Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, article 1^er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;
Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, article 2;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, rendu le 16 mai 2007;
Vu l'avis de l'inspection des finances, rendu le 31 août 2007;
Vu l'accord du Ministre du budget, rendu le 6 septembre 2007;
Vu le protocole d'accord n° 489 du Comité de Secteur XVI, daté du 21 septembre 2007;
Vu l'avis 44.622/4 du Conseil d'État, donné le 11 juin 2008, en application de l'article 84, §1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que depuis la création de l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité, le personnel de celle-ci n'est soumis à aucun régime de pensions;
Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai ladite Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité à solliciter sa participation à partir du 1^er mars 2003 au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête: