Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles approuvé par le décret du 08 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 28 mars 2024 ;
Vu le rapport du 21 avril 2023 établi en application du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu le protocole de négociation n° 857 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 14 décembre 2023 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.302/4 ;
Vu la décision de la section de législation du 9 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre-Président, en charge des relations internationales, et de la Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019, les mots " aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles International, » sont insérés entre les mots " rendu applicable, » et " aux gouverneurs de province ».
Art. 2.
Le Ministre qui a les relations internationales dans ses attributions et le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE