Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

1° l'agent: tout agent du (Service public de Wallonie - AGW du 08 juillet 2021, art.37) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement compétent pour effectuer une saisie administrative (sur la base de l'article D.149 bis du Code de l'Environnement - AGW du 7 février 2019, art. 13, a);

(2°(...) - abrogé par AGW du 7 février 2019, art. 13, b)

(3° le lieu d'accueil: le lieu d'accueil approprié (visé à l'article D.149 bis, 1^er, du Code de l'Environnement - AGW du 7 février 2019, art. 13, c) au sein duquel le ou les animaux saisis sont hébergés provisoirement; - AGW du 20 septembre 2018, art. 1er, 1°)

4° le Ministre: le Ministre du Bien-être animal;

(« 5° le Service: le service administratif (du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - AGW du 08 juillet 2021, art.37)  qui est compétent pour rechercher, constater, poursuivre et réprimer les infractions en matière de bien-être animal. » - AGW du 20 septembre 2018, art. 1er, 2°)

(« §1^er. Le lieu d'accueil de l'animal saisi est soit:

1° un refuge pour animaux;

2° une association reconnue pour l'aide et l'assistance aux animaux en situation de maltraitance;

Lorsque l'agent ou le bourgmestre est dans l'incapacité de trouver un lieu d'accueil tel que visé à l'alinéa 1^er, il peut placer l'animal dans un autre lieu d'hébergement pour autant qu'il soit adapté et que le responsable du lieu présente les capacités et connaissances suffisantes pour accueillir l'animal.

3° si l'espèce de l'animal saisi le requiert, un parc zoologique.

§2. L'agent qui procède à la saisie ou le bourgmestre qui ordonne la saisie détermine le lieu d'accueil en fonction:

1° de l'état de santé de l'animal et de l'urgence à le placer;

2° de la distance entre le lieu de saisie et le lieu d'accueil;

3° de la capacité d'hébergement du lieu d'accueil selon l'espèce concernée;

4° pour autant que le transport soit requis, de la capacité à procéder au transport de l'animal dans les délais fixés par l'agent ou le bourgmestre. » - AGW du 20 septembre 2018, art. 2)

(« §1^er. Le responsable du lieu d'accueil désigné peut solliciter au Service public de Wallonie une avance sur le remboursement des frais liés à la prise en charge de l'animal ou des animaux saisis. » - AGW du 20 septembre 2018, art. 3, 1°)

§2. Les frais sont fixés forfaitairement conformément à l'annexe 1.

En cas de prise en charge d'une espèce non reprise à l'annexe 1, le responsable du lieu d'accueil peut solliciter ("une avance sur" - AGW du 20 septembre 2018, art. 3, 2°) le remboursement des frais réels sans que ceux-ci ne dépassent le triple du montant maximal prévu à l'annexe 1.

§3. Pour bénéficier ("de l'avance sur le remboursement" - AGW du 20 septembre 2018, art. 3, 3°) prévu au paragraphe 1^er, le responsable du lieu d'accueil introduit auprès du Service public de Wallonie une déclaration de créance, selon le modèle de l'annexe 2, dans un délai maximal de six mois à dater de la prise en charge effective de l'animal.

("L'avance sur le remboursement" - AGW du 20 septembre 2018, art. 3, 4°) ((...) -  AGW du 20 septembre 2018, art. 3, 4°) ne porte pas atteinte au droit du responsable du lieu d'accueil de réclamer auprès du propriétaire le remboursement des frais qu'il estime non couverts par ("l'avance - AGW du 20 septembre 2018, art. 3, 4°).

(« Le responsable du lieu d'accueil fait réaliser, dès que possible, un rapport vétérinaire sur l'état de santé de l'animal saisi. Ce rapport parvient au Service ou au bourgmestre au plus tard le septième jour suivant la prise en charge effective de l'animal saisi. » - AGW du 20 septembre 2018, art. 4)

Le responsable du lieu d'accueil se conforme à la décision de destination prise ((par le Ministre, son délégué - AGW du 08 juillet 2021, art.38) ou par le bourgmestre - AGW du 20 septembre 2018, art. 5) et aux délais fixés lors de la notification de cette décision.

Si le responsable du lieu d'accueil ne respecte pas les obligations visées aux articles 4 et 5, ("l'avance sur le remboursement des frais n'est pas octroyée" - AGW du 20 septembre 2018, art. 6).

(« Lorsque la restitution de l'animal est écartée en raison de la gravité des faits ou de la récurrence de ceux-ci et que l'animal n'a pas été mis à mort en raison de la nécessité de son état, le lieu d'accueil désigné constitue la destination de l'animal. Cette destination peut être opérée par vente ou par don en plein propriété.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, l'animal saisi peut recevoir une autre destination que le lieu d'accueil, lorsque ce dernier déclare être dans l'impossibilité de continuer à héberger l'animal à l'issue du délai (« visé à l'article D.149 bis , 5, du Code de l'Environnement » - AGW du 7 février 2019, art.14). Dans ce cas, le responsable du lieu d'accueil rend un avis sur la destination envisagée et peut d'initiative proposer une destination pour l'animal. » - AGW du 20 septembre 2018, art. 7)

(§ 1 ^er. Lorsque la saisie est réalisée à l'initiative de l'agent, le Ministre ou son délégué fixe la destination de l'animal dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception par le Service du procès-verbal visé à l'article D.149bis, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, et de la décision de saisie.

Si la destination fixée, ((...) - abrogé par AGW du 20 septembre 2018, art. 9) consiste en la vente de l'animal, les modalités de cette vente sont confiées à un huissier de justice.

(par le Ministre, son délégué - AGW du 08 juillet 2021, art.40)

Le Ministre du Bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .