Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 19, 22, 23, 25, 32, 37, 42 à 46 (soit, 42, 43, 44, 45 et 46) ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage, notamment modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1991 portant sur l'inscription du tracé de la ligne électrique aérienne H.T. 150-30 Kv entre les postes « Air Liquide » et « Baudour », par les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 portant sur l'inscription d'une zone spécifique pour un centre de thermalisme à Baudour et l'inscription d'une zone de services sur le site du campus universitaire, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant sur l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires marquée de la surimpression C.E.T. visant à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique et l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 autorisant l'extension de la Sablière SA Laurent et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Mons, au lieu-dit « Vieille Haine », la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Ghlin-Baudour sur le territoire des communes de Mons (Jemappes), de Quaregnon et de Saint-Ghislain (Baudour), la désaffectation de la zone d'activité économique mixte de Gronde sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Baudour), et la désaffectation de la zone d'activité économique mixte du Culot sur le territoire de la commune de Quaregnon (Wasmuel);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage (planche 45/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière « le Danube » sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain et la carte signée figurant l'avant-projet de plan de secteur modificatif, partie intégrante de cet arrêté;
Considérant les modifications intervenues à l'article 46 du Code suite à l'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, imposant dorénavant que l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation soit compensée par une modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;
Considérant la proposition du Collège de la ville de Saint-Ghislain du 24 avril 2006 de retenir au titre de compensation planologique le transfert en zone d'espaces verts des quelque 9,4 hectares de la zone d'aménagement communal concerté dite « Fosse d'Hautrage »;
Considérant que les terrains de la ZACC sont situés à proximité de la réserve naturelle « Pré de Grand Rieu » et qu'ils présentent des milieux participant au réseau écologique;
Vu le plan communal de développement de la nature de la ville de Saint-Ghislain qui conclut l'intérêt de maintenir ces milieux au vu du rôle important qu'ils jouent dans le maillage vert;
Considérant que, lors de l'étude menée dans le cadre de l'élaboration du programme communal de mise en œuvre des zones d'aménagement différé (PCZAD), la ZACC « Fosse d'Hautrage » a été proposée en priorité 3 car son urbanisation à court terme conduirait à l'éclatement du bâti du village sans pouvoir s'intégrer directement dans une dynamique de revitalisation de son centre;
Considérant que le PCZAD avait déjà recensé les sensibilités de la zone que sont, d'une part, la présence de deux ruisseaux et, d'autre part, la présence des Prés de Grand Rieu qui sont protégés en tant que zone Natura 2000, dénommée « Vallée de la Haine en aval de Mons » (BE 32017), et zone humide d'intérêt biologique;
Considérant que les carrières « Villerot-village » et « Culot » sont d'anciennes argilières inexploitées depuis des années et inexploitables actuellement au vu de contraintes techniques et environnementales, ainsi que de l'absence de rentabilité économique;
Considérant que le schéma de structure de la ville de Saint Ghislain approuvé définitivement par le conseil communal le 23 mai propose l'inscription de ces deux zones d'extraction en zones d'espaces verts;
Vu le permis de lotir délivré le 24 août 1973 à Emile Robert-Meunier dérogeant au plan de secteur de Mons-Borinage qui autorise la construction de trois habitations le long de la rue de Sirault;
Considérant que différents permis d'urbanisme mis en œuvre dans les délais concrétisent le permis de lotir;
Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 précité par l'introduction de ces compensations planologiques et l'inscription de la zone d'habitat;
Considérant que, pour des raisons de lisibilité, il est également proposé de remplacer le plan adopté par le Gouvernement wallon le 4 décembre 2003 par un nouveau plan reprenant simultanément l'inscription de la zone d'extraction, des zone d'espaces verts et de la zone d'habitat sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain;
Considérant que la présente révision du plan de secteur n'a pas fait l'objet d'une adoption provisoire et que les mesures transitoires prévues à l'article 101 du décret RESA, entré en vigueur le 11 mars 2005 et permettant de poursuivre les procédures précédemment en vigueur, ne trouvent pas à s'appliquer;
Considérant que le cahier des charges adopté par le Ministre de l'Aménagement du Territoire le 2 octobre 2003 doit être adapté pour se conformer au nouveau contenu obligatoire des études d'incidences repris à l'article 42, alinéa 2;
Considérant par ailleurs que cette étude d'incidences doit comporter l'évaluation des incidences de l'inscription de compensations planologiques, à savoir l'inscription en zones d'espaces verts de la ZACC « Fosse d'Hautrage » et des deux carrières « Villerot-village » et « Culot »;
Considérant que l'inscription de la zone d'habitat le long de la rue de Sirault ne vise qu'à entériner une situation existante en droit et en fait, constitue une modification mineure du plan de secteur au sens de l'article 3, 3° de la Directive 2001/42/CE du 17 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement et qu'elle n'est pas susceptible d'avoir un impact non négligeable sur l'environnement;
Considérant que le projet de contenu de l'étude d'incidences, joint en annexe au présent avant-projet de plan explicite le contenu général des études d'incidences de plans présenté à l'article 42, alinéa 2 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tout en l'adaptant aux spécificités du dossier;
Considérant que ce projet de contenu d'étude d'incidences ainsi complété doit être soumis pour avis à la Commission régionale d'aménagement du territoire, au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et qu'ils disposent d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur l'ampleur et la précision des informations que l'étude doit contenir;
Considérant que l'étude d'incidences portant sur l'avant-projet de révision de plan adopté le 4 décembre 2003, réalisée par le bureau IGRETEC, devra être complétée après adoption définitive de son contenu;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête:
Art. 1er.
L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière « le Danube » sur le territoire de Saint-Ghislain est remplacé par la disposition suivante:
« Il y a lieu de mettre en révision le plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière « le Danube », de zones d'espaces verts en lieu et place de la ZACC « Fosse d'Hautrage », de la zone d'extraction située à la carrière « Villerot-village » et d'une partie de la zone de la carrière « Culot » ainsi que d'une zone d'habitat sur une bande de 50 m le long de la rue du Sirault dans la carrière « Culot », sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (planches 45/2 et 45/6). »
Art. 2.
L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière « le Danube« sur le territoire de Saint-Ghislain est remplacé par la disposition suivante:
« L'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière « le Danube » de zones d'espaces verts aux lieux-dit « Fosse d'Hautrage », carrière « Villerot-village » et, pour partie, carrière « Culot », le solde de la carrière « Culot » étant affecté en zone d'habitat, est adopté conformément au plan ci-annexé. (planches 45/2 et 45/6) ».
Art. 3.
Le plan joint à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 est remplacé par le plan ci-annexé.
Art. 4.
Le Ministre du Développement territorial est chargé de soumettre le projet de contenu de l'étude d'incidences joint en annexe , portant sur l'inscription de la zone d'extraction arrêtée précédemment et sur l'inscription des zones d'espaces verts introduites par le présent arrêté, à l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, section aménagement normatif, et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, conformément à l'article 42, alinéa 4 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, et de le représenter au Gouvernement, éventuellement adapté, pour adoption définitive.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
L'inscription de la zone d'habitat est dispensée de l'étude d'incidences.
2. Degré de précision des informations
Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.
Une attention toute particulière sera apportée aux éléments suivants:
* les sites Natura 2000 situés à proximité de l'extension de la zone d'extraction
* le réseau hydrographique local
1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - Articles 42 à 46 du CWATUP
2. Avant-projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en œuvre du projet (art. 42, 1°)
3. Acteurs de la révision du plan de secteur
3.1. Décideur
Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions.
3.2. Initiateur de la demande
Promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Organigramme de la société (notamment quand plusieurs filiales, ou plusieurs sociétés dans un groupe). Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
3.3. Auteur de l'étude d'incidences
Bureau d'études agréé: préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
4. Contraintes potentielles relevées par l'administration
Il s'agit des contraintes relevées par l'administration sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (CBE, CCAT, MET, DGA, DGRNE - DNF, DE, DPA -, CRAT, CWEDD, CRAEC, CRMSF, les sociétés de distribution d'eau, Elia, SNCB, Défense nationale,...).
Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article 40 du Code) inscrite(s) à l'avant-projet de plan, en ce compris les compensations planologiques.
* localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, no de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000 et 1/10 000) + orthophotoplan au 1/10 000;
* parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000 et 1/25 000, préciser la superficie totale propriété du demandeur, copie des accords de mise à disposition des terrains, ...;
– affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10 000 et 1/25 000), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code). Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article 41 du Code).
– Description géologique du gisement visé par la révision du plan de secteur.
Situation régionale (bassin ou massif structural);
Gisement (lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction), nature et épaisseur de la couverture... - joindre un extrait de la carte géologique la plus récente; établir au moins une coupe géologique au droit de la future exploitation; joindre les résultats de forages et - ou de prospection géophysique, les résultats d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la qualité du gisement à exploiter)
Contraintes géotechniques (karst, accidents tectoniques (fractures et failles), hydrogéologie, anciens travaux miniers.
– Projet d'exploitation envisagé.
Production (détailler les produits de la carrière et préciser les quantités (en tonnes ou mètres cubes), une éventuelle croissance prévue, préciser les valorisations actuelles et ou projetées (nouveaux produits) y compris pour les stériles (expliquer les utilisations et applications));
Techniques d'extraction et de traitement de la roche (flow-sheet de l'exploitation);
Phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des eaux d'exhaure et le réaménagement);
Infrastructures projetées (dans le périmètre de l'avant-projet et en-dehors).
* 2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (art. 42, 1°)
Il s'agit d'une mis en évidence et d'une compréhension des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan.
Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation.
* 3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (art. 42, 1°)
Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, ainsi que les différents plans et programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional, le Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé, ...
Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs de l'avant-projet au regard de ces documents.
d'une zone d'extraction au plan de secteur
1. Évaluation du besoin
1.1. Caractéristiques du produit
Spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des produits concurrents ou de substitution et des avantages et inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports dans le coût du produit.
1.2 Évaluation de la demande
Il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant en fonction des perspectives du marché du matériau extrait.
1.2.1. Marché global du matériau: situation actuelle et perspectives de développement
. Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché (l'aire de chalandise), du local à l'international. Si l'exercice est pertinent, citer et localiser sur une carte les principales entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site; dans le cas contraire, cartographier et caractériser l'aire de chalandise.
– Évolution du marché dans les 30 prochaines années: On prendra notamment en considération l'évolution des usages du produit, le développement des produits de substitution et l'évolution prévisible des coûts de transport.
1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et futur)
– Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise ( localiser chacun des sites concurrents sur une carte)
– Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini ci-dessus.
– Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de l'évolution du marché et des perspectives de production des entreprises concurrentes (prendre également en considération les demandes de révision de plan de secteur).
1.2.3. Conclusion sur les perspectives de production de l'entreprise à 30 ans.
1.3 Évaluation des potentialités du P.S
Il s'agira ici d'évaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande validée au point 1er.2.3
Cette évaluation se fera en deux temps.
* Dans un premier temps, on examinera la zone d'extraction actuellement exploitée.
* Dans un second temps, on examinera les zones d'extraction correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises concurrentes identifiées au point 1er.2.2.
Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement: qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.
Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures.
1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins.
Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise identifiée.
2. Impacts socio-économiques.
Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect créé et les retombées financières générées (taxes, redevances,...).
et analyse des variantes de localisation
* au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire;
* en fonction des critères de localisation identifiés au point 1er.3.
et, s'il échet, de rechercher des variantes de localisation au sein de ce territoire (art. 42, 11°)
1. Transcription spatiale des grandes options régionales.
Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de chalandise, les options prévues par les documents régionaux d'orientation (SDER, PEDD, Contrat d'Avenir, plans stratégiques transversaux,... ).
2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux objectifs de l'avant-projet tels que validés au point 3 du chapitre Ier
On examinera en tous cas les éléments suivants:
2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.
2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures.
2.3. Accessibilité
2.4. Présence d'infrastructures nécessaires.
2.5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines)
3. Validation de la localisation de l'avant-projet
Il s'agit ici de vérifier que la localisation de l'avant-projet n'entre pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1er. et respecte les critères de localisation explicités au point 2.
4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation à l'avant-projet
Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation à l'avant-projet en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les critères de localisation dégagés au point 2. en tenant compte des options régionales identifiées au point 1er.
Ces variantes de localisation seront brièvement présentées
5. Sélection d'alternatives de localisation
Il s'agit ici de comparer l'avant-projet et les variantes de localisation au regard:
* des options régionales
* des critères de localisation
* des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de l'aire de chalandise
* des coûts de mise en œuvre à charge de la collectivité
et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation
Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que l'avant-projet, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative.
6. Compensation planologique
Validation de l'opportunité de la localisation des compensations planologiques au regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait.
Proposition d'alternatives de localisation s'il échet.
des sites de l'avant-projet et des variantes de localisation
1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires
1.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural, ...)
1.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage, ...)
1.2. Biens soumis à une réglementation particulière
1.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (Décret du 6/12/2001) et espèces d'intérêt communautaire, ...) (art. 42, 5°)
1.2.2. Activités humaines (statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO, ...) (art. 42, 6°)
1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ...)
1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées, ...)
1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables, ...)
6. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères, ...)
7. Situation réglementaire de l'exploitation (permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis, ...) si l'avant-projet porte sur son extension.
* 2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné (art. 42, 3°)
L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études.
2.1. Caractéristiques humaines
2.1.1 Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées, ...), carte des densités et pôles de développement
2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains (les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les canalisations souterraines, ...) + cartographie et évolution des capacités
2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles (Seveso) sensibles, ...)
2.2. Caractéristiques environnementales
2.2.1. Géologie (A développer si nécessaire)
2.2.2 Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique)
2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale, ...)
2.2.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies, ...)
2.2.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières, ...)
6. Bruits et vibrations (sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures)
7. Faune et flore (inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés
* 3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites (art. 42, 3°)
du projet sur l'homme et l'environnement
Lorsque la mise en œuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en œuvre.
Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné par l'avant-projet ou la variante de localisation et les impacts sur les zones voisines.
Cette analyse doit être menée pour le site de l'avant-projet et des variantes de localisation.
1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène, ...)
1.1. Cadre bâti (relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants)
1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries, canalisation souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone, ...), lignes électriques, ...)
1.3. Charroi (direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire, charge utile, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité, ...)
1.4. Tirs de mines (vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site, ...)
1.5. Bruit (au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches)
1.6. Air et climat (poussières - installation de jauges Owen -, formation de brouillards, odeurs, ...)
1.7. Topographie et paysages (pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse)
2. Impacts sur les activités humaines (activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières, ...) (art. 42, 9°)
3. Impacts sur le sol et le sous-sol (karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques, ...)
4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie
4.1. Modification du régime hydrogéologique (rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique, ...)
4.2. Modification du régime hydrologique (débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides, ...)
4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable
5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité
Pendant et après la mise en œuvre du projet, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000, ... (législation sur la conservation de la nature et directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE)
6. Interaction entre ces divers facteurs
7. Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (art. 42, 4°)
Il s'agit d'identifier, au regard des points 1er à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet.
réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter
les effets positifs de l'avant-projet ou des variantes de localisation
Les variantes de délimitation sont des variations du contour des zones.
Les variantes de mise en œuvre correspondent par exemple à:
– une précision des affectations des zones;
– un phasage de l'occupation;
– des équipements techniques ou des aménagements particuliers; ...
A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en œuvre sont:
– répondre aux objectifs de l'avant-projet;
– répondre au prescrit du CWATUP (article 1er, §1er) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation;
– utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire: minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur les plans social, économique et environnemental.
2. Mesures à mettre en œuvre (art. 42, 10°)
Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.
Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées.
2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code), en ce compris les zones constituant la compensation planologique.
2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires
Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 du CWATUP):
. une précision des affectations de la (des) zone(s);
. la réalisation d'un plan communal d'aménagement;
. le phasage de l'occupation de la (des) zone(s);
. la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en œuvre après un laps de temps;
2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers
4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles
3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (art. 42, 7°)
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants: la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.
Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement « pertinents » pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.
En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.
Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit.
4. Évolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en œuvre (art. 42, 3°)
Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur.
et suivi de la mise en œuvre du plan
La justification s'effectue sur base de l'article 1er, §1er du CWATUP et de l'analyse des précédents chapitres.
Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus: impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en œuvre, impacts résiduels.
Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.
Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations.
2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en œuvre du plan de secteur (art. 42, 13°)
Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.
L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet.
Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins.
2. Limites de l'étude (art. 42, 12°)
L'auteur de l'étude précise les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences.
Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).
Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.
Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.
Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 complétant, par l'inscription de zones d'espaces verts aux lieux-dit « Fosse d'Hautrage », carrière « Villerot-village » et carrière « Culot », l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière « le Danube », sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (planches 45/2 et 45/6).