Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, 1^er, de celle-ci.

Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, il est inséré un Titre XII/2, comportant les articles 1369/7 à 1369/89, rédigé comme suit:

« Titre XII/2. Services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère.

Pour l'application du présent Titre l'on entend par:

1° le Code décrétal: le Livre IV du Code décrétal Wallon de l'Action sociale et de la Santé.

2° le Ministre: le Ministre ayant la Politique des personnes en situation de handicap dans ses attributions;

3° l'Agence: l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles créée par le décret du 3 décembre 2015, aussi dénommée l'Agence pour une vie de qualité;

4° la personne: toute personne reconnue en situation de handicap par l'autorité de placement;

5° le jeune: la personne âgée de moins de 18 ans ou la personne âgée de 18 à 21 ans pour laquelle la décision d'intervention de l'Agence ou de toute autre autorité publique de placement étrangère précise qu'elle peut continuer à bénéficier du soutien d'un service pour jeunes;

6° l'adulte: la personne âgée de 18 ans au moins;

7° le régime de prise en charge: la prise en charge en journée aussi appelé accueil de jour, en nuit aussi appelé accueil de nuit, en jour et nuit aussi appelé accueil de type résidentiel ou en formules de soutien des personnes au sein de leurs logements aussi appelé aide en milieu de vie;

8° le gestionnaire: la personne morale qui prend en charge des personnes en situation de handicap;

9° le service: le service agréé sur base du présent Titre;

10° la capacité d'accueil: le nombre maximum de personnes en situation de handicap qu'il est permis d'accueillir en même temps par infrastructure tel que déterminé par l'attestation du service régional d'incendie;

11° l'extrait de casier judiciaire: l'extrait de casier judiciaire de modèle 1 établi conformément à la circulaire ministérielle n° 905 du 2 février 2007 relative à la délivrance d'extrait de casier judiciaire;

12° l'entité administrative: l'entité constituée de plusieurs services agréés et autorisés par l'Agence, dépendant d'un même pouvoir organisateur, gérés par une direction générale commune, qui possède pour cet ensemble de service, la responsabilité de la gestion journalière tant administrative, financière que du personnel, à savoir le pouvoir quotidien effectif de donner des ordres et directives au personnel, en ce compris le pool administratif commun à ces services et d'être mis en possession des moyens lui permettant de faire face aux charges financières relatives au fonctionnement quotidien des services concernés.

Concernant le 12°, à l'exception des entités administratives reconnues comme telles par l'Agence avant la date d'application du présent Titre, les services concernés par le regroupement sont situés à une distance de maximum trente kilomètres et de trente minutes en termes de trajet, du lieu où siège principalement la direction et où sont concentrées les données administratives nécessaires à la gestion journalière. La direction de cet ensemble de services agréés et subventionnés par l'Agence est réalisée à temps plein et est établie comme telle par un contrat de travail ou l'arrêté de nomination.

 1^er. L'accueil de jour consiste à favoriser l'épanouissement et l'intégration des personnes qu'elle soit scolaire, sociale ou culturelle, en mettant en place dans une relation de partenariat avec elles, leur famille et le réseau, des activités valorisantes socialement et citoyennes.

 2. L'accueil de type résidentiel consiste, outre les prestations assurées au paragraphe 1^er, à reconstituer le lieu de vie principal de la personne en s'assurant que la notion de » chez soi « soit réalisée concrètement au sein de l'établissement.

 3. Les formules de soutien des personnes au sein de leurs propres logements visent à leur permettre d'acquérir l'autonomie nécessaire pour vivre dans un logement inclus dans la société, notamment via la réalisation d'activités d'apprentissages individuels et collectifs, d'information, de coordination des ressources du réseau et d'accompagnement dans le logement.

 4. L'accueil de jour et de type résidentiel s'inscrivent dans une recherche de qualité de vie en fonction des besoins spécifiques, des attentes et désirs ainsi que du rythme de chaque usager. Ils favorisent l'exercice des droits et des devoirs des usagers en lien avec la citoyenneté. Ils assurent un accompagnement éducatif via des activités variées et adaptées, un accompagnement psychologique, social et thérapeutique optimal adapté aux besoins individuels des personnes en situation de handicap et vise à l'intégration sociale, citoyenne ou culturelle ou à l'épanouissement de la personne.

La demande d'accord de principe est adressée par le gestionnaire à l'Agence. Elle est accompagnée:

1° d'un projet de service ainsi que le mode d'élaboration et de suivi des projets individuels établis selon respectivement le canevas minimum de l'annexe 117/3 et les dispositions de l'article 1369/39;

2° d'un règlement d'ordre intérieur qui reprend au minimum les éléments mentionnés à l'annexe 117/2;

3° d'un modèle de convention d'accueil qui reprend au minimum les éléments visés à l'annexe 117/5;

4° d'une note indiquant le ou les types de situation de handicap que vivent les personnes pour lesquelles une offre de prise en charge est faite, ainsi que leur sexe et leur âge;

5° du numéro d'entreprise du gestionnaire.

