Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° « décret ( gaz – AGW du 6 décembre 2006, art. 22, 1°)  »: le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

( 1°bis « décret électricité »: décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité – AGW du 6 décembre 2006, art. 22, 2°) ;

2° « commission »: la commission locale (pour l'énergie visée à l'article 33 ter du décret électricité et à l'article 31 quater du décret gaz – AGW du 19 juillet 2018, art.59) ;

3° (« fournisseur social »: gestionnaire de réseau de distribution assurant la fourniture d'électricité ou de gaz au client protégé conformément à l'article 33 bisdu décret électricité ou 31 ter du décret gaz; – AGW du 19 juillet 2018, art.59)
4° (« guidance sociale énergétique »: guidance visée aux articles 33 quaterdu décret électricité et 31 quinquies du décret gaz. – AGW du 19 juillet 2018, art.59) ;

 

4°bis ((...) – AGW du 19 juillet 2018, art.59).

Le président de la commission est le représentant désigné par le conseil de (l'action – AGW du 19 juillet 2018, art.60) sociale.

( Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel du centre public d'action sociale. Sauf si cette fonction est assurée par le représentant assurant la guidance sociale énergétique, le secrétaire de la commission n'a pas voix délibérative. La convocation des membres de la commission et des clients aux réunions est assurée par le président de la commission.

La rédaction du rapport de réunion et la notification de la décision de la Commission sont assurées respectivement par le secrétariat et par le président de la commission.

Après concertation avec un organe représentatif des centres publics d'action sociale et les gestionnaires de réseaux, la CWaPE propose au Ministre un modèle du rapport de réunion – AGW du 6 décembre 2006, art. 23) .

Chaque membre de la commission peut se faire remplacer par un suppléant qu'il désigne.

((...) – AGW du 19 juillet 2018, art.61)

(La commission se réunit:

La commission évalue les difficultés sociales et financières de ce client et apprécie si le client a cherché une solution à ses difficultés de paiement. Sur base de cette analyse, la commission rend sa décision (au cours de la réunion visée à l'article 4 – AGW du 19 juillet 2018, art.63)

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. ( La commission statue valablement si le client ne s'est pas présenté à la date fixée dans la convocation – AGW du 6 décembre 2006, art. 26, 2°) .

( Le rapport de réunion est rédigé en séance et est signé par toutes les parties présentes – AGW du 6 décembre 2006, art. 26, 3°) .

( La décision est notifiée au client, (et au gestionnaire de réseau de distribution auquel le client est connecté – AGW du 19 juillet 2018, art.63), dans les sept jours ouvrables – AGW du 6 décembre 2006, art. 26, 4°) .

§1^er. ((Pour les demandes visées à l'article 4, alinéa 1^er, 1°, si – AGW du 19 juillet 2018, art.63) la commission remet un avis favorable à la suspension de la fourniture minimale garantie, celle-ci peut survenir au plus tôt cinq jours après la date de notification de l'avis de la Commission. Le client protégé est informé de la date de suspension au moyen d'un courrier ordinaire qui précise que le client a la possibilité de bénéficier d'électricité moyennant (prépaiement de son énergie, en rappelle les modalités pratiques et mentionne l'adresse d'un site internet permettant d'obtenir la liste des emplacements des bornes de paiement permettant le prépaiement de son énergie ainsi qu'un numéro de téléphone ou adresse email où il pourra demander qu'on lui communique sans frais cette information ; – AGW du 15 décembre 2022, art.109) – AGW du 6 décembre 2006, art. 27, 1°) .

§2.  ( Dans le cas où la commission est défavorable à la (fourniture minimale garantie – AGW du 19 juillet 2018, art.64), (et dans le cas de la présence d'une dette du client envers le fournisseur social, – AGW du 15 décembre 2022, art.109) la décision précise les délais et le fractionnement des créances liées à la fourniture minimale garantie à rembourser par le client protégé ainsi que la demande adressée au CPAS d'assurer une guidance sociale énergétique du client, conformément à (l'article 33 quater du décret électricité – AGW du 19 juillet 2018, art.64). Si les modalités d'une guidance sociale énergétiques ont déjà été déterminées avec le client lors des contacts préalables, celles-ci sont reprises in extenso dans la décision de la Commission – AGW du 25 janvier 2007, art. 1^er) .

L'engagement du client quant au paiement de ces créances est transmis au (fournisseur social. Si le client ne s'engage pas à respecter le plan de remboursement ou ne respecte pas son engagement, le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder à la suspension de la fourniture minimale garantie. Dans ce cas, le fournisseur social adresse un courrier au client l'informant de la date de suspension de la fourniture minimale garantie. La suspension de la fourniture minimale garantie ne peut subvenir avant un délai de cinq jours à dater de cette notification. – AGW du 19 juillet 2018, art.64).

( La décision est transmise dans un délai de sept jours ouvrables par le président au client protégé, (fournisseur social. Si le client ne s'engage pas à respecter le plan de remboursement ou ne respecte pas son engagement, le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder à la suspension de la fourniture minimale garantie. Dans ce cas, le fournisseur social adresse un courrier au client l'informant de la date de suspension de la fourniture minimale garantie. La suspension de la fourniture minimale garantie ne peut subvenir avant un délai de cinq jours à dater de cette notification. – AGW du 19 juillet 2018, art.64) – AGW du 6 décembre 2006, art. 27, 3°) .

§3. Dans le cas où la commission estime que la situation du client est particulièrement difficile, elle peut décider d'une remise de dette liée à la fourniture minimale garantie. La décision mentionne la demande adressée au C.P.A.S. d'assurer une guidance (sociale – AGW du 6 décembre 2006, art. 27, 4°) énergétique du client, conformément à (l'article 33 quater du décret électricité – AGW du 19 juillet 2018, art.64) du décret. Si les modalités d'une guidance sociale énergétique ont déjà été déterminées avec le client lors des contacts préalables, celles-ci sont reprises in extenso dans la décision de la commission.

( ... – AGW du 6 décembre 2006, art. 27, 5°)

(Le fournisseur social introduit à l'Administration – AGW du 19 juillet 2018, art.64) une demande visant à obtenir la prise en charge du montant lié à la remise de dette auprès du Fond Energie. Celle-ci est accompagnée de la décision de la commission locale d'avis de coupure, des documents permettant de déterminer le montant de la dette liée à la fourniture minimale garantie au moment de la décision ainsi que les coordonnées du (fournisseur social – AGW du 19 juillet 2018, art.64). Ces documents sont certifiés sincères et véritables et sont signés par les parties concernées.

(La commission se réunit:

(

La commission évalue les difficultés sociales et financières de ce client et apprécie si le client a cherché une solution à ses difficultés de paiement. Sur base de cette analyse, la commission rend sa décision dans les (au cours de la réunion visée à l'article 6 bis – AGW du 19 juillet 2018, art.66).

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission statue valablement si le client ne s'est pas présenté à la date fixée dans la convocation.

Le rapport de réunion est rédigé en séance et est signé par toutes les parties présentes.

La décision est notifiée au client, (et au gestionnaire de réseau de distribution auquel le client est connecté – AGW du 19 juillet 2018, art.66) dans les sept jours ouvrables – AGW du 6 décembre 2006, art. 30) .

(

§1^er. (Pour les demandes visées à l'article 6 bis, alinéa 1^er, 1°, si la commission remet un avis mettant fin à l'aide hivernale, celle-ci peut survenir au plus tôt cinq jours après la date de notification de l'avis de la commission. Le procès-verbal de la commission mentionnant la date de la fin de l'aide hivernale est notifié au client. – AGW du 19 juillet 2018, art.67)
( Si la Commission se réunit en application de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, le courrier précise que le client protégé a la possibilité de bénéficier de gaz moyennant approvisionnement de sa carte de pré-paiement et mentionne les lieux d'alimentation de sa carte – AGW du 28 février 2008, art.  54, 2° ) .

§2. Si la Commission remet un avis (favorable à la poursuite de l'aide hivernale – AGW du 19 juillet 2018, art.67), celui-ci sera accompagné d'une proposition déterminant les échéances et le fractionnement des créances à rembourser par le client protégé. Celui-ci doit s'engager à respecter ce plan de remboursement. Une demande est également adressée au C.P.A.S. d'assurer une guidance sociale énergétique du client, conformément à (l'article 31 quinquies du décret gaz – AGW du 19 juillet 2018, art.67). Si les modalités d'une guidance sociale énergétique ont déjà été déterminées avec le client lors des contacts préalables, celles-ci sont reprises in extenso dans la décision de la Commission.

Si le client ( ... – AGW du 28 février 2008, art.  54, 1° ) ne s'engage pas à respecter le plan de remboursement ou ne respecte pas son engagement, la (fin de l'aide hivernale – AGW du 19 juillet 2018, art.67) pourra être effective.

A cette fin, le (fournisseur social – AGW du 19 juillet 2018, art.67) adresse un courrier au client ( ... – AGW du 28 février 2008, art.  54, 1° ) l'informant de la date de la (fin de l'aide hivernale – AGW du 19 juillet 2018, art.67). (La fin de l'aide hivernale ne peut survenir – AGW du 19 juillet 2018, art.67) avant un délai de cinq jours à dater de cette notification.

Lorsque la commission statue en application de l'article 40, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, un rapport circonstancié est demandé au (fournisseur social – AGW du 19 juillet 2018, art.67); ce rapport comprend au moins la consommation du client protégé pendant les trois dernières années et les données permettant d'évaluer le volume de gaz à mettre à disposition du client ( ... – AGW du 28 février 2008, art.  54, 1° ) .

§3. (Le fournisseur social introduit à l'Administration – AGW du 19 juillet 2018, art.67) une demande visant à obtenir la prise en charge du montant évalué à 70 % du coût de la fourniture de gaz octroyée au client protégé pendant la période située entre le 15 novembre et le 15 mars telle que décidée par la commission. Celle-ci est accompagnée de la décision de la commission locale d'avis de coupure, des documents permettant de déterminer le montant à prendre en charge par le fonds ainsi que les coordonnées du gestionnaire de réseau. Ces documents sont certifiés sincères et véritables et sont signés par les parties concernées – AGW du 6 décembre 2006, art. 31) .

(§1^er. La Commission se réunit à chaque demande du fournisseur social introduite en application des articles 27, 4, de l'arrêté relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et 31, 4, de l'arrêté relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz. La demande est adressée par courrier au président de la commission de la commune dans laquelle le client est domicilié. Elle est accompagnée d'une note justificative attestant du fait que le gestionnaire de réseau de distribution a bien respecté la procédure prévue aux articles précités et que le client n'a pas conclu de contrat avec un fournisseur dans le délai requis.

((...) – AGW du 15 décembre 2022, art.111)

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.