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24 juin 2013 - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 3, et de l'article 9, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine
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Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 7 mai 2013;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, donné le 16 mai 2013;
Considérant que le contenu du dossier d'avant-projet doit être précisé afin de permettre à la commune de solliciter des subventions dans le cadre de son opération de rénovation urbaine;
Considérant que le contenu du dossier de projet doit être précisé afin de permettre à la commune d'envoyer les documents dans les délais prescrits,
Arrête:

Chapitre Ier
Du contenu du dossier d'avant-projet

Art. 1er.

Dans le cas de travaux relatifs à des bâtiments, le dossier d'avant-projet comporte les documents suivants:

1° un rapport sur la pertinence de conserver et rénover le ou les bâtiments;

2° les plans de situation et d'implantation 1/500e;

3° les plans, coupes, façades à l'échelle 1/100e;

4° un estimatif;

5° la description des matériaux.

Art. 2.

Dans le cas de travaux relatifs à un espace public, le dossier d'avant-projet, comporte les documents suivants:

1° un relevé des limites de propriétés et des impétrants ainsi qu'un levé topographique du terrain;

2° le relevé des problèmes dont il faut tenir compte (circulation, parcage,...);

3° un plan de situation;

4° l'implantation du projet et ses relations avec l'espace environnant;

5° le plan d'aménagement (échelle selon ampleur du projet) y compris toutes les options relatives aux modes doux de circulation;

6° un estimatif;

7° la description des matériaux, de la végétation, du mobilier urbain.

Chapitre II
Du contenu du dossier de projet

Art. 3.

Dans le cas de travaux relatifs à des bâtiments, le dossier de projet comporte les documents suivants:

1° l'analyse de la capacité portante du sol en relation avec le projet envisagé;

2° un relevé des nécessités de désamiantage;

3° un relevé des limites de propriétés et des impétrants ainsi qu'un levé topographique du terrain;

4° une analyse de la stabilité du ou des bâtiments à conserver permettant d'estimer l'ampleur et le coût des mesures prévisibles de renforcement ou de remplacement des éléments de structure, en ce compris les fondations, en fonction des charges et surcharges prévisibles résultant de l'occupation projetée. Cette analyse sera accompagnée des éléments de calculs qui ont servi à en établir les conclusions;

5° un relevé précis du bâtiment à rénover, accompagné de la liste des mesures conservatoires nécessaires à éviter les dégradations du bien du fait des dégradations climatiques ou du fait de l'homme;

6° une analyse technique et financière des options relatives à l'utilisation des énergies renouvelables;

7° les plans de situation et d'implantation 1/500e;

8° les plans, coupes, façades à l'échelle 1/50e;

9° le cahier spécial des charges;

10° un métré descriptif;

11° un métré estimatif.

Art. 4.

Dans le cas de travaux relatifs à un espace public, le dossier de projet comporte les documents suivants. En plus des points repris à l'article 3:

1° le cahier spécial des charges;

2° un métré descriptif;

3° un métré estimatif.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

P. FURLAN