Dans les trente jours de l'envoi de la demande, l'Agence adresse au demandeur, un accusé de réception du dossier. Si le dossier n'est pas complet, l'Agence en informe le demandeur et précise par quelles pièces le dossier doit être complété.

Lorsque le dossier est complet, l'Agence instruit la demande dans un délai de six mois.

L'accord de principe s'inscrit dans le respect de la programmation des services sur le territoire wallon de sorte que le nombre de places agréées par l'Agence sur le territoire d'une commune ne s'élève pas à plus de cinq pour cent de sa population.

La demande d'agrément ne peut pas être introduite que si le gestionnaire est détenteur, pour son projet, d'un accord de principe accordé par l'Agence en vertu de la section 1.

La demande d'agrément est adressée par le gestionnaire à l'Agence. Elle est accompagnée de:

1° l'identité du directeur du service, une copie conforme de ses diplômes;

2° l'extrait de casier judiciaire du directeur tel que visé à l'article 1369/7, 11°, datant de moins de trois mois et exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction et criminelles;

3° la délégation de pouvoirs écrite telle que visée à l'article 1369/5;

4° Sauf pour les projets de vie en autonomie dans un logement privatif occupé par au maximum six personnes, un rapport positif délivré par un « service conseil en accessibilité » reconnu par la Région wallonne, la Région bruxelloise ou la Région flamande, certifiant que les bâtiments sont accessibles et adaptables. De plus, les services demandeurs répondent aux normes spécifiques visées à l'annexe 117/8;

5° sauf pour les projets de vie en autonomie dans un logement privatif occupé par au maximum six personnes, d'un rapport d'un service communal ou d'un service régional d'incendie attestant que toutes les précautions ont été prises pour éviter les incendies.

Concernant le 5°, ce rapport stipule la capacité d'accueil des infrastructures.

Dans les trente jours de l'envoi de la demande, l'Agence adresse au demandeur, un accusé de réception du dossier. Si le dossier n'est pas complet, l'Agence en informe le demandeur et précise par quelles pièces le dossier doit être complété.

Lorsque le dossier est complet, l'Agence instruit la demande et le Ministre statue dans un délai de six mois à dater de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

L'agrément est accordé pour une durée à l'essai d'une à trois années maximum. Au terme de cette période et après évaluation par l'Agence, l'agrément est, sauf décision contraire du Ministre, accordé pour une durée indéterminée.

La décision d'agrément mentionne:

1° le régime de prise en charge;

2° le nombre maximum de personnes en situation de handicap pouvant être prises en

charge;

3° les tranches d'âges autorisées;

4° la localisation ou les localisations des prises en charge des personnes en situation de handicap.

Toute demande de modification d'agrément est motivée et adressée par lettre à l'Agence.

Toute demande de modification d'agrément est accompagnée des documents visés à l'article 1369/15,4° et 5° actualisés.

Dans les trente jours de l'envoi de la demande, l'Agence adresse au demandeur, un accusé de réception du dossier. Si le dossier n'est pas complet, l'Agence en informe le demandeur et précise par quelles pièces le dossier doit être complété.

Lorsque le dossier est complet, l'Agence instruit la demande et statue dans un délai de six mois. La modification d'agrément est considérée effective le premier jour du mois qui suit la notification de la décision de l'Agence.

Une demande d'extension d'agrément d'une structure existante ne peut pas être introduite que par une entité déjà agréée par l'Agence, dépendant d'un même pouvoir organisateur. Si cette extension concerne un autre site, celui-ci ne peut pas être distant du premier de plus de trente kilomètres et de trente minutes en termes de trajet.

Les prestations offertes aux personnes en situation de handicap sont en outre délivrées dans le respect des principes énoncés dans le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 - Recommandation REC(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres, la Stratégie du Conseil de l'Europe sur le Handicap 2017-2023 « Droits de l'homme: une réalité pour tous » adoptée par le Comité des Ministres le 30 novembre 2016, la Convention des Nations Unies relative aux Droits de Personnes Handicapées, la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant.

Le service garantit à la personne le respect de sa vie privée, de ses convictions idéologiques, philosophiques et religieuses, ainsi que des bonnes mœurs et convenances. Il lui assure un encadrement compétent et adapté à ses besoins ainsi que des conditions de vie de qualité, soucieuses de son bien-être, de ses besoins et de ses désirs.

Les familles, amis et proches dont la présence est demandée par la personne ou son représentant légal s'il échet, ont un droit d'accès au service dans des lieux adaptés et accueillants.

Afin de permettre des échanges quotidiens avec leurs familles, des moyens de communications tels que le téléphones, ordinateurs et internet sont mis à disposition des usagers. Les échanges se tiennent dans le respect de l'intimité et de la confidentialité.

Le service garantit à la personne ou son représentant légal s'il échet et à sa famille la transmission des informations exactes et en temps utile sur toutes les questions touchant à son accueil ou à son hébergement et particulièrement celles relatives à son état de santé.

Sauf dérogation préalable accordée par l'Agence, le service ne peut pas accueillir et/ou héberger sur un même lieu de vie des personnes mineures et majeures.

Le service élabore une charte des valeurs construite sur base des principes de références énoncés à l'annexe 117/1 et l'affiche à l'entrée du service ainsi qu'à différents endroits visibles dans le service.

Le projet du service est élaboré sur base du canevas repris à l'annexe 117/3. Son élaboration et ses mises à jour se réalisent avec l'aide de l'équipe des intervenants.

Il s'articule sur les valeurs fondamentales de l'association définies au départ d'une charte du service visée à l'article 1369/31. Il est co-signé par le pouvoir organisateur et la direction dès que celle-ci est mise en place.

Le projet du service et ses mises à jour sont portés à la connaissance de tous les membres du service en ce compris les nouveaux membres du personnel, aux usagers ou à leurs représentants légaux s'il échet. Ces documents sont en outre mis à leur disposition en permanence.

Le projet de service est mis à jour dans les deux ans qui suivent l'octroi du premier agrément et par la suite, au minimum, pour chaque évaluation sexennale visée à l'article 1369/85.

Le service met en œuvre les actions qui concourent à la réalisation des objectifs contenus dans le projet du service.

Le service transmet le rapport d'activités à l'Agence pour le 30 juin de chaque année.

Le rapport d'activité est structuré sur base du plan présenté à l'annexe 117/4.

Le rapport annuel d'activité du service est porté à la connaissance de tous les membres du service, aux usagers ou à leurs représentants légaux s'il échet. Ces documents sont en outre mis à leur disposition en permanence.

Toute prise en charge est subordonnée à la signature préalable d'une convention entre le gestionnaire et la personne ou son représentant légal s'il échet qui mentionne au minimum les éléments figurant à l'annexe 117/5.

Tous les services agréés tiennent à jour un dossier de la personne

comprenant:

1° une analyse des besoins de la personne, de sa volonté et ses préférences lorsqu'il s'agit d'un adulte, et de son intérêt supérieur lorsqu'il s'agit d'un enfant;

2° un bilan des connaissances, aptitudes, potentialités et aspirations de la personne;

3° un bilan psychologique;

4° un bilan médical;

5° une anamnèse sociale;

6° une évaluation de l'autonomie.

Le bilan médical contient les attestations médicales et protocoles d'examens médicaux ou documents utiles à sa prise en charge fournis par la personne lors de l'admission ainsi que toutes les pièces établies durant son séjour dans le service. Le dossier médical est consultable par l'inspection médicale de l'Agence et l'inspection médicale de l'autorité publique étrangère.

Le dossier de la personne l'accompagne en cas de réorientation vers un autre service. La convention d'accueil doit prévoir un suivi médical, laissé au choix de la personne, soit au sein de l'institution, soit dans le pays d'origine de la personne.

 1^er. Le service offre à la personne un projet individuel adapté à ses besoins, aptitudes, aspirations.

 2. Le service met en place un projet individuel pour chaque usager et le formalise. Ce projet individuel est élaboré en concertation avec la personne ou son représentant légal s'il échet, sa famille et l'ensemble des intervenants internes et externes. Il contient au minimum:

1° l'identification du bénéficiaire;

2° les objectifs à atteindre;

3° la méthodologie utilisée et les moyens concrets mis en œuvre pour atteindre ses objectifs;

4° la ou les personnes ressources;

5° la procédure d'évaluation et la date d'échéance de celle-ci.

Il est établi pour la première fois, dans un délai de six mois à dater de l'admission dans le service.

 3. Pour construire le projet personnalisé, le service mène une évaluation globale de la personne en abordant au moins les domaines de vie suivants:

1° l'autonomie;

2° les habiletés domestiques;

3° les habiletés préscolaires et scolaires;

4° les habiletés professionnelles;

5° les comportements défis;

6° le sensori-moteur;

7° la socialisation;

8° la santé et l'hygiène;

9° la communication;

10° la vie affective et sexuelle;

11° la volonté et les préférences de la personne lorsqu'il s'agit d'un adulte, ou l'intérêt supérieur de la personne lorsqu'il s'agit d'un enfant.

Un cahier de communication est tenu afin d'y consigner toutes informations utiles à destination des équipes éducatives tant de jour que de nuit.

Ces informations évoquent toutes les observations nécessaires en vue d'assurer la continuité des prestations utiles et adéquates aux différents usagers. Un volet spécifique est destiné aux informations relatives à leur santé et à leur sécurité.

Un cahier de communication est tenu afin d'y consigner toutes informations utiles à destination des équipes de soins.

Les informations évoquent toutes les observations nécessaires en vue d'assurer la continuité et la qualité des soins dispensés aux différents usagers.

Ces procédures de transmissions des informations relatives à la santé des usagers sont supervisées par un médecin coordinateur.

L'accueil d'un nouvel usager fait l'objet d'une procédure destinée à répondre aux besoins spécifiques qui accompagnent cette période particulière.

Pour le nouvel usager, cette procédure vise notamment à:

1° lui communiquer toutes les informations nécessaires;

2° l'accompagner de manière régulière afin de l'aider à découvrir son nouveau milieu et afin d'y favoriser au mieux son intégration;

3° à identifier les adaptations nécessaires en vue de tenir compte, dans toute la mesure du possible, de ses besoins et de ses souhaits, ainsi que de sa volonté et de ses préférences s'il s'agit d'un adulte ou de son intérêt supérieur s'il s'agit d'un enfant.

Pour la famille et les proches, cette procédure vise à:

1° établir les échanges destinés à récolter le maximum d'informations utiles à la prise en compte des besoins spécifiques du nouvel usager;

2° leur communiquer les informations utiles concernant les conditions dans lesquelles se déroule l'accueil du nouvel arrivant;

3° convenir des personnes à contacter en cas de besoin.

Pour les professionnels, cette procédure vise notamment à:

1° les informer immédiatement et si possible avant l'arrivée de la personne, en abordant tous les points connus le concernant et touchant aux domaines de vie visés à l'article 1369/39, 3, et en particulier ceux qui relèvent de sa santé;

2° désigner le membre du personnel chargé de récolter ces informations auprès des proches du nouvel entrant et des professionnels qui l'ont accompagné dans ses parcours précédents;

3° les informer des personnes de contacts parmi les proches et parmi tout autre collaborateur, à joindre en cas de questions ou de besoins d'informations.

 1^er. Les activités sont adaptées aux besoins, aptitudes et aspirations des personnes.

Les services assurent un accompagnement éducatif, psychologique et social optimal adapté à leurs besoins et vise à l'intégration sociale, culturelle ou professionnelle de la personne. Ils proposent pour cela des activités variées et adaptées à chacun en mettant l'accent sur des activités valorisantes organisées prioritairement à l'extérieur de l'établissement.

 2. Le service se dote des outils nécessaires à la gestion des activités journalières qu'il organise tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement. Ils sont accessibles à tous et permettent d'identifier au minimum:

1° le lieu de l'activité;

2° la date de l'activité;

3° les participants et le personnel d'encadrement impliqué.

 1^er. Les résidents reçoivent au moins trois repas par jour. Sauf exception légitime (forte chaleur,...) un de ces repas doit être un repas chaud et complet. La nourriture est saine, variée et est adaptée à l'état de santé de la personne. Elle respecte les règles de qualité relatives à la nutrition des personnes. Les régimes diététiques prescrits par le médecin traitant sont observés. Pour au moins deux repas par jour, deux menus au choix ou des alternatives sont prévus en tenant compte des souhaits des résidents.

 2. Un registre reprenant au moins la liste des menus du mois écoulé est tenu. Ce registre est accessible en permanence aux agents chargés du contrôle.

 1^er Dans chaque service, il y a lieu de créer un conseil composé d'usagers ayant pour mission de formuler toutes suggestions relatives à la qualité de vie et à l'organisation pratique de l'accueil ou de l'hébergement des usagers.

 2. Le conseil des usagers comporte au moins trois membres dont un président élu en son sein. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Le service veille communique la liste des membres du conseil aux usagers et à leurs représentants légaux.

 3. Un membre du personnel assure l'animation et le secrétariat du conseil des usagers, établit et consigne dans un registre prévu à cet effet, les procès-verbaux des réunions.

 4. Les responsables du service transmettent au conseil toutes informations utiles à la participation au projet de service. Une concertation entre le conseil des usagers et le service est organisée pour les modifications au règlement d'ordre intérieur ainsi que pour toutes modifications importantes aux conditions générales de vie.

 5. Le service met en place des modalités de participation adaptées aux caractéristiques des usagers.

 1^er Le service procède tous les trois ans à l'évaluation de la qualité de ses prestations et ce, en concertation avec les usagers, leurs proches et l'équipe d'intervenants.

 2. L'évaluation peut être mise en œuvre de manière interne ou avec le recours à un organisme tiers.

 3. La méthodologie de cette évaluation précise au moins:

1° comment, de manière systématique, le service collecte et enregistre des données sur la qualité des prestations offertes aux personnes;

2° comment le service utilise les données visées au 1° pour formuler des objectifs d'amélioration de la qualité et adapter le projet de service;

3° la stratégie, avec calendrier, que le service établit pour atteindre les objectifs visés au 2°;

4° comment et à quelle fréquence le service évalue si les objectifs ont été atteints;

5° les démarches d'améliorations que le service entreprend lorsqu'un objectif n'est pas atteint;

6° comment le service intègre les démarches qualités préconisées par l'Agence.

 4. Les résultats de l'autoévaluation sont portés à la connaissance du pouvoir organisateur, de tous les membres du personnel du service, des usagers ou leurs représentants légaux s'il échet.

Le service organise un processus de traitement des réclamations exprimées par les usagers et leurs proches quant aux prestations qui leurs sont offertes dans le service.

La désignation d'un référent parmi les membres du personnel se fait en concertation entre la direction et les équipes. La proposition de désignation doit recevoir l'aval du Conseil des Usagers.

Le rôle et l'identité du référent sont définis et communiqués au minimum par voie d'affichage à l'accueil et à différents endroits visibles de tous les usagers du service.

Les gestionnaires, le personnel de direction ainsi que les membres du personnel éducatif et non-éducatif disposent d'un casier judiciaire exempt de condamnations à des peines correctionnelles concernant des délits incompatibles avec la fonction, ou criminelles.

Ils fournissent une copie de leur casier judiciaire, datant d'au maximum un mois, au gestionnaire lors de leur engagement et lors de toute modification qui y est apportée.

Pour le calcul du respect des normes visées à la présente section, les volumes de prestation du personnel s'évaluent en base mensuelle en tenant compte des heures rémunérées du personnel et du nombre de journées d'inscription des usagers divisé par le nombre de jours contenus dans le mois considéré.

Par journées d'inscription l'on entend les journées de présences effectives, de retours en familles et d'absences ponctuelles.

Pour autant qu'il satisfasse aux exigences de qualifications visées à l'annexe 117/6, seul le personnel d'accompagnement sous contrat de travail est pris en compte pour calculer le respect des normes de personnel. Le personnel sous statut d'indépendant peut être pris en compte aux mêmes conditions pour autant que son volume de prestation au sein du service puisse être démontré.

Pour autant qu'il satisfasse aux exigences de qualifications visées à l'annexe 117/7, seul le personnel non-éducatif sous contrat de travail est pris en compte pour calculer le respect des normes de personnel. Le personnel sous statut d'indépendant peut être pris en compte aux mêmes conditions pour autant que son volume de prestation au sein du service puisse être démontré. Les prestations fournies par des personnes morales sont prises en compte au prorata des prestations de personnel, à la condition que ce dernier possède les qualifications visées à l'annexe 117/7.

En aucun cas, les prestations de membres du personnel financé par l'INAMI ou tout autre pouvoir public belge n'entrent en ligne de compte pour le calcul du respect des normes d'encadrement.

Outre les normes d'encadrement définies dans la présente section, la pluridisciplinarité des équipes est assurée par la présence de travailleurs ayant au moins trois des quatre qualifications suivantes: psychologue ou psychopédagogue, éducateur, assistant social, paramédical.

Le service est dirigé par un directeur, personne physique sous contrat de travail avec l'entité juridique dont dépend le service.

Le directeur est porteur d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale et justifie d'une expérience d'au moins trois années de service dans une fonction éducative, sociale, pédagogique, psychologique ou paramédicale exercée dans le secteur de l'aide aux personnes.

Le directeur assure sa fonction en vertu d'une délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur ou du directeur général de l'entité administrative dont il dépend et sous la responsabilité de celui-ci, la gestion journalière du service, en ce qui concerne au minimum:

1° la mise en œuvre et le suivi du projet de service;

2° la gestion du personnel;

3° la gestion financière;

4° l'application des réglementations en vigueur;

5° la représentation du service dans ses relations avec l'Agence.

Une direction effective du service est assurée en permanence. En l'absence du directeur, un membre du personnel délégué à cet effet est en mesure de prendre les dispositions utiles en cas d'urgence et de répond aux demandes tant externes qu'internes.

Lorsque le nombre de personnes handicapées prises en charge est inférieur ou égal à quinze, le directeur preste au moins un quart-temps.

Lorsque le nombre de personnes handicapées prises en charge est supérieur à quinze et égal ou inférieur à trente, le directeur preste au moins un mi-temps.

Lorsque le nombre de personnes handicapées prises en charge est supérieur à trente, le directeur preste un temps plein.

Le directeur et les représentants de l'entité juridique dont le service fait partie sont solidairement responsables du respect des normes d'agrément.

En cas de changement de direction, les titres et certificat de bonne vie et mœurs sont transmis spontanément à l'Agence.

Par dérogation à l'article 1369/56, le directeur peut ne pas disposer de l'ancienneté requise et détenir un diplôme ou un certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire d'une autre orientation que celles requises. Cette dérogation est autorisée à la condition que la mise en œuvre et le suivi du projet de service visé à l'article 1369/57, 1°, soit délégués, avec l'accord du pouvoir organisateur, à un coordinateur pédagogique remplissant les conditions de qualification et d'expérience visées à l'article 1369/56.

Le personnel d'accompagnement relève obligatoirement des fonctions et qualifications visées à l'annexe 117/6.

Dès le moment où le service accueille des résidents, la norme minimale des prestations du personnel d'accompagnement est fixée à 0,6 équivalent temps plein rémunéré par usager sans qu'il ne puisse être globalement inférieur à 6 équivalents temps-plein.

Par tranche entamée de quinze personnes handicapées, l'équipe du personnel d'accompagnement compte en son sein au minimum un éducateur spécialisé ou travailleur psycho-médico-social à temps plein engagé comme tel. Dans tous les cas, le tiers au moins du personnel d'accompagnement est au minimum éducateur classe 1 ou classe 2A engagé comme tel.

 1^er. Les gestionnaires pourvoient, sous leur responsabilité, à l'encadrement de nuit de manière à assurer la sécurité des usagers ainsi que leur bien-être et compte tenu de leur handicap et de la configuration des lieux.

 2. L'encadrement strictement minimum de nuit est d'un membre du personnel. Cette norme est rehaussée à deux membres du personnel dans les structures pavillonnaires lorsque la capacité d'accueil du service est supérieure à 30 places.

 3. L'encadrement de nuit est assuré en permanence entre le départ et le retour de l'équipe de jour. Le personnel présent la nuit répond aux conditions de qualification et de compétence du personnel d'accompagnement visé à l'annexe 117/6.

Dans les lieux où des personnes en situation de handicap sont prises en charge uniquement le jour, uniquement la nuit ou dans des formules ou dans des formules de soutien des personnes au sein de leur logement, d'accompagnement du type de celles visées au Livre 5, Titre VII, les normes minimales de personnel d'accompagnement visées aux articles 1369/63 sont divisées par deux.

Le personnel d'encadrement non-éducatif relève obligatoirement des fonctions et qualifications visées à l'annexe 117/7.

Dès le moment où le service accueille des résidents, la norme minimale des prestations du personnel non éducatif est fixée à 0,15 équivalent temps plein rémunéré par personne en situation de handicap hébergée.

Dans les lieux où des personnes en situation de handicap sont prises en charge uniquement le jour, uniquement la nuit, ou dans des formules d'accompagnement à l'autonomie du type de celles visées au Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article 1369/68 est réduite d'un tiers.

S'appuyant sur le projet du service visé à l'article 1369/32, le service établit un plan de formation du personnel qui s'étend au moins sur trois années.

Ce plan, construit à l'issue d'un débat entre les acteurs concernés, détermine les objectifs poursuivis. Il décrit les liens entre l'environnement global du service, la dynamique du projet du service et le développement des compétences du personnel. Il définit les critères, modalités et périodicité d'évaluation de ces trois aspects.

Le plan de formation inclut obligatoirement des modules axés sur la bientraitance.

Chaque membre du personnel est tenu, chaque année, de suivre deux jours de formation par an en relation directe avec les besoins des usagers.

Pour être agréé, le service est organisé par une personne morale de droit public ou privé belge.

Le service satisfait à toutes ses obligations fiscales et sociales et fait certifier ses comptes annuels par un réviseur d'entreprise.

 1^er. Le service transmet annuellement à l'Agence un cadastre des personnes accueillies.

 2. On entend par « cadastre des personnes accueillies », la liste des personnes en situation de handicap accueillies durant chaque exercice reprenant pour chacune d'elle le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse du domicile de la personne ou de son représentant légal, la ou les autorités responsables du placement et du financement.

 3. Les services envoient ce cadastre, dûment complété sur le formulaire produit par l'Agence, au plus tard pour le 31 mars suivant l'exercice écoulé.

 1^er. Le service transmet annuellement à l'Agence un cadastre de l'emploi.

 2. On entend par « cadastre de l'emploi » la liste nominative du personnel occupé et rémunéré durant chaque exercice, ventilée par fonctions et catégories telles que reprises aux annexes 117/6 et 117/7, reprenant pour chaque membre du personnel la durée hebdomadaire contractuelle du temps de travail ainsi que le total des heures rémunérées sur l'exercice et l'ancienneté pécuniaire.

 3. Les services envoient ce cadastre, dûment complété sur le formulaire produit par l'Agence, au plus tard pour le 31 mars suivant l'exercice écoulé.

Le service, préalablement à toute admission d'un usager, souscrit une police d'assurance:

1° couvrant la responsabilité civile du service ou des personnes dont il répond pour tout dommage survenu à un usager ou causé par celui-ci;

2° couvrant tout dommage causé par un usager qui ne met pas en cause sa responsabilité civile ou tout dommage dont il a été victime pendant son séjour.

Concernant le 1°, l'assurance précise que la personne garde la qualité de tiers et couvre les dommages jusqu'à concurrence d'un minimum de 2.478.935,25 euros pour les dommages corporels et 247.893,52 euros pour les dommages matériels, par sinistre.

Concernant le 2°, Dans ce cas, l'assurance doit couvrir le décès à concurrence d'un montant minimum de 2.478,94 euros, l'incapacité permanente à concurrence d'un montant minimum de 12.394,68 euros et les frais de traitement à concurrence d'un montant minimum de 2.478,94 euros.

Tout décès ou accident grave fait l'objet d'un signalement à l'Agence dans les quarante-huit heures de sa survenance.

Le service agréé respecte les normes énoncées à l'annexe 117/8.

 1^er. En accord avec le gestionnaire du service agréé sur base du présent titre, l'Agence peut décider de l'entrée d'une personne de nationalité belge au sein dudit service.

 2. Dans Dans la limite du crédit budgétaire réservé à cet effet, une subvention particulière peut être accordée pour la prise en charge nominative de personnes en situation de handicap déclarées prioritaires et en situation d'urgence.

 3. Est considérée comme personne prioritaire, la personne atteinte d'une des déficiences suivantes:

1° paralysie cérébrale, sclérose en plaques, spina-bifida, myopathie ou neuropathie;

2° déficience intellectuelle profonde;

3° déficience intellectuelle sévère;

4° troubles moteurs, dysmélie, poliomyélite, malformation du squelette et des membres avec handicap associé;

5° troubles envahissants du développement et troubles du comportement associés aux handicaps;

6° autisme;

7° lésion cérébrale congénitale ou acquise.

 4. Pour être considérée comme étant en situation d'urgence, la personne répond à un des critères suivants:

1° le principal soutien familial n'est plus en mesure d'assurer sa mission;

2° la situation actuelle présente un danger pour l'intégrité de la personne ou de tiers;

3° la personne a subi plusieurs exclusions.

Lorsqu'un service procède à l'admission d'une personne handicapée prioritaire en situation d'urgence, il envoie, dans les trois jours de son admission, un avis d'entrée à l'administration. En cas de sortie, le service envoie également un avis de sortie dans les mêmes délais.

La personne handicapée prioritaire en situation d'urgence contribue forfaitairement à sa prise en charge.

Le montant de la participation financière que le service peut réclamer est limité à un montant journalier de 51,06 euros pour une prise en charge en résidentiel et de 14,61 euros pour une prise en charge en journée uniquement. Pour les jeunes, ce montant est limité aux 2/3 des allocations familiales ramené en base journalière.

Cette participation financière peut être réclamée uniquement pour les jours où la personne est effectivement présente dans le service.

 1^er. Le tarif pour une prise en charge en résidentiel s'élève à 21.915,85 euros en base annuelle. Le tarif pour une prise en charge en accueil s'élève à 16.916,45 euros en base annuelle.

 2. L'Agence peut appliquer aux services un tarif spécifique dans des situations particulières, pour la personne visée par l'article 1369/78, 3 et 4, qui, cumulativement:

1° est âgée de trente ans maximum;

2° a subi de multiples exclusions de services;

3° a fait l'objet de séjours prolongés en structures psychiatriques;

4° présente des troubles graves du comportement caractérisés par de la violence envers autrui, soi-même ou son environnement;

5° présente des pathologies multiples;

6° nécessite une surveillance permanente, active et soutenue.

Le tarif spécifique visé à l'alinéa 1^er s'élève à 43.831,70 euros en base annuelle pour une prise en charge en résidentiel et à 25.373,18 euros en base annuelle pour une prise en charge en accueil de jour.

 3. La subvention du service s'obtient en multipliant le tarif par le nombre de jours de prise en charge durant l'année divisé par trois-cent-soixante-cinq ou trois-cent-soixante-six et ce, compte tenu du type de prise en charge et du quota hebdomadaire de fréquentation.

Sont considérées comme journées de prise en charge, les journées comprises entre la date de la prise d'effet de l'octroi d'une subvention particulière décidée par le Comité de gestion ou la date d'entrée effective si celle-ci est postérieure et la date de la sortie de la personne.

L'accueil d'une personne handicapée prioritaire en situation d'urgence donne lieu à une adaptation des normes d'encadrement compte tenu de cette prise en charge supplémentaire.

La norme à respecter est de 0,5589 équivalent temps plein de personnel d'accompagnement en résidentiel et de 0,2077 équivalent temps plein d'accompagnement en accueil de jour.

Cette norme est à multiplier par le nombre de jours de prise en charge durant l'année divisé par trois-cent-soixante-cinq ou trois-cent-soixante-six et ce, compte tenu du type de prise en charge et du quota hebdomadaire de fréquentation.

