Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 32, 2°, et 36, §1er, 1°, et 46;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la Commission locale d'avis de coupure, notamment l'article 2 et l'article 6 sexies tel qu'inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 27, §4, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment l'article 31, §4, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2007 définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité;
Vu la proposition de la CWaPE du 28 avril 2008,
Arrête:
Art. 1er.
Le modèle de rapport de réunion de la ( Commission locale pour l'Énergie ) statuant sur base de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, est défini à l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 2.
Le modèle de rapport de réunion de la ( Commission locale pour l'Énergie ) statuant sur base de l'article 45, §§3 et 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, est défini à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3.
Le modèle de rapport de réunion de la ( Commission locale pour l'Énergie ) statuant sur base de l'article 27, §4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité ou de l'article 31, §4, de l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, est défini à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 4.
Le modèle de rapport de réunion de la ( Commission locale pour l'Énergie ) statuant sur base de l'article 6 sexies de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la Commission locale d'avis de coupure est défini à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 5.
L'arrêté ministériel du 24 avril 2007 définissant le modèle de rapport de réunion de la ( Commission locale pour l'Énergie ) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2008.
A. ANTOINE
Cette annexe a été insérée par l'AMRW du 5 novembre 2008, art. 2 .