Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, l'article 2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2024 ;
Considérant que le Gouvernement wallon s'est engagé à de multiples reprises à soutenir les projets visant au développement de Tubize et au redéploiement économique du site des anciennes Forges de Clabecq (reconnaissance SAR, Plan infrastructures, programme SOWAL FINAL...) ;
Considérant la nécessité de créer de nouvelles infrastructures publiques de mobilité pour reconfigurer l'entrée de ville et garantir l'accessibilité et la pérennité du pôle d'attractivité dont l'installation est prévue sur le site des anciennes Forges de Clabecq par le Master Plan ;
Considérant la convention conclue entre la Région wallonne, la ville de Tubize, l'intercommunale In Bw et DUFERCO Wallonie en date du 14 mai 2019 portant sur « Le développement et le financement du Boulevard urbain donnant accès à la zone d'activités économiques sur le site des Forges de Clabecq à Tubize » ;
Considérant que la rue de la Déportation fait partie de la RN246, qu'il s'agit d'une voirie régionale, concédée à la SOFICO qui est intégrée au réseau structurant, mais qu'une partie de celle-ci de la BK 0 à la BK 1.45 est destinée à être déclassée et transférée pour être intégrée dans le réseau des voiries communales car il s'agit d'un tronçon dont l'acquisition est une condition préalable pour mener à bien les travaux du Boulevard urbain ;
Il convient de retirer le tronçon du réseau structurant via le présent arrêté ;
Considérant que le Conseil communal de Tubize a donné son accord le 11 septembre 2023 approuvant la reprise sans contrepartie de la chaussée et sa prochaine intégration aux voiries communales de BK 0 à la BK 1,45 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Infrastructures ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
L'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY
Liste des voiries constituant le réseau structurant
Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 :
Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire :
A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R3a, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5 - R3 au Sud de Charleroi, N5j, N5k (liaison entre la N5 à Lasnes et le R0 à Braine l'Alleud), N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58a (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N224, N246a, N257, N610, N684, N830.
Les sections de voiries régionales suivantes :
| Route | Début | Fin |
| N20 | Juprelle (Flandre) | Liège A3 (Rocourt) |
| N25 | Grez-Doiceau Av. Comte Gérard d'Ursel | Nivelles R24 |
| N29 | Perwez A4 (Thorembais-St-Trond) | Jodoigne (Flandre) |
| N53 | Charleroi N579, N588 | Montigny-le-Tilleul N577 |
| N56 | Mons (Nimy) N552 | Mons (Nimy) N6 |
| N62 | St-Vith A27 (St-Vith Sud) | Burg-Reuland (GD du Luxembourg) |
| N63 | Liège Rue Ernest Solvay | Marche-en-Famenne N839 |
| N65 | Villers-le-Bouillet N684 | Villers-le-Bouillet A15 |
| N66 | Modave N684, N636 | Tinlot N63 |
| N82 | Arlon N4 | Arlon A4 |
| N83 | Arlon A4 (Stockem) | Bouillon N89 |
| N89 | Bouillon (France) | Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture) |
| N97 | Philippeville N40 | Hamois N97 |
| N243 | Wavre N25 | Perwez N29 |
| N246 | Tubize route Provinciale (à partir de la BK 1.45) | Braine-le-Château R0 |
| N552 | Dour N549 | Mons N6 |
| N568 | Charleroi N5 | Charleroi N568a |
| N568a | Charleroi N568 | Fleurus R3 (Heppignies) |
| N588 | Charleroi N5 | Charleroi N53 |
| N804 | Aubange A28 | Aubange N830 |
| N839 | Marche-en-Famenne N63 | Marche-en-Famenne N4 |
| N912 | Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy) | Eghezée A4 |
Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.