22 novembre 2021 -
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement
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La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D. 70, § 3 ;
Vu le Livre I er du Code de l'Environnement, l'article R. 72, § 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement,
Arrête :
Art. unique.
Dans l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
C. TELLIER
Annexe à l’arrêté ministériel du 22 novembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l’auteur d’étude pour l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement
AnnexeAM22112021.pdf
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