26 octobre 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1980 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation aux agents de l'Office de la Navigation;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2006;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:

Art.  1er.

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 5, §3, de l'arrêté royal du 17 juillet 1980 est:

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant:

Bureau de perception
Nombre annuel d'heures de manoeuvre
AMPSIN-NEUVILLE 5 321
ANDENNE-SEILLES 5 321
ANSEREMME 4 424
AUVELAIS 4 644
DINANT 4 424
GRANDS-MALADES 5 321
IVOZ-RAMET 7 387
MARCINELLE 4 644
SOLRE-SUR-SAMBRE 3 869
LANAYE 7 387
MONSIN-MEUSE 5 291

Art.  2.

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception:

Bureau de perception Allocation annuelle
des préposés-receveurs en EUR
Allocation horaire
des suppléants en EUR
A    
407 AMPSIN-NEUVILLE 126,43 0,07
406 ANDENNE-SEILLES 148,74 0,07
401 ANSEREMME 133,86 0,07
417 AUVELAIS 111,55 0,06
402 DINANT 37,18 0,02
405 GRANDS-MALADES 118,99 0,06
408 IVOZ-RAMET 208,23 0,09
413 MARCINELLE 171,05 0,06
410 SOLRE-SUR-SAMBRE 185,92 0,06
211 LANAYE 178,48 0,06
450 MONSIN-MEUSE 96,68 0,05

Art.  3.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD