Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

1° « décret »: le décret du 1^er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail;

( 2° « dispositif »: le dispositif institué par le décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion – AGW du 28 juin 2012, art.  15, 1° ) ;

3° « Ministre »: le Ministre ayant la Formation dans ses attributions;

( 4° « Administration »: la Direction de la Formation professionnelle du Département Emploi et Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art.  2, 1^er tiret ) ;

5° « FOREm »: l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en son entité « Régisseur-ensemblier », définie par l'article 1^er bis , 8°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003;

( 6° « Commission »: la Commission EFT-OISP créée par l'article 13 du décret – AGW du 27 mars 2009, art.  2, 2^ème tiret ) ;

7° « le fonctionnaire délégué »: l'un des fonctionnaires visés à l'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, à savoir, le directeur général, l'inspecteur général, le directeur, le premier attaché ou l'attaché de l'Administration en tenant compte des règles en matière d'absence ou d'empêchement visés aux articles 2 et 3 dudit arrêté;

8° « E.F.T. »: l'entreprise de formation par le travail qui est agréée en vertu du décret;

9° « O.I.S.P. »: l'organisme d'insertion socioprofessionnelle qui est agréé en vertu du décret;

10° « stagiaire »: la personne en formation auprès d'une E.F.T. ou d'un O.I.S.P. et répondant à un des critères visés aux articles 4 à 6 (soit, les articles 4, 5 et 6) du décret;

11° « filière de formation »: un ensemble d'activités et/ou de modules permettant l'acquisition par le stagiaire de compétences générales et techniques nécessaires à son insertion socioprofessionnelle;

12° « module de formation »: un ensemble de contenus ou de cours relatifs à un domaine spécifique permettant l'acquisition par le stagiaire de compétences, un module pouvant être présent dans plusieurs filières de formation;

13° « secteur d'activité »: un ensemble d'activités économiques qui renvoient à des profils de qualification, en relation avec une filière de formation;

14° « heures de formation »: les heures de formation effectives suivies par le stagiaire au sein de l'E.F.T. ou de l'O.I.S.P., les heures de stages en entreprise, les heures qu'il suit auprès d'un organisme reconnu ou agréé, conventionné avec l'E.F.T. ou l'O.I.S.P. dans le cadre du dispositif, et les heures assimilables telles que définies par le Ministre;

15° « formateurs »: les travailleurs rémunérés par l'E.F.T. ou l'O.I.S.P., ou par un organisme reconnu ou agréé, conventionné avec l'E.F.T. ou l'O.I.S.P., ainsi que les vacataires ou les personnes liées par un contrat d'entreprise avec l'E.F.T. ou l'O.I.S.P, ayant pour fonction l'encadrement technique, pédagogique et/ou pratique;

16° « heures d'encadrement »: les heures de travail prestées par les formateurs et les travailleurs en charge de l'accompagnement psychosocial;

17° « stage d'acculturation »: le stage de découverte d'un métier, d'un poste de travail, d'une culture d'entreprise, qui vise à préciser le projet de formation professionnelle et se trouve donc en amont de la validation du projet.

La demande d'agrément, dont le modèle est mis à disposition de l'organisme requérant par l'Administration, est introduite par celui-ci auprès de l'Administration par lettre recommandée ou par tout moyen conférant preuve de la date d'envoi. La demande d'agrément est introduite au plus tard le 31 août de l'année qui précède celle pour laquelle l'agrément est sollicité. La demande introduite en dehors de ces délais ne sera pas prise en considération. Cette demande d'agrément est accompagnée d'un dossier dactylographié comprenant les documents, renseignements ou engagements suivants:

1° les statuts de l'association sans but lucratif ou de l'association de centre public d'action sociale, la décision du conseil de l'action sociale et la copie de l'approbation du conseil communal si le dossier est introduit par un centre public d'action sociale;

2° une copie ( du contrat de coopération – AGW du 28 juin 2012, art.  15, 2° ) visée à l'article 8, §1^er, 2°, du décret, conclue avec le FOREm dans le cadre du dispositif ou la preuve que les démarches vis-à-vis du FOREm ont été engagées depuis trois mois;

3° une copie de la convention qui définit le projet professionnel du stagiaire et dont le modèle est déterminé par le Gouvernement sur proposition de l'Administration, conclue entre l'E.F.T. et le centre public d'action sociale concernés, en application de l'article 5, alinéa 2, du décret, dans le cadre de l'accueil des ayants droit à l'intégration sociale;

4° le programme annuel de formation détaillé par filière de formation, selon les modalités fixées par le Ministre en faisant apparaître les partenariats avec d'autres opérateurs de formation et d'insertion socioprofessionnelle;

5° l'engagement de se soumettre au contrôle administratif, pédagogique et budgétaire des services compétents de l'Administration;

6° une description des moyens matériels et humains mis en oeuvre pour la réalisation du programme de formation en vue de réaliser les objectifs et missions fixés à l'article 3 du décret;

7° un projet de budget détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

8° la copie du modèle de contrat passé avec le stagiaire;

9° la copie du rapport d'inspection ou de la demande d'inspection des locaux par le service incendie ainsi que tout document délivré par un organisme agréé pour le matériel présentant des risques éventuels pour les utilisateurs;

10° la preuve du respect de la réglementation relative au contrôle médical prise en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs;

11° pour les O.I.S.P., l'engagement d'accueillir, gratuitement, en formation, en tant que stagiaire, toute personne faisant partie d'une des catégories visées aux articles 4 et 6 du décret en lui garantissant les avantages octroyés aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle;

12° pour les E.F.T., l'engagement d'accueillir, gratuitement, en formation, en tant que stagiaire, toute personne faisant partie d'une des catégories visées aux articles 5 et 6 du décret en lui garantissant les avantages prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle, à l'exception des frais de crèche et de garderie pris en charge par le FOREm;

13° l'engagement d'informer le stagiaire sur ses droits et obligations dans le cadre de sa formation professionnelle et de conclure avec lui un contrat de formation lui garantissant en accueil, un accompagnement psychosocial et une évaluation individualisés sur la base d'objectifs individuels définis de commun accord:

14° l'engagement de consacrer un minimum de 10 % des heures de formation par filière, réparties sur toute la durée de la formation, à l'accompagnement psychosocial et à l'évaluation participative et formative de chaque stagiaire en groupe ou individuellement, de délivrer annuellement au minimum huit mille heures de formation et d'accueillir un minimum de six stagiaires par filière, à partir de la troisième année d'agrément, de mettre en oeuvre, d'une part, une évaluation continue, formative et participative, et, d'autre part, une vérification des acquis en termes de compétences professionnelles, qu'elles soient sociales ou techniques;

15° pour les O.I.S.P., l'engagement de ne pas commercialiser les biens et services produits par les stagiaires ou par le personnel, sauf dans le cadre d'une activité lucrative accessoire à son objet social et pour les E.F.T., l'engagement de combiner approche théorique et mise en situation réelle de travail débouchant sur une production de biens et services.

( ... – AGW du 28 juin 2012, art.  15, 3° )

La formation faisant l'objet du contrat visé à l'alinéa 1^er, 8°, ne peut être d'une durée supérieure à dix-huit mois ou 2 100 heures de formation, en ce compris les heures de stage en entreprise visés à l'article  16 .

Le programme de formation de chaque filière de formation est d'une durée minimale de 150 heures de formation par stagiaire pour une filière de formation organisée par un O.I.S.P. et d'une durée minimale de 300 heures de formation par stagiaire pour une filière de formation organisée par une E.F.T.

Chaque filière de formation est d'une durée minimale de 9 heures de formation par semaine, excepté pour les formations en milieu carcéral.

Dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande d'agrément, l'Administration adresse à l'organisme requérant, soit un accusé de réception mentionnant que le dossier est complet, soit un avis l'invitant à compléter ce dossier. Dans ce dernier cas, dès que l'Administration reçoit les documents manquants, elle en accuse réception auprès de l'organisme requérant.

Dès que le dossier est complet, l'Administration sollicite l'avis du ou des Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation territorialement compétents.

L'instruction de la demande est effectuée par l'Administration.

Le ou les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation rend son avis sur la demande d'agrément dans un délai de quarante jours ouvrables à dater du jour de son envoi par l'Administration.

Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.

Au-delà de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le cas échéant, la Commission rend son avis dans un délai de trente-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet. Ce délai peut-être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Ministre. À défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre.

Ce délai est suspendu du 1^er juillet au 31 août de chaque année.

Préalablement à la remise de son avis, la Commission entend les représentants de l'organisme requérant qui le sollicite. Elle peut également inviter, d'initiative, les représentants de l'organisme requérant à être entendus.

Dans tous les cas, l'audition a lieu après l'envoi d'une convocation mentionnant, s'il y a lieu, les points à propos desquels la Commission souhaite entendre le point de vue des représentants de l'organisme requérant – AGW du 27 mars 2009, art.  3 ) .

( L'Administration remet sa proposition motivée au Ministre dans un délai de nonante jours ouvrable à dater de la réception de la demande.

Le Ministre se prononce au plus tard dans un délai de vingt jours ouvrable à dater de la réception du rapport d'instruction de l'Administration, accompagné, le cas échéant, de l'avis ou de l'évaluation de la Commission – AGW du 27 mars 2009, art.  4 ) .

Si le rapport d'instruction de l'Administration, accompagné de l'avis ou de l'évaluation de la Commission parvient au Ministre pendant les mois de juillet et d'août, le délai d'ordre est porté à trente jours ouvrables.

En l'absence d'une décision dans le délai fixé, celle-ci est réputée défavorable.

Dès réception de la décision, l'Administration notifie, celle-ci à l'organisme.

§1^er. La demande de prolongation pour une durée maximale de trois ans ou de renouvellement de l'agrément de l'E.F.T. ou de l'O.I.S.P. après trois ans est introduite auprès de l'Administration par lettre recommandée par tout moyen conférant preuve de la date d'envoi, au plus tôt huit mois et au plus tard quatre mois avant l'expiration de l'agrément en cours. La demande introduite en dehors de ces délais ne sera pas prise en considération.

Cette demande est accompagnée d'un rapport d'activités, dont le modèle est défini par le Ministre sur proposition de l'Administration.

Les documents, renseignements ou engagements visés à l'article  2 , à l'exception de ceux visés aux points 1° et 8° , sont à communiquer à l'Administration.

§2. La demande d'agrément d'une nouvelle filière de formation est introduite, au plus tard six mois avant le démarrage prévu de la nouvelle filière, à l'Administration, qui en accuse réception. La demande introduite ne respectant pas ces délais ne sera pas prise en considération.

Les documents, renseignements ou engagements visés à l'article  2 , à l'exception de ceux visés aux points 1° , 5° et 8° , sont à communiquer à l'Administration.

L'agrément d'une nouvelle filière de formation est limité à la durée de l'agrément de l'O.I.S.P. ou de l'E.F.T. concerné. Une seule nouvelle filière peut être agréée sur la durée de l'agrément de l'O.I.S.P. ou de l'E.F.T. concerné.

Dans le cadre du présent arrêté, une filière de formation est considérée comme nouvelle pour autant qu'elle réponde aux conditions cumulatives suivantes:

1° concerner un public propre à cette filière;

2° utiliser un programme pédagogique et/ou une méthodologie de travail spécifiques à cette nouvelle filière et différents des autres filières de formation agrées;

3° entraîner une augmentation du volume global d'heures de formation et du nombre de stagiaires, tout en maintenant le même nombre d'heures de formation et de stagiaires pour les autres filières de formation agréées;

4° offrir un encadrement supplémentaire, en termes de temps de travail;

5° compter un minimum de 150 heures de formation par stagiaire pour une nouvelle filière de formation organisée par un O.I.S.P. et un minimum de 300 heures de formation par stagiaire pour une nouvelle filière de formation organisée par une E.F.T.

§3. Les articles 3 à 6 (soit, les articles 3 , 4 , 5 et 6 ) sont applicables aux demandes de prolongation d'agrément pour une durée maximale de trois ans, de renouvellement d'agrément et d'agrément d'une nouvelle filière de formation.

§4. Les organismes agréés et subventionnées en vertu des dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail ou de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 octobre 1987 fixant les conditions et les modalités d'agrément, de subventionnement et de conventionnement d'organismes exerçant des activités d'insertion socioprofessionnelle ou de formation professionnelle continuée se voient octroyer un agrément initial d'une durée de trois ans, renouvelable.

§5. L'agrément porte sur un nombre d'heures de formation fixé par le Ministre, sur proposition de l'Administration et ( le cas échéant – AGW du 27 mars 2009, art.  5 ) sur avis préalable de la commission.

§1^er. Dans les conditions fixées par l'article 12 du décret, ou lorsque l'E.F.T. ou l'O.I.S.P. ou une filière de formation cesse de satisfaire à l'une des conditions édictées par le décret et le présent arrêté, le Ministre peut suspendre ou retirer l'agrément d'un O.I.S.P. ou d'une E.F.T. ou d'une filière de formation, ( ... – AGW du 27 mars 2009, art.  6 ) après audition des représentants de l'E.F.T. ou de l'O.I.S.P. concernée.

L'audition a lieu après l'envoi d'une convocation mentionnant les points à propos desquels la Commission souhaite entendre le point de vue des représentants de l'E.F.T. ou de l'O.I.S.P.

§2. L'agrément peut être suspendu par le Ministre pour une durée n'excédant pas six mois.

§3. Dès réception de la décision, l'Administration notifie celle-ci, par lettre recommandée, à l'E.F.T. ou à l'O.I.S.P.

Le recours visé à l'article 16 du décret doit être introduit selon les modalités prévues à l'article 12 du décret du 1^er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle. Le recours doit impérativement être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision à laquelle le requérant ne peut se rallier. A défaut de recours dans ce délai, la décision est définitive.

§1^er. En application de l'article 6, §1^er, alinéa 3, du décret, l'E.F.T. ou l'O.I.S.P. peut être autorisé par le Ministre ou le fonctionnaire délégué ( ... – AGW du 27 mars 2009, art.  7 ) à accueillir des stagiaires qui ne répondent à aucune des conditions imposées par les articles 4 à 6 du décret (soit, les articles 4, 5 et 6) . Ceux-ci ne peuvent toutefois représenter plus de vingt pour cent du total des stagiaires admis par filière de formation et par module de formation. La demande visant à pouvoir accueillir lesdits stagiaires devra impérativement être introduite par lettre recommandée ou par tout moyen conférant preuve de la date d'envoi.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué se prononce dans un délai de quarante jours ouvrables à dater de la réception de la demande par l'Administration sur les demandes de dérogation. La procédure établie à l'article  3, alinéa 1^er et à l'article  5 est applicable à ces demandes.

§2. Les personnes visées à l'article 6, §1^er, alinéa 1^er, 3°, du décret, sont celles qui sont incarcérées et qui répondent, dans les deux ans, aux conditions visées par la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964.

§3. En application de l'article 6, §1^er, alinéa 3, du décret, l'E.F.T. ou l'O.I.S.P. introduit sa demande à l'Administration, accompagnée d'un document complété et signé par un conseiller particulier de l'Office, qui valide de projet professionnel du stagiaire. Ce document est établi par le Ministre, sur proposition de l'Administration.

En tel cas, le Ministre ou le fonctionnaire délégué se prononce dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande par l'Administration, et le notifie à l'E.F.T. ou l'O.I.S.P.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'une E.F.T. ou d'un O.I.S.P. doivent porter respectivement la mention « E.F.T. agréée par la Région wallonne sous le n°....... » ou « O.I.S.P. agréé par la Région wallonne sous le n°......... ».

L'E.F.T. est autorisée à produire et commercialiser des biens ou prester des services rémunérés, dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de son objet social.

L'affectation des bénéfices générés par l'activité de production et de commercialisation de l'E.F.T. doit nécessairement être en lien avec son objet social. L'affectation des bénéfices doit faire l'objet d'une décision formelle de l'assemblée générale de l'E.F.T. ou du conseil de l'action sociale pour l'E.F.T. constitué à l'initiative d'un centre public d'action sociale, et l'utilisation doit être programmée dans un délai d'un an suivant l'exercice budgétaire concerné.

Le secteur d'activité dont relève la filière de formation d'une E.F.T. ne peut dépasser, par an, un chiffre d'affaires maximum, fixé comme suit: pour l'E.F.T., la part générée par chaque travailleur équivalent temps plein dans le chiffre d'affaires de l'E.F.T. ne peut être supérieure à quarante pour cent du chiffre d'affaires moyen d'un travailleur d'une entreprise marchande émargeant à la même commission paritaire dont relève l'activité concernée.

Le chiffre d'affaires moyen par travailleur des commissions paritaires concernées est établi par l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

§1^er. Chaque filière de formation de l'E.F.T. doit respecter un taux d'encadrement garant de l'utilisation à des fins formatives de l'activité de production.

Le taux d'encadrement annuel est le quotient du nombre d'heures d'encadrement, par le nombre d'heures de formation.

Le résultat obtenu en application du calcul visé à l'alinéa 2 ne peut être inférieur 0,16.

§2. Chaque filière de formation de l'O.I.S.P. doit respecter un taux d'encadrement.

Le taux d'encadrement annuel est le quotient du nombre d'heures d'encadrement, par le nombre d'heures de formation.

Le résultat obtenu en application du calcul visé à l'alinéa 2 ne peut être inférieur 0,08.

§1^er. L' E.F.T. ou l'O.I.S.P. peut prévoir, dans son programme de formation, l'organisation de stages en entreprise.

Toutefois, le stage, qui peut s'effectuer au sein d'une ou de plusieurs entreprises, ne peut être proposé aux stagiaires qu'après que ceux-ci aient effectué une formation de minimum 150 heures au sein de l'E.F.T. ou de l'O.I.S.P., hormis le ou les stages d'acculturation d'une durée globale maximale de 160 heures.

En outre, pour pouvoir proposer un stage en entreprise à ses stagiaires, l'E.F.T. ou l'O.I.S.P. doit respecter les conditions suivantes:

1° conclure avec l'entreprise et le stagiaire une convention reprenant les dispositions minimales suivantes:

a) les compétences techniques visées par le stage;

b) les horaires du stage;

c) les tâches qui seront confiées au stagiaire, ainsi que le matériel qu'il sera amené à utiliser;

d) la désignation d'un tuteur au sein de l'entreprise;

e) le suivi du stage au minimum toutes les deux semaines par un formateur de l'O.I.S.P. ou de l'E.F.T., notamment par une visite au sein de l'entreprise;

2° établir, après chaque stage ne dépassant pas une durée de 160 heures, un rapport d'évaluation dans lequel figurera une évaluation des compétences techniques acquises par le stagiaire, ce rapport devant être signé par le tuteur, par le responsable de l'O.I.S.P. ou de l'E.F.T. et par le stagiaire;

3° établir, pour les stages d'une durée supérieure à 160 heures, un rapport d'évaluation à la moitié et en fin de stage, dans lequel figurera une évaluation des compétences techniques acquises par le stagiaire, ce rapport devant être signé par le tuteur, par le responsable de l'O.I.S.P. ou de l'E.F.T. et par le stagiaire;

4° fournir annuellement à l'Administration la liste des entreprises où des stages ont été effectués.

Au cours des périodes de stage considérées, au moins dix pour cent des heures de formation suivies par les stagiaires doivent être dispensées au sein de l'E.F.T. ou de l'O.I.S.P.

§2. Pour l'O.I.S.P., la durée du stage en entreprise est fixée à maximum 240 heures, hormis le ou les stages d'acculturation d'une durée globale maximale de 160 heures.

Toutefois, l'O.I.S.P. peut introduire, par lettre recommandée ou par tout moyen conférant preuve de la date d'envoi, une demande de prolongation auprès du Ministre qui décide après avis de la Commission. En aucun cas, la prolongation ne peut être supérieure à 280 heures.

La décision de prolongation de la durée du stage doit être prise dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception du rapport d'instruction de l'Administration. Le délai d'ordre est porté à 30 jours si le rapport d'instruction de l'Administration parvient au Ministre pendant les mois de juillet et d'août. A défaut, le Ministre sera réputé avoir pris une décision favorable.

§3. Pour l'E.F.T., la durée du stage en entreprise est fixée à maximum 520 heures, hormis le ou les stages d'acculturation d'une durée globale maximale de 160 heures.

Toutefois, l'E.F.T. peut introduire, par lettre recommandée ou par tout moyen conférant preuve de la date de l'envoi, une demande de prolongation auprès du Ministre qui décide après avis de la Commission. En aucun cas, la prolongation ne peut être supérieure à 180 heures.

La décision de prolongation de la durée du stage doit être prise dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception du rapport d'instruction de l'Administration. Le délai d'ordre est porté à 30 jours si le rapport d'instruction de l'Administration parvient au Ministre pendant les mois de juillet et d'août. A défaut, le Ministre sera réputé avoir pris une décision favorable.

§4. En dérogeant aux durées maximales fixées aux §§2 et 3, le Ministre peut prendre en considération d'autres législations fixant des critères spécifiques à l'organisation de formations dans certains secteurs d'activité, notamment en ce qui concerne les filières de formation qui relèvent des Commissions paritaires 318 et 319.

( ... – AGW du 27 mars 2009, art.  8 )

( ... – AGW du 27 mars 2009, art.  8 )

( L'Administration remet, chaque année, pour le 1^er juillet au plus tard, son rapport d'évaluation de l'exercice précédent au Ministre, qui le transmet au Gouvernement.

