Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - Volet décrétal - notamment l'article 346, §1er, 1°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 4;
Vu l'avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, donné le 15 septembre 2011;
Vu l'avis n° 50.683/4 du Conseil d'État, donné le 12 décembre 2011, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que sur le territoire de la région de langue française l'offre de lits de maison de repos est insuffisante pour satisfaire la demande;
Considérant qu'en date du 12 septembre 2011, la Conférence interministérielle Santé publique a adopté l'avenant n° 6 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées;
Considérant que cet avenant accorde à la Région wallonne une augmentation de 568 lits de maison de repos à dater du 1er octobre 2011;
Considérant que la Région wallonne se doit dès lors d'adapter le chiffre programme des lits de maison de repos en fonction des nouvelles disponibilités;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées est remplacé par ce qui suit:
« Art. 4. La capacité maximale des lits de maison de repos et des lits de maison de repos et de soins est fixée à 49 342 lits pour l'ensemble du territoire. »
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mars 2012.
Art. 4.
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX