Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:

1° Ministre: le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

2° Conseil: le Conseil supérieur du Logement visé par l'article 200 du Code wallon du Logement;

3°  ( administration: la Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie – AGW du 23 avril 2009, art.  1^er ) ;

4° Code: le Code wallon du Logement.

§1^er. Le Gouvernement désigne, sur la base d'une liste double, les 27 membres effectifs du Conseil et ( les 34 membres – AGW du 9 septembre 2010, art.  1^er, 1° ) suppléants dont:

1° deux représentants effectifs et deux suppléants de la Société wallonne du Logement présentés par cette dernière;

2° deux représentants effectifs et deux suppléants de la Société wallonne du Crédit social présentés par cette dernière;

3° deux représentants effectifs et deux suppléants du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie présentés par ce dernier;

4° deux représentants effectifs et deux suppléants des sociétés de logement de service public présentés par des sociétés de logement de service public ou leurs entités fédératives;

5° deux représentants effectifs et deux suppléants des guichets du crédit social présentés par des guichets du crédit social ou leurs entités fédératives;

6° deux représentants effectifs et deux suppléants des communes présentés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;

7° deux représentants effectifs et deux suppléants des centres publics d'action sociale présentés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;

8° un représentant effectif et un suppléant des provinces présentés par l'Association des Provinces wallonnes;

9° un représentant effectif et un suppléant des régies des quartiers présentés par des régies des quartiers agréées ou leurs entités fédératives;

10° un représentant effectif et un suppléant des agences immobilières sociales présentés par des agences immobilières sociales agréées ou leurs entités fédératives;

11° un représentant effectif et un suppléant des associations de promotion du logement présentés par des associations de promotion du logement agréées ou leurs entités fédératives;

12° trois représentants effectifs et trois suppléants des universités présentés par le Conseil interuniversitaire de la Communauté française;

13° un représentant effectif et un suppléant des propriétaires présentés par les organisations représentatives désignées par le Gouvernement;

14° un représentant effectif des locataires et un suppléant présentés par les organisations représentatives désignées par le Gouvernement;

15° deux représentants effectifs et deux suppléants du monde associatif présentés par des associations sans but lucratif menant leurs activités dans le domaine du logement;

16° deux représentants effectifs et deux suppléants des partenaires sociaux présentés par le Conseil économique et social de la Région wallonne.

( 17° deux représentants effectifs et deux suppléants des notaires présentés par la Fédération royale du Notariat belge;

18° deux représentants effectifs et deux suppléants des architectes présentés par la chambre wallonne de l'Ordre des Architectes de Belgique;

19° deux représentants effectifs et deux suppléants des associations actives dans le secteur des aînés présentés par la Commission wallonne des Aînés visée à l'article 63 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

20° un représentant effectif et un suppléant de la Communauté germanophone présentés par le Gouvernement de la Communauté germanophone – AGW du 9 septembre 2010, art. 1^er, 2°) .

§2. Les propositions sont envoyées au Ministre.

§3. ( ... – AGW du 23 avril 2009, art.  2 )

Le Gouvernement nomme un président et un vice-président parmi les membres effectifs du Conseil.

En cas d'absence, le président est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des membres présents.

( ... – AGW du 23 avril 2009, art.  3 ) Le mandat est renouvelable.

( ... – AGW du 23 avril 2009, art.  3 )

En cas de décès, de démission d'un membre suppléant, de perte par ce dernier du mandat donné par l'organisme l'ayant présenté ou en cas d'application de l'alinéa précédent, le Gouvernement désigne un nouveau suppléant.

Le bureau est composé du président, du vice-président et de deux membres désignés par le Conseil.

Le bureau prépare les réunions du Conseil.

§1^er. L'ordre du jour du Conseil est arrêté par le bureau.

Une demande émanant d'au moins 6 membres du Conseil est inscrite à l'ordre du jour selon les modalités définies par le règlement d'ordre intérieur.

§2. Sauf urgence motivée, approuvée à la majorité des suffrages, seuls les points repris à l'ordre du jour peuvent être discutés.

§1^er. ( ... – AGW du 23 avril 2009, art.  4 )

( ... – AGW du 23 avril 2009, art.  4 ) Le Conseil vote alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

§2. Les avis et les rapports sont adoptés à la majorité des suffrages. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

( ... – AGW du 23 avril 2009, art.  6 )

Le Conseil se réunit quatre fois par an au moins.

Des groupes de travail sont organisés à l'initiative du Conseil.

( ... – AGW du 23 avril 2009, art.  6 )

( ... – AGW du 23 avril 2009, art.  6 )

L'administration peut désigner des agents pour assister à chaque réunion du Conseil, du bureau et des groupes de travail. Elle a voix consultative.

Le Conseil établit pour le 15 juillet de chaque année un budget de dépenses et un programme d'activités potentielles pour l'année civile suivante.

Le Ministre approuve le programme d'activités potentielles dans les cinquante jours de sa réception. A défaut, le programme est réputé approuvé.

L'approbation intervient sous réserve des crédits prévus au budget de l'année concernée.

Le secrétariat du Conseil, dirigé par un secrétaire de niveau universitaire, assure la coordination matérielle et les aspects logistiques des travaux du Conseil, du bureau et des groupes de travail ainsi que le contrôle général de l'exécution des missions du Conseil et du programme d'activités potentielles, dans le respect du budget de dépenses.

Il exécute en outre tous travaux préparatoires nécessaires aux missions du Conseil.

Les membres du Conseil reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion du Conseil, du bureau ou d'un groupe de travail à laquelle ils siègent et participent.

Le montant d'un jeton de présence est de 65 euros pour le président et de 45 euros pour les autres membres.

Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1^er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.

( ... – AGW du 23 avril 2009, art.  5 )

La présence aux réunions donnant droit au jeton de présence est constatée au registre tenu à cet effet par le secrétaire du Conseil.

La première réunion du Conseil se tient dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 1999 instituant un Conseil supérieur du Logement est abrogé.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.