Il est institué un Service affectation auprès du Gouvernement wallon. Il est placé directement sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique.

Le Service affectation a pour missions de gérer les réserves de recrutement afférentes aux concours organisés par le SELOR pour les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et de désigner les lauréats des réserves de recrutement sur des emplois déclarés vacants pour les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

( A l'article LI.TIII.CII.2, alinéa 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, par SELOR, il faut entendre Service Affectation de la Région wallonne – AGW du 18 mars 2004, art. 1^er) .

Le Service établit tous les trois mois un rapport d'activités au Ministre de la Fonction publique décrivant de manière synthétique les travaux du Service. Le Ministre de la Fonction publique rend compte trimestriellement au Gouvernement wallon de l'avancement des travaux du Service.

Le personnel du Service comprend un directeur, un agent de niveau B, deux agents de niveau C et deux agents de niveau D désignés par le Gouvernement wallon sur proposition du Ministre de la Fonction publique.

Pour pouvoir être désigné directeur, le candidat doit disposer d'une expérience avérée en matière de recrutement en Région wallonne.

Sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique, le directeur est chargé de la mise en oeuvre des missions qui lui sont confiées.

Délégation est accordée au directeur pour prendre les décisions relatives aux missions définies à l'article 2 et pour signer les documents y afférents.

Les traitements des agents désignés par le Gouvernement wallon sont à charge du budget de la Région wallonne.

Le directeur bénéficie de l'échelle de traitement A4. Il bénéficie en outre d'une allocation équivalent à l'allocation de cabinet prévue pour un conseiller par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon.

L'agent du niveau B bénéficie de l'échelle de traitement B3, les agents du niveau C bénéficient de l'échelle de traitement C3 et les agents du niveau D bénéficient de l'échelle de traitement D3. Ils bénéficient en outre d'une allocation annuelle équivalente à l'allocation de cabinet prévue pour le personnel d'exécution par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon.

Le personnel visé à l'article 4 a la qualité d'agent des services du Gouvernement et est détaché de son service pour la durée de sa désignation.

La rémunération ainsi que les chèques-repas des fonctionnaires détachés des services du Gouvernement restent à charge de ceux-ci.

La situation pécuniaire des agents du service qui, sans faire partie des services du Gouvernement, appartiennent toutefois à un ministère, à un service de l'Etat, à un autre service public, à une entreprise publique visée dans la loi du 21 mars 1991, à un organisme d'intérêt public, à un établissement d'utilité publique visé dans la loi du 27 juin 1921, à une personne morale de droit public, créée sur la base de l'article 9 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou à un établissement d'enseignement subventionné, est réglée comme suit:

1° lorsque l'employeur consent à poursuivre le paiement du traitement, l'intéressé obtient l'allocation annuelle prévue à l'article 7, lorsque l'employeur réclame le traitement, la Région wallonne rembourse au service d'origine la rétribution de l'agent du Service, l'allocation de pécule de vacances, la prime de fin d'année et toute autre allocation et indemnité calculées conformément aux dispositions applicables aux agents du Service dans leur organisme d'origine, majorées, le cas échéant, des charges patronales;

2° lorsque l'employeur suspend le paiement du traitement, l'intéressé obtient une allocation annuelle tenant lieu de traitement, majorée de l'allocation annuelle.

Les agents du Service affectation ne peuvent bénéficier d'aucun autre complément de rémunération que l'allocation visée à l'article 7 du présent arrêté.

Sans préjudice de l'article 10, les agents du Service affectation bénéficient des allocations familiales, de l'allocation de naissance, de l'allocation de foyer ou de résidence, du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et de toute autre allocation aux taux et aux conditions prévues pour le personnel des services du Gouvernement.

§1^er. Les dispositions prévues pour les membres du personnel des Ministères wallons et organismes d'intérêt publics, soumis au statut des fonctionnaires de la Région, en matière de frais de séjour et de frais de parcours, résultant de déplacements pour les besoins du service et d'utilisation de transports en commun, sont applicables aux agents du Service affectation.

§2. Une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour peut être octroyée aux agents du Service affectation, en remplacement des chèques-repas.

Le montant de l'indemnité est fixé par référence aux indemnités prévues par l'article 21, §3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon; le montant de l'indemnité est équivalent:

a) à l'indemnité de conseiller pour le directeur;

b) à l'indemnité d'agent d'exécution pour les autres agents du Service affectation.

L'indemnité est due par mois à terme échu et peut être fixée au prorata en cas de prestations à temps partiel. Elle n'est accordée que lorsque la fonction à laquelle elle est attachée est, au cours d'un même mois, exercée pendant une durée de plus de cinq jours.

L'indemnité est maintenue pendant les absences ne dépassant pas, au cours d'un même mois, cinq jours. Lorsque l'indemnité n'est pas due pour un mois entier, elle est liquidée prorata temporis à raison de 1/30^e du montant mensuel par jour.

L'allocation visée à l'article 7 est payée mensuellement à terme échu. L'allocation mensuelle est égale à 1/12^e du montant annuel. Lorsque l'allocation mensuelle n'est pas due entièrement, elle est payée en trentièmes, conformément à la règle prévue par le statut pécuniaire du personnel des Ministères.

Délégation est accordée au chef de cabinet du Ministre de la Fonction publique pour engager et approuver toute dépense imputable sur l'allocation de base 11.01. du programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux indemnités et allocations allouées aux agents du Service affectation.

§1^er. Le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets (SEPAC) est chargé de l'assistance administrative en matière de personnel au Service et de l'administration salariale des traitements, indemnités et allocations alloués aux agents du Service affectation.

§2. Délégation est accordée au conseiller responsable du SEPAC, pour ordonnancer toute dépense engagée par l'ordonnateur primaire imputable sur l'allocation de base 11.01 du programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux traitements, indemnités et allocations alloués aux agents du Service affectation.

Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Le Ministère de la Région wallonne met à disposition du Service la logistique, les fournitures de bureau les locaux, les bureaux et le mobilier nécessaires au bon fonctionnement du Service.

L'équipement informatique est mis à disposition du Service.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

( Il cesse ses effets le 30 septembre 2006 – AGW du 22 décembre 2005, art. 1^er) .

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.