Afin d'établir son rapport et, le cas échéant après avis de la Commission, l'Administration vérifie la réalisation par l'EFT ou l'OISP des objectifs et missions visés à l'article 3 du décret, en fonction des critères suivants: – AGW du 27 mars 2009, art.  9 )

1° les critères quantitatifs, à savoir:

a) le taux de réalisation du volume d'heures de formation agréées, par an et en moyenne sur la durée de l'agrément;

b) le nombre de stagiaires accueillis et son évolution sur la durée de l'agrément;

c) le taux de stagiaires entrés en formation qualifiante à l'issue de la formation;

d) le taux de stagiaires ayant accédé à l'emploi à l'issue de la formation;

e) le taux de stagiaires réorientés au début ou en cours de formation;

2° les critères qualitatifs, à savoir:

a) l'adaptation du programme de formation aux besoins du stagiaire;

b) le respect du programme individuel établi pour chaque stagiaire et son éventuelle adaptation en cours de formation;

c) la formation continue des formateurs;

d) les partenariats conventionnés en fonction d'objectifs institutionnels et individuels des stagiaires;

e) l'adéquation des moyens matériels et humains mis en oeuvre;

f) la conformité de la qualification des formateurs et des travailleurs en charge de l'accompagnement psychosocial des stagiaires aux critères déterminés par la Convention collective de travail du 16 septembre 2002 conclue au sein de la Commission paritaire n° 329;

g) le suivi des stagiaires après la formation;

h) la communication de son offre de formation et d'insertion, notamment en informant le FOREm, tel que prévu dans ( le décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion – AGW du 28 juin 2012, art.  15, 4° ) ;

i) la transmission à la demande de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique des données relatives aux emplois subventionnés dont dispose l'E.F.T. ou l'O.I.S.P;

3° les facteurs liés à l'environnement socio-économique, à savoir:

a) la vérification régulière, en collaboration avec le ou les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation compétents, de l'adéquation de la filière de formation aux besoins des demandeurs d'emploi;

b) la pertinence, en collaboration avec le ou les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation compétents, des actions de formation comme réponse à des besoins de formation identifiés ou à des besoins de formation nouveaux ou insuffisamment rencontrés;

c) le respect de la réglementation relative au contrôle médical prise en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs;

d) en ce qui concerne l'E.F.T., le respect des ratios visés à l'article  15 ;

4° les indices de satisfaction suivants:

a) la participation des stagiaires;

b) par sondage, les enquêtes de satisfaction réalisées, dans le cadre du dispositif, par le FOREm auprès des stagiaires, des entreprises ou des partenaires de l'E.F.T. ou de l'O.I.SP.

( (...) – AGW du 15 mai 2014, art. 26)

( (...) – AGW du 15 mai 2014, art. 26)

En application de l'article 19 du décret, le Gouvernement désigne pour trois ans, sur proposition du Ministre, l'association sans but lucratif chargée d'exécuter les missions visées à l'article 18 du décret.

Le Ministre arrête les modalités d'octroi de subvention à l'association désignée par le Gouvernement, et conclut avec celle-ci la convention visée à l'article 18, alinéa 2, du décret.

L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 octobre 1987 fixant les conditions et les modalités d'agrément, de subventionnement et de conventionnement d'organismes exerçant des activités d'insertion socioprofessionnelle ou de formation professionnelle continuée est abrogé.

L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1988 relatif au subventionnement de certains organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle et aux entreprises d'apprentissage professionnel (EAP) est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail est abrogé.

Le contrat conclu au plus tard le 30 juin 2006, avec le stagiaire d'une E.F.T., en application de l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées, peut déroger à l'article 9, 1°, du décret.

Les organismes agréés en vertu des dispositions de l'arrêté du gouvernement du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail ou de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 octobre 1987 fixant les conditions et les modalités d'agrément, de subventionnement et de conventionnement d'organismes exerçant des activités d'insertion socioprofessionnelle ou de formation professionnelle continuée, conservent leur agrément jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande d'agrément dans le cadre du décret et du présent arrêté.

Le Ministre organise, sur proposition de l'Administration, un système de phasage d'une durée maximale de cinq ans pour l'octroi et la liquidation des subventions, afin d'amortir les effets, positifs ou négatifs, du présent arrêté sur la trésorerie de l'E.F.T. ou de l'O.I.S.P.

Le Ministre remet, annuellement, un rapport sur l'exécution du présent décret arrêté au Gouvernement, lequel le transmet au conseil régional du Parlement wallon, conformément à l'article 22 du décret.

Le décret et le présent arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2008, à l'exception des articles 8 à 13 (soit, les articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13) du décret et 3 à 10 (soit les articles 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 et 10 ) du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1^er mai 2007.

La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.