Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 1^er, 4, 22, 23, 25, 32, 35, 38, 40 et 42 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et considérant que l'option retenue, en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol, est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Mont-Saint-Guibert (Corbais);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 complétant, par l'inscription d'un périmètre de réservation destiné à permettre la réalisation d'un échangeur routier prévu au titre de compensation alternative, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Mont-Saint-Guibert (Corbais);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2010 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un échangeur routier sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais), et adoptant le contenu de l'étude d'incidences de plan;
Vu l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par le Bureau CSD Ingénieurs Conseils SA, dûment agréé conformément à l'article 42, alinéa 4 du Code;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un échangeur routier sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais);
Considérant que cet arrêté prévoit:
1.l'inscription d'une zone d'extraction de sables d'environ 47Ha en extension de la sablière existante localisée à proximité des routes RN25 et N4, garantissant, au rythme actuel d'exploitation, environ 23 ans d'activité;
2.2. que les terrains de la future zone d'extraction sont marqués d'une prescription supplémentaire *S.57 précisant leur réaffectation en zone naturelle après exploitation;
3.3. que les compensations alternatives consistent en la création d'un échangeur routier complet à hauteur de la rue des Trois Burettes, d'une part, et en un réaménagement en zone naturelle de la totalité de l'extension de cette zone d'extraction;
Considérant que l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 janvier 2014 au 26 février 2014 sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert, a donné lieu à quatre réclamations et observations répertoriées comme suit:
– VIVAQUA 17-19, Boulevard de l'Impératrice - 1000 Bruxelles, qui fournit les plans de ses installations aux abords du site concerné et demande à être contacté pour tout projet afin d'en étudier l'impact sur ses installations;
– NATAGORA 5, Chemin des Prés - 1320 Nodebais, qui confirme la classification du site actuel de la sablière comme site de grand intérêt biologique (SGIB 651), se réjouit de la réaffectation du site de l'extension de la sablière en zone naturelle en fin d'exploitation et demande la mise en place d'un comité d'accompagnement pour encadrer la phase d'exploitation et la phase de réhabilitation;
– HSP( SHANKS) 1, Chemin du Stocquoy - 1300 Wavre, qui indique ne pas être propriétaire de l'ensemble des parcelles couvertes par l'extension de la zone d'extraction, de sorte que rien ne permet d'assurer à ce stade qu'elle pourra exploiter l'ensemble de l'extension prévue; sur base du principe de proportionnalité prévu dans le mécanisme des compensations, elle demande en conséquence « d'envisager une compensation qui soit en phase avec le droit d'exploitation de chacune des zones de propriété du site », en d'autres termes, de ne prévoir les compensations qu'au fur et à mesure qu'elle aura pu obtenir le droit d'exploiter en s'étant rendue au préalable propriétaire des parcelles concernées;
– BADOT-BLANCKE Christine et Jean 27, Avenue de l'Etang - 1435 Mont-Saint-Guibert, qui demande un aménagement du carrefour RN25/rue des Trois Burettes qui ne pénalise pas le trafic venant de Mont-Saint-Guibert, que pour la phase d'exploitation il soit fait référence au niveau le plus élevé de la nappe phréatique et non à son niveau moyen et, pour les conditions d'exploitation, aux techniques actuelles de protection de l'environnement; enfin il y aura lieu de prendre les dispositions afin d'éviter les nuisances potentielles (salissures) générées par le charroi provenant de la sablière pour les voiries publiques environnantes;
Considérant qu'une réunion d'information s'est tenue le 15 janvier 2014 en application de l'article 4 du CWATUPE;
Considérant que la réunion de concertation prévue par l'article 43 du CWATUPE s'est tenue le 3 mars 2014;
Vu le procès verbal de cette réunion de concertation;
Vu l'avis du conseil communal de Mont-Saint-Guibert du 24 avril 2014 qui décide à l'unanimité:
– d'émettre un avis favorable sur la révision partielle du plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction moyennant:
* comme contre-proposition au projet soumis à enquête publique, la réalisation de l'aménagement d'un échangeur secondaire avec la RN25 ... à hauteur de la rue de la Petite Sibérie; cet échangeur secondaire, faisant l'objet d'une proposition concrète de la commune, prend la forme d'un rond-point;
* la préservation de l'ouverture paysagère le long de la Nationale 4; à cet effet, la commune exige qu'un plan d'aménagement paysager soit joint à la demande de permis;
– de proposer que ces conditions soient inscrites au plan de secteur sous la forme d'options d'aménagement [lire: mesures d'aménagement] conformément à l'article 23, alinéa 2, 3° du CWATUPE;
Vu l'avis favorable du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (CWEDD) donné le 13 octobre 2014;
Considérant que cet avis indique que « Le CWEDD, quant à la qualité de l'étude d'incidences, estime que l'étude contient les éléments nécessaires à la prise de décision » et que « L'autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision »;
Considérant qu'il se déduit de cet avis, pour ce qui concerne l'opportunité environnementale du projet, que le CWEDD est favorable:
– à l'inscription d'une zone d'extraction telle que prévue au projet de plan de secteur;
– à l'inscription d'une prescription supplémentaire *S.57 sur la future zone d'extraction, précisant son affectation en zone naturelle après exploitation;
– à l'inscription d'un périmètre de réservation tel que prévu au projet de plan de secteur en vue d'y réaliser un échangeur à charge de l'exploitant carrier;
– au réaménagement, après exploitation, de la totalité de la future zone d'extraction en zone naturelle à charge de l'exploitant carrier;
Considérant que le Conseil rappelle son avis favorable au maintien d'une ouverture paysagère depuis la N4, qui devrait se traduire par « l'aménagement de merlons modelés avec souplesse, de manière à les intégrer au mieux au relief naturel »;
Considérant enfin que le CWEDD estime que l'étude en matière de mobilité (étude détaillée de l'échangeur et proposition adéquate de variante du périmètre de réservation) est complète, mais note l'existence de la proposition alternative formulée par la commune de Mont-Saint-Guibert, consistant en l'aménagement d'un rond-point à hauteur de l'entrée de la sablière, rue de la Petite Sibérie. Le Conseil estime que « Les arguments invoqués par la commune semblent mériter une analyse approfondie, afin de choisir la solution la meilleure du point de vue de la mobilité, et la moins impactante du point de vue environnemental. »;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) du 23 octobre 2014;
Considérant que cet avis indique que la CRAT est favorable à l'objectif de la révision du plan de secteur qui vise à l'inscription d'une zone d'extraction en extension d'une carrière existante à Mont-Saint-Guibert (Corbais);
Considérant que cet avis précise les points suivants:
– sur l'inscription d'une zone d'extraction:
La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone.
La CRAT relève, comme le bureau d'étude d'incidences, que l'extension de la zone d'extraction de Mont-Saint-Guibert se justifie au vu des besoins socio-économiques avérés. Par ailleurs, l'étude démontre l'existence d'un gisement de sables à l'endroit considéré permettant la poursuite des activités de la sablière en pourvoyant à ses besoins d'espace pour environ 20 ans;
– sur l'inscription d'une prescription supplémentaire *S.57 sur les terrains de la future zone d'extraction:
La CRAT ne peut se prononcer quant à l'inscription de cette prescription.
Bien que favorable à la réaffectation de cette zone en zone naturelle après exploitation, la Commission s'interroge sur l'utilisation d'une telle prescription à des fins de réaffectation du plan de secteur;
– sur l'élaboration d'une évaluation archéologique préalablement à la mise en œuvre de la zone d'extraction:
La CRAT est favorable à l'élaboration d'une évaluation archéologique à ce stade;
– sur l'aménagement d'un échangeur routier complet à hauteur de la rue des Trois Burettes, à charge de l'exploitant carrier (1° compensation):
La CRAT est favorable au principe d'une compensation alternative visant l'amélioration de l'accessibilité routière du lieu, par l'inscription d'un périmètre de réservation suivi de la construction d'une infrastructure. Toutefois, la CRAT est défavorable à la proposition d'aménagement telle que proposée.
Elle estime en effet que la proposition émise par la commune de Mont-Saint-Guibert est plus pertinente. La proposition d'aménager un échangeur secondaire, sous la forme d'un rond-point, à la hauteur de l'entrée actuelle de la sablière (rue de la Petite Sibérie) semble en effet plus praticable et moins impactante pour l'environnement. Elle permet en effet d'éviter de créer une rupture dans la bande boisée située le long de la RN25 et donc de limiter les impacts sur le maillage écologique local;
– sur un réaménagement, après exploitation, de la totalité de l'extension de zone d'extraction en zone naturelle à charge de l'exploitant carrier. (2° compensation):
La CRAT est favorable à cette compensation alternative.
Toutefois, la CRAT considère qu'il s'agit davantage de recommandations qui pourraient être intégrées dans le permis d'environnement;
– sur la qualité de l'étude d'incidences:
La CRAT estime que l'étude d'incidences est de bonne qualité.
