Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil;
Vu le Règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n^o 352/78, (CE) n^o 165/94, (CE) n^o 2799/98, (CE) n^o 814/2000, (CE) n^o 1290/2005 et n^o 485/2008 du Conseil;
Vu le Règlement délégué (UE) n^o 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.252 à D. 254;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1^er, §2, du Règlement (CE) n^o 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 septembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 11 septembre 2014;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'agrément du BIRB en tant qu'organisme payeur arrive à échéance le 15 octobre 2014 et que, dès lors, la reconnaissance provisoire de l'organisme payeur de Wallonie pour l'exercice des compétences du BIRB doit entrer en vigueur au plus tard à cette date. Qu'à défaut, toutes les actions du Département des Aides dans le cadre des compétences du BIRB effectuées à partir du 16 octobre 2014 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'agrément pourraient être contestées par la Commission européenne;
Considérant le Protocole du 15 mai 2014 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale concernant l'exercice des nouvelles compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture pour la période transitoire du 1^er juillet 2014 au 15 octobre 2014;
Considérant la Charte d'audit interne du 3 octobre 2013 de la Direction générale opérationnelle 3;
Considérant le rapport de certification du 28 janvier 2014 établi par Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL, pour les Fonds européens FEAGA et FEADER;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,
Après délibération,
Arrête: