Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, §1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, l'article 7, §2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national, l'article 3;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 17 janvier 2013, approuvée le 13 mars 2013;
Vu l'avis 53.488/4 du Conseil d'État, donné le 1er juillet 2013, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution 2012/44/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant les Directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des Directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes.
Art. 2.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national, l'annexe Ire, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012, est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.
Art. 3.
Dans le même arrêté, l'annexe II, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté s'applique aux essais en cours au moment de son entrée en vigueur.
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
C. DI ANTONIO