Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 20 ;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes ;
Vu le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles ;
Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 43/38, § 2, inséré par le décret du 1er octobre 2020 ;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;
Vu le rapport du 17 juillet 2023 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 17 juillet 2023, le 11 décembre 2023 et le 18 mars 2024;
Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 20 juillet 2023, le 14 décembre 2023 et le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 28 juillet 2023 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.112/4 ;
Vu la décision de la section de législation du 18 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, donné le 29 août 2023 ;
Considérant l'avis de la Commission wallonne des aînés, donné le 21 septembre 2023 ;
Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 25 septembre 2023;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.
L'article 10/39, § 1er, alinéa 5, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit :
« Il n'est pas pris en considération pour le calcul des revenus un montant annuel de :
1° 16.500 € pour la catégorie A ;
2° 16.500 € pour la catégorie B ;
3° 24.500 € pour la catégorie C. ».
Art. 3.
L'article 10/39, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit :
« Pour l'application du paragraphe 1er, les montants sont liés à l'indice pivot 123,14 des prix à la consommation, base 2013=100, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. ».
Art. 4.
Les personnes qui bénéficient de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à la percevoir au montant liquidé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'à la prise d'une décision en application du présent arrêté, à l'occasion d'une révision ou à leur demande.
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
Art. 6.
Art. 6. Le Ministre qui a la santé et l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE