Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 mai 1999 et 13 janvier 2000;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 11 juillet 2000;
Vu l'avis du Conseil wallon du troisième âge, donné le 13 juillet 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence spécialement motivée par la circonstance que la conjugaison des règles de programmation, d'une part, et des règles de capacité minimale (8 places), d'autre part, applicables aux centres d'accueil de jour, conduit à l'impossibilité dans certains arrondissements d'accorder des autorisations de fonctionnement à quelque centre d'accueil de jour que ce soit;
Considérant qu'il convient de remédier immédiatement à cette situation;
Considérant qu'au surplus, dans la pratique, on constate que la plupart des centres existants n'accueillent pas plus de quatre ou cinq résidents;
Que pour pouvoir obtenir l'agrément et la subvention, ils doivent actuellement disposer de 8 places minimum, lesquelles ne seront partiellement pas utilisées;
Qu'il y a là un gaspillage auquel il convient de mettre fin le plus rapidement possible en réduisant les normes de capacité minimale;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
A l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, le chiffre « 8 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
Art. 3.
L'annexe 4, chapitre 1er, point 01 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
« 01. Aucun centre d'accueil de jour ne peut être agréé pour accueillir moins de 5 ou plus de 15 résidents ».
Art. 4.
L'annexe 4, chapitre 5, point 10.4.1., du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
« 10.4.1. Les installations sanitaires comprennent au moins un WC par tranche complète de 5 places, dont un au moins est accessible aux résidents se déplaçant en chaise roulante; ».
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 6.
Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE