Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 34, 1°, b , et 43, §2, 1°;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003, notamment les articles 32, 2°, 36, §1er, 1°, et 46;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la Commission locale d'avis de coupure, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006, notamment, l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment les articles 40 et 41;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006, notamment l'article 45, §7;
Vu la proposition de la CWaPE du 3 avril 2007,
Arrête:
Art. 1er.
Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure d'électricité statuant sur base de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, est défini à l' annexe Ire du présent arrêté.
Art. 2.
Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz statuant sur base de l'article 45, §7, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, est défini à l' annexe II du présent arrêté.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
A. ANTOINE