L'éligibilité des demandes de primes octroyées par les arrêtés suivants est suspendue à partir du 1^er janvier 2015:

1° arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable;

2° arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques;

3° arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une aide à la démolition de logements non améliorables;

4° arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle;

5° arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation;

6° arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l'embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation;

7° arrêté du Gouvernement wallon du 1^er juillet 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation;

8° arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire;

9° arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, les demandes de primes sont éligibles aux conditions suivantes:

1° les travaux et investissements:

a)  font l'objet, avant le 1^er janvier 2015, d'un engagement écrit portant sur la réalisation de la totalité de ceux-ci et sont financés avant le 1^er janvier 2015 à concurrence de 20 %, la preuve en étant apportée par virement bancaire, ou

b)  ont fait l'objet d'une facturation conformément à l'article 25, alinéa 2 du Code de commerce avant le 1^er janvier 2015;

2° les pièces visées au 1°a et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.

L'octroi de la prime pour les demandes introduites selon l'alinéa 2 de l'article 1^er est soumis au respect des conditions fixées par les réglementations visées à l'article 1^er.

À partir du 1^er janvier 2015, les demandes de primes visées par l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie sont éligibles, aux conditions cumulatives suivantes:

1° les travaux et investissements:

a)  font l'objet, avant le 1^er janvier 2015, d'un engagement écrit portant sur la réalisation de la totalité de ceux-ci;

b)  sont financés avant le 1^er janvier 2015 à concurrence de 20 %, la preuve en étant apportée par virement bancaire;

2° les pièces visées au 1° et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 95, les primes sont accordées pour tout investissement éligible ayant fait l'objet d'un formulaire de demande « mesures transitoires » avant le 1^er février 2015, réalisé au-delà du 31 décembre 2014.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés à l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, la demande de prime reste éligible à condition d'avoir sollicité le passage d'un délégué du Ministre chargé d'établir un rapport d'estimation avant le 1^er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable, la demande de prime reste éligible à condition que le permis d'urbanisme soit délivré avant le 1^er janvier 2015 ou que le compromis de vente soit signé avant le 1^er janvier 2015.

La pièce visée à l'alinéa 1^er et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques, la demande de prime reste éligible à la condition que:

1° le permis d'urbanisme soit délivré avant le 1^er janvier 2015 pour la construction d'un logement;

2° le compromis de vente soit signé avant le 1^er janvier 2015 pour l'acquisition d'un logement salubre;

3° le demandeur ait sollicité le passage d'un délégué du Ministre chargé d'établir un rapport d'estimation avant le 1^er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi, pour l'acquisition d'un logement suivi de l'exécution de travaux.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 1° et 2°, les pièces et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle, la demande de prime reste éligible à condition d'avoir sollicité le passage d'un délégué du Ministre chargé d'établir un rapport d'estimation avant le 1^er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés à l'article 8, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une aide à la démolition de logements non améliorables, la demande de prime reste éligible à la condition que l'arrêté du bourgmestre reconnaissant que le logement constitue une menace pour la sécurité publique soit prononcé avant le 1^er janvier 2015.

La pièce visée à l'alinéa 1^er et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation 2014, la demande de prime reste éligible à condition d'avoir sollicité le passage d'un délégué du Ministre chargé d'établir un rapport d'estimation avant le 1^er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement instaurant une aide à l'embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation, la demande de prime reste éligible à condition que la demande soit introduite conformément à l'article 4 avant le 1^er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 3, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés aux articles 10 à 13/1 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, la demande de prime est éligible à condition que l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme date d'avant le 1^er janvier 2015.

L'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 3, lorsque la demande de prime sur des travaux visés à l'article 14 du même arrêté, la demande de prime est éligible aux conditions suivantes:

1° l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme date d'avant le 1^er janvier 2015. L'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi;

2° lorsque les travaux sont réalisés, le dossier est introduit par le demandeur auprès de l'administration compétente dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la réception provisoire ou de la déclaration PEB finale et avant le 31 août 2017.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés aux articles 27 et 30, §1^er du même arrêté, la demande de prime est éligible à condition que l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme date d'avant le 1^er janvier 2015. L'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme et le formulaire de demande « mesure transitoire » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés aux articles 37 et 38, §1^er du même arrêté, la demande de prime est éligible à condition que l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme date d'avant le 1^er janvier 2015. L'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme et le formulaire de demande « mesure transitoire » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés au Titre 3 du même arrêté, la demande de prime reste éligible à condition que la notification d'attribution du marché public date d'avant le 1^er janvier 2015.

La notification d'attribution du marché public et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Par dérogation à l'article 1^er, alinéa 2, lorsque la demande de prime porte sur des travaux visés à l'article 4, �§2 et 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire, la demande de prime reste éligible à condition que l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme date d'avant le 1^er janvier 2015.

L'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1^er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2015.