Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 3, §4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, §4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 23 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 12 mai 2016;
Vu l'avis n° 59.186/4 du Conseil d'État, donné le 25 avril 2016 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'utilité de la gestion du mobilier urbain de type abribus;
Considérant la nécessité de clairement exclure la perception de redevance dans le cadre d'une autorisation d'occupation du domaine public régional dans ce cadre;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
L'article 5, §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, §4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Les missions visées à l'alinéa 1er, 2°, concernent également le mobilier urbain, dont les abribus installés le long des voiries régionales. »
Art. 2.
Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT