Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, notamment l'article 27;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs, et ses modifications ultérieures;
Vu l'avis du Conseil d'État n° 52.061/2 du 24 septembre 2012;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 21 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 24 janvier 2013;
Sur la proposition du Ministre de la Formation;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, il est inséré un article 28 bis rédigé comme suit:
« Art. 28 bis . En application de l'article 27 du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, le Ministre en charge de la formation professionnelle, ou les services compétents qu'il désigne à cet effet, est habilité à récupérer les subventions indûment utilisées ».
Art. 2.
Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE