Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, notamment les articles 1er, 3, alinéas 2, 4 et 6;
Vu l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide, notamment les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998, modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1978 préqualifié,
Arrête:
Art. unique.
Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne est habilité à reconnaître:
– la qualification des techniciens qui satisfont aux conditions prévues à l'article 10, §1er, de l'arrêté royal du 6 janvier 1978;
– la qualification des firmes qui emploient plusieurs techniciens qualifiés,
et à notifier sa décision au demandeur par lettre recommandée.
G. LUTGEN