Elle permet en effet d'appréhender correctement l'ensemble des impacts du projet sur l'environnement;
Considérant que dans son avis du 24 octobre 2014, la DGO1 soulève certaines contraintes techniques pour la réalisation de l'échangeur routier, notamment par rapport à la proposition de giratoire avancée par la commune de Mont-Saint-Guibert (rayons de raccordement esquissés non conformes aux normes, pas d'étude d'altimétrie du projet,...) nécessitant une adaptation du périmètre de réservation qui lui est associé;
Considérant que cet avis précise « La faisabilité du giratoire précité n'étant pas garantie, il serait nécessaire que les compensations imposées dans le cadre de l'extension de l'exploitation permettent cet aménagement ou l'alternative existante »;
Vu le courrier complémentaire de la DGO1 du 23 décembre 2014 précisant le périmètre de réservation souhaitable pour permettre la mise en œuvre de ces deux options;
Considérant que dans son avis du 31 octobre 2014, le Département de la Nature et des Forêts de la DGO3 est favorable moyennant le respect des conditions suivantes:
– au niveau de la carrière en cours d'exploitation, la zone déjà exploitée et réaménagée sera reprise en zone d'espaces verts au plan de secteur;
– au terme de son exploitation, la zone de la sablière actuellement en exploitation sera reprise en zone naturelle au plan de secteur;
– au terme de l'exploitation, la zone d'extension sera inscrite en zone naturelle au plan de secteur;
– au terme de l'exploitation, l'exploitant réhabilitera la carrière en zone naturelle. Celle-ci reprendra une zone de parois favorable à la nidification des hirondelles de rivage, des zones sableuses et oligotrophes, des plans d'eau permanents et des mares temporaires. Un plan de gestion à long terme sera réalisé et soumis au DNF au plus tard un an avant la fin de l'exploitation;
– au terme de l'exploitation, l'exploitant introduira une demande de mise sous statut de la zone naturelle réhabilitée en réserve naturelle agréée ou domaniale;
– l'exploitant assurera la gestion de cette réserve naturelle ou la confiera dans cette optique à un tiers;
– les plantations seront réalisées uniquement au moyen d'essences d'origine indigène en mélange.
Une bande boisée ou une haie vive triple rang, d'une longueur au moins équivalente à la longueur de la bande boisée impactée par la construction de la bretelle d'accès sera plantée en compensation à sa destruction;
– un plan de gestion des espèces invasives sera mis en œuvre dès le début de l'exploitation;
– toutes les recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences en matière de bonne gestion vis-à-vis du milieu naturel en cours d'exploitation seront respectées;
Considérant que le Gouvernement wallon, après avoir examiné les réclamations formulées au cours de l'enquête publique et les avis exprimés par les instances consultées entend y apporter les réponses suivantes;
Considérant que les quatre réclamations et observations émises lors de l'enquête publique ne remettent pas en cause le principe de l'extension de la sablière; qu'elles portent essentiellement sur des mesures qui relèvent du permis qui sera nécessaire pour l'exploitation de la nouvelle zone d'extraction et non sur la présente révision du plan de secteur; que ces points seront dès lors examinés ultérieurement;
Considérant que pour ce qui concerne la mise en phase de la compensation alternative avec le droit d'exploitation, le Gouvernement wallon n'entend pas s'écarter des avis de la CRAT et du CWEDD qui sont favorables au réaménagement, après exploitation, de la totalité de la future zone d'extraction en zone naturelle à charge de l'exploitant carrier; qu'en toute hypothèse, ce réaménagement ne portera que sur les parcelles exploitées, ce qui répond au souhait du demandeur;
Considérant que le Gouvernement wallon entend privilégier la proposition avancée par la commune de Mont-Saint Guibert en ce qui concerne la réalisation de l'échangeur routier à hauteur de la rue de la Petite Sibérie, pour autant que sa faisabilité technique soit démontrée; dans le cas contraire une proposition alternative, concertée entre la DGO1 et la commune, sera envisagée;
Considérant que le périmètre de réservation a été modifié en ce sens; qu'en effet celui-ci reprend le périmètre déterminé par la DGO1 permettant la réalisation soit de la proposition de la commune de Mont-Saint-Guibert, soit d'une proposition alternative;
Vu la convention relative à la réalisation d'aménagements destinés à l'amélioration de la mobilité à hauteur des jonctions RN4, RN25 et RN25a, signée en date du 11 mai 2016 par la SOFICO, la société anonyme SHANKS, la commune de Mont-Saint-Guibert et la Région wallonne;
Considérant que cette convention prévoit la mise à disposition, par la S.A. SHANKS, d'une somme de 700.000 € « à titre de compensation de mobilité » et fixe par ailleurs les modalités de son utilisation;
Considérant que la préservation de l'ouverture paysagère le long de la Nationale 4 sera prise en compte lors de l'examen de la demande de permis;
Considérant que la réaffectation de la future zone d'extraction en zone naturelle après exploitation et l'inscription d'une prescription supplémentaire à cet effet est préconisée par l'étude d'incidences; que la remarque formulée par la CRAT à ce propos concerne la validité juridique de l'utilisation d'une prescription supplémentaire à des fins de réaffectation du plan de secteur;
Considérant que les types de prescriptions supplémentaires identifiées à l'article 41 du CWATUP ne constituent pas une liste limitative des prescriptions supplémentaires dont l'utilisation est autorisée; que ledit article précise d'ailleurs que « le Gouvernement peut arrêter la liste des prescriptions supplémentaires »;
Considérant, pour ce qui concerne les deux premières conditions de l'avis favorable de la DGO3, à savoir l'inscription en zone d'espace vert de la zone d'extraction déjà exploitée et réaménagée ainsi que l'inscription en zone naturelle de la zone actuellement exploitée, celles-ci n'ayant pas été soumises à l'enquête publique, le gouvernement n'entend pas y donner suite;
Considérant que le Gouvernement wallon confirme sa volonté de faire procéder à une réhabilitation active de la future sablière en zone naturelle au terme de l'exploitation, à charge de l'exploitant, au titre de compensation alternative;
Considérant qu'une convention entre la SA SHANKS et le Département de la Nature et des Forêts de la DGO3 a été signée en date du 19 juillet 2016 afin de garantir l'effectivité de cette réhabilitation;
Considérant que les autres conditions de l'avis du Département de la Nature et des Forêts de la DGO3, pour ce qui va au-delà de la compensation alternative, seront prises en compte lors de l'examen de la demande de permis;
Considérant, en conclusion, que, sur base des avis émis par le Conseil communal, la CRAT, le CWEDD, la DGO1 et la DGO3, le Gouvernement wallon considère que l'extension de la zone d'extraction se justifie et, sur base du projet de révision du 27 juin 2013 soumis à enquête publique, décide d'adopter définitivement la révision du plan de secteur en retenant, à cette fin, l'inscription au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez:
* d'une zone d'extraction d'environ 47 ha sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais), dans le prolongement de l'exploitation actuelle, sur des terrains actuellement inscrits en zone agricole;
* d'un périmètre de réservation, destiné à permettre la réalisation, au titre de compensation alternative, d'un échangeur routier, préalablement à la mise en œuvre du permis unique ou d'environnement; la réalisation de cet échangeur est mis à charge de l'exploitant carrier à raison de 700.000 € conformément à la convention précitée;
* d'une prescription supplémentaire *S.57 précisant la réaffectation de la nouvelle zone d'extraction, après exploitation, en zone naturelle; le changement d'affectation sera matérialisé par la libération de la dernière tranche de la sûreté qu'imposera le permis unique ou d'environnement - ou tout autre permis en tenant lieu- requis pour l'exploitation de la carrière et les différentes phases de son réaménagement, conformément à l'article 55, §5 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Le réaménagement en zone naturelle, après exploitation, de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur par la présente révision, à charge de l'exploitant carrier, est imposé au titre de compensation alternative; la convention du 19 juillet 2016 précitée, établie entre la SA SHANKS et le Département de la Nature et des Forêts de la DGO3, garantira l'effectivité de cette réhabilitation;
Considérant que le charroi généré par la sablière représente une part infime (0,1 % à 2,6 % du flux global) du trafic observé sur les axes structurants à proximité du site et qu'il contribue dès lors peu à la saturation de ceux-ci; que l'adaptation de l'échangeur, si elle améliorera l'accessibilité de la sablière, se fera surtout au bénéfice de la fluidité globale du trafic aux environs du site et, en particulier, de l'accessibilité aux entreprises implantées dans les zones d'activité économique proches;
Considérant par ailleurs que la convention du 19 juillet 2016, établie entre la SA SHANKS et le Département de la Nature et des Forêts de la DGO3 vise à garantir une réhabilitation active et effective de la zone d'extraction après exploitation selon des modalités plus favorables à la conservation de la nature que celles qu'il est habituel d'imposer dans les permis délivrés pour l'exploitation des zones d'extraction;
Considérant que les compensations alternatives prévues par le présent arrêté constituent bien des plus-values sur le plan de la mobilité et de la protection de l'environnement et relèvent dès lors bien du mécanisme de la compensation prévu par le CWATUP;
Sur proposition de son Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Arrête: