN
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
19. COENEGRACHT Maria
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
20. COLLARD
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
21. CORNELIS Jean-François
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
22. COUNET Sabine
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
23. de TROCH Willy
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
24. DEFROIDMONT Sébastien
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
25. DEFROIDMONT
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
26. DEL BIANCO Bruno
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
27. WILLEM Joseph
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
28. DIRIX Suzanne
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
29. DRICOT Haot
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
30. DUBUISSON Philippe
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
31. DUILA Jean
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
32. DUMONT Michel
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
33. ENGELEN Eliane
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
34. FICHERS Denise
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
35. FLECHET Louis
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
36. FRANCOIS Claudine
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
37. FRANSSEN-BOSCO
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
38. Famille VANSENTVOORT-CASTELEYN
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
39. GILLARD Michel
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
40. GORDENNE Marcel
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
41. GUINOTTE Elsa
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
42. HANQUET Martine
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
43. VANHERCK-GEENEN
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
44. HENSENNE Bruno
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
45. HIDENDAL-HAOT
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
46. HUYNEN Elisabeth
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
47. IANELLI-DENIS
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
48. JEANNE Paul
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
49. JOCKIN-BERTHUS
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
50. KESENNE Bruno
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
51. KLINKENBERG N.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
52. LARDINOIS René
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
53. LECLERCQ
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
54. LECRENIER Jean-Claude
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
55. LIBOTTE-NOWAK
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
56. LIEUTENANT Alain
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
57. LONEUX Léa
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
58. VAN LAARHOVEN Jacqueline
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
59. VANDORMAEL Alphone et Albert
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
60. THONUS-PETITJEAN
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
61. MICHEL Elisabeth
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
62. MIGNON-SWENEN
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
63. MINCKE Jean
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
64. MULDERS Cathy
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
65. NAMOTTE Jean-Marc
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
66. THONUS Pierre
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
67. THONON Claude
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
68. OCTAVE Annick
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
69. OLIVIER Jean
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
70. PAULISSEN René
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
71. PERSOON Jean-Marie
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
72. PHILIPPART-HOFFELT
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
73. Famille PITTOORS
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
74. POLMANS
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
75. PONCELET Daniel
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
76. PRESTIANNI Arsène
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
77. PROTIN Martin
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
78. PRUPPERS Robert
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
79. PRUPPERS Jacqueline
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
80. QUINTIENS Béatrice
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
81. RACHIDI Momo
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
82. ROUSSEAU Paula
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
83. SCHOENAERS Christian
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
84. SCHOONBROOD Myriam
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
85. SCHOONBROOD Joseph
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
86. SISKO Vincent
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
87. SPONTICCIA Mario
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
88. STASSART Jeanne
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
89. BARON - Provincie Limburg Nederlands et 1 autre signataire
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La C.R.A.T. prend acte de la possibilité de transfert d'odeurs et de composants toxiques par les masses d'air au-delà des frontières.
90. BANNEUX Louis
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
91. Bon Jour Sourire - GUERRINO
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales. La demande de mise en place d'une campagne de mesure du taux de dioxine n'est pas dur ressort de la présente enquête.
La C.R.A.T. prend acte des propositions concernant l'organisation de conférences sur le compostage ou la formation de guides composteurs.
92. ECOLO - WESPHAEL Bernard et 1 autre signataire
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La C.R.A.T. prend acte de la crainte de déversements de déchets provenant de l'étranger sur le site vu les volumes importants qui y sont prévus et des réserves émises par l'étude d'incidences concernant la fiabilité de la modélisation d'une pollution en contenu, les autres arguments n'étant pas du ressort de la présente enquête.
93. Non attribué
94. Provincie Limburg Nederlands - BARON et 1 autre signataire
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales. La C.R.A.T. prend acte de la possibilité de transfert d'odeurs et de composants polluant l'air par les masses d'air au-delà des frontières. De même, elle prend acte de leur souhait à être tenu au courant sur les décisions ultérieures.
95. Commune d'Eijsden - CORTENRAAD Fr. et 1 autre signataire
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est pris acte de l'impossiblité de la commune de Eijsden à évaluer les incidences sur l'environnement sur son territoire.
96. Plate-Forme Vallée de la Meuse - JONKMANS S et 6 autres signataires
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La C.R.A.T. prend acte de l'approbation du requérant concernant les décisions du Ministre Lutgen visant un contrôle plus stricte et une durée d'activité plus restreinte.
97. PALMANS-CASIER Anne-Marie
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La C.R.A.T. prend acte que la mise en décharge de déchets ménagers soit la dernière possibilité à envisager étant donné les directives européennes.
98. BROUWERS Jef et 20 autres signataires
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n°99 à n°117 dans la réclamation n°98:
99. MOLEMANS Mathieu et 9 autres signataires
100. BROWERS Robert et 2 autres signataires
101. PEERBOOOM Vincent et 17 autres signataires
102. THEUNISSEN Miek et 17 autres signataires
103. PETERS Louis et 11 autres signataires
104. GOESSENS Henri et 11 autres signataires
105. GUILLAUME Gilberte et 18 autres signataires
106. VAN HOOF Agnès et 7 autres signataires
107. CURFS Lucien et 6 autres signataires
108. LEMLYN Francine et 18 autres signataires
109. HEITZER Yvette et 13 autres signataires
110. HOLDORP Anne-Marie et 6 autres signataires
111. VANWING Lieve et 18 autres signataires
112. MAUREZ Johames et 17 autres signataires
113. CADDEO Toni et 17 autres signataires
114. PAGGEN Mathieu et 18 autres signataires
115. LIEBEN Louis et 5 autres signataires
116. KROONEN Ralf et 19 autres signataires
117. MACHIELS Willy et 19 autres signataires
118. CDA de la Province de Limbourg - CLAESSENS J.M.M.
Il est pris acte de l'opposition formulée qui se fonde sur les résultats médiocres de l'étude d'incidences.
119. PALMANS - CASIER Anne-Mie
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La C.R.A.T. prend acte de la mesure d'un taux élevé de dioxine qui a été réalisée aux abords directs d'Hallembaye ainsi que la présence de déchets industriels et radioactifs, provenant des pays limitrophes, qui auraient été déversés à intervalles réguliers dans la décharge. Elle prend acte que la mise en décharge de déchets ménagers soit la dernière possibilité à envisager étant donné les directives européennes en vigueur.