L'Agence assure le respect de la législation et de la réglementation dans le cadre de l'exercice du contrôle des services visés par le présent titre conformément aux dispositions des articles 315 à 320 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé. Il veille à ce que les services agréés sur base du présent titre, proposent aux usagers, la plus grande qualité de vie possible.

 1^er. Lorsque qu'une ou plusieurs des conditions d'agrément énoncées au Chapitre 4 ne sont plus respectées, le Ministre peut retirer, suspendre ou limiter temporairement la durée de l'agrément et ce, après audition organisée par l'Agence du gestionnaire et de la direction.

 2. La limitation temporaire de la durée de l'agrément s'exerce par l'octroi par le Ministre d'un agrément provisoire d'une durée de un an à trois ans.

Au terme de cette période, l'agrément est, sauf décision contraire du Ministre, accordé pour une durée indéterminée.

 3. La suspension de l'agrément implique l'interdiction de prendre en charge de nouvelles personnes en situation de handicap.

 4. Les décisions visées au paragraphe 1^er sont notifiées au gestionnaire par envoi recommandé ou par exploit d'huissier. Elles sont exécutoires dès notification.

 5. L'Agence communique au bourgmestre compétent les décisions de retrait d'agrément. Elle peut requérir la collaboration de tout service pour assurer la prise en charge urgente des personnes en situation de handicap devant être évacuées.

Sans préjudice de l'article 315 du Code décrétal, l'Agence procède au minimum tous les six ans à un examen de la conformité aux normes ainsi qu'à l'évaluation de la qualité des prestations offertes par les services aux usagers et à leurs familles ou représentants légaux.

Pour ce faire, six mois avant l'évaluation sexennale, le service transmet à l'Agence:

1° le projet de service mis à jour;

2° le Règlement d'ordre intérieur actualisé;

3° l'extrait de casier judiciaire du Directeur si des changements y ont été apportés.

Toute plainte relative à la prise en charge dans un service peut être formulée par écrit à l'Agence. L'Agence en informe aussi rapidement que possible le pouvoir organisateur en tenant compte des besoins de l'examen de cette requête. L'Agence procède à cet examen dès réception de la plainte et formule ses conclusions dans un délai maximum de six mois. L'Agence en informe le plaignant, la direction, le gestionnaire du service et les autorités responsables du placement et/ou du financement, de la suite réservée à cette plainte.

Lorsque la plainte est déposée par une personne en situation de handicap, son représentant légal ou un proche, son congédiement est interdit durant la durée de l'instruction à moins qu'elle ne soit réclamée par la personne ou son représentant légal.

 1^er. Les services qui à la date d'entrée en vigueur du présent titre accueillent des personnes de nationalité étrangère sous couvert d'une autorisation de prise en charge accordée sur base de l'article 288 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, sont automatiquement agréés à cette même date sur base du présent titre.

 2. Les normes du présent titre leur sont applicables dans les six mois de leur agrément. Entretemps ils restent soumis aux normes visées aux articles 1351 à 1359, 1362 et 1363.

 3. Par dérogation à l'article 1369/77, sont soumis aux normes en matière d'infrastructures figurant aux articles 1360 et 1361, les services visés au paragraphe 1^er, ainsi que ceux qui ont introduit, avant la date du 1^er janvier 2017, leur dossier de demande, de déménagement ou d'extension, et ce de manière complète sur base de l'article 1365 ou qui ont obtenu avant cette même date un accord du Gouvernement.

 4. Par dérogation à l'article 1369/77, sont soumis aux normes en matière d'infrastructures figurant aux articles 1360 et 1361, les services qui ont obtenu avant le 23 mars 2017, un permis de bâtir et pouvant démontrer qu'ils ont entamé les travaux avant cette même date. Cette dérogation n'est valable que s'il n'y a pas d'interruption de chantier, excepté celle relevant de force majeure et s'applique exclusivement au bâtiment et aux travaux pour lesquels le permis a été délivré.

A la date d'application du présent Titre, le service autorisé à prendre en charge des personnes en situation de handicap en application de l'article 288 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et dont l'entité juridique de laquelle il dépend, bénéficie pour un autre de ses services d'un agrément octroyé par l'Agence pour un mode de prise en charge identique sur base du Livre 5, titres VII ou XI, est réputé agréé sur base de ces dernières dispositions si ces services sont distants de moins de trente kilomètres et de trente minutes en termes de trajet. ».

Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, titre VI il est ajouté un 2 à l'article 467 rédigé comme suit:

« Les normes règlementaires applicables aux services agréés par l'Agence sur base du Livre 5, Titres VII, XI, XII ou XIII, concernent l'ensemble des services qu'ils accompagnent exclusivement des personnes en situation de handicap financées par l'AViQ ou des personnes en situation de handicap financées par une autorité étrangère.subventionnées qu'elles soient ou non subventionnées par l'AViQ ».

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication au Moniteur belge .

La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.