26 avril 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, notamment l'article 4;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1121-3, alinéa 1er, L1122-3 et L1123-9;
Vu les chiffres de la population établis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2012;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Les communes de la Région wallonne sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.

Est abrogé l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux.

Art. 4.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN