Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 14, modifié par le décret du 9 février 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement, de loyer et d'installation, notamment l'article 8, §7, modifié par l'arrêté du 6 février 2014;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2004 déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 3 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 10 juin 2014,
Arrête:
Art. 1er.
§1er. Le montant de l'indemnisation octroyée au centre public d'action sociale par l'intermédiaire duquel est introduite une demande d'allocation, et à la condition qu'il ait accompagné effectivement le demandeur dans la démarche, est fixé à 125 euros par demande complète d'allocation d'installation transmise à l'administration, que cette demande ait entraîné ou non le versement d'une allocation d'installation.
§2. Une indemnisation de 125 euros est accordée au centre public d'action sociale qui prend en charge l'accompagnement post-relogement d'un ménage relogé bénéficiaire de l'allocation d'installation et qui établit un dossier d'accompagnement social. Cette indemnisation ne peut être sollicitée par le centre public d'action sociale situé dans une commune qui dispose d'un travailleur chargé du suivi post-relogement.
Le dossier d'accompagnement social visé à l'alinéa 1er, consiste en un processus d'accompagnement social du ménage visant son insertion durable dans le logement, sur une durée de six mois au moins à dater de l'introduction de la demande d'allocation d'installation, consigné dans un dossier accompagné d'un visa favorable provenant de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie.
§3. Le centre public d'action sociale qui a introduit une ou plusieurs demandes complètes d'allocation d'installation transmet trimestriellement à l'Administration une déclaration de créance détaillant les indemnisations dues au centre public d'action sociale dans le cadre de l'introduction des demandes d'allocation d'installation.
Le centre public d'action sociale qui a établi un ou plusieurs dossiers d'accompagnement social transmet trimestriellement à l'Administration une déclaration de créance détaillant les indemnisations dues au centre public d'action sociale dans le cadre de l'accompagnement social post-relogement. Les dossiers d'accompagnement social, accompagnés du visa favorable de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale sont transmis directement par cette dernière à l'Administration.
§4. Les déclarations de créance non rentrées six mois:
– après l'introduction de la demande complète d'allocation d'installation, lorsque l'indemnisation porte sur la gestion administrative de la demande d'allocation d'installation;
– après la fin de l'accompagnement social, d'une durée minimale de six mois, lorsque l'indemnisation porte sur l'accompagnement social,
sont prescrites.
Art. 2.
L'arrêté ministériel du 19 octobre 2004 déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques est abrogé.
J.-M. NOLLET