31 août 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 8 janvier 2004, 1er avril 2004, 27 mai 2004, 15 avril 2005, 19 mai 2005 et 7 juillet 2005;
Considérant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2006;
Vu le protocole n° 468 du Comité de secteur n° XVI, établi le 20 juillet 2006;
Vu l'avis 41.117/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2006, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:

Art.  1er.

L'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 66. Les fonctions supérieures prennent fin, selon le cas:
1° à la date de la reprise de fonctions du titulaire de l'emploi;
2° à la date de prise d'effet de la nomination du titulaire de l'emploi déclaré vacant et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour de la déclaration de vacance de l'emploi, renouvelable une fois pour la même durée. »

Art.  2.

Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art.  3.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD