Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;
Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 20 mai 2011;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mai 2011;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 9 juin 2011;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
La disposition suivante est insérée à la suite de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International:
« Art. 9 bis . Délégation spécifique est accordée à l'administrateur général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base 30.02, 41.03, 43.02, 43.03 et 43.04 du programme 09 « Relations extérieures » de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne, pour autant que la dépense se rapporte à des actions de promotion des relations transfrontalières ou à des programmes de coopération interrégionale sous la forme d'échanges d'expériences ou de réseaux soutenus par l'Union européenne. »
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011.
Art. 3.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE