A l'article 6, §1^er, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit:

« En outre, le Gouvernement peut ouvrir un recours contre les autres décisions prises en application du présent décret. »

L'article 6, §3, alinéa 2, 1°, du même décret est complété par les mots « ou au barreau ».

A l'article 7, §1^er, alinéa 2, 2°, du même décret, remplacer les mots « l'article 12, §3 » par les mots « l'article 25 ».

L'alinéa 2 de l'article 7, §4, du même décret est abrogé.

L'article 9, §1^er, du même décret est remplacé par le texte suivant:

« §1^er. Chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre vérifiée conformément aux critères définis à l'annexe II est transmise par l'exploitant au service ou à l'organisme à désigner par le Gouvernement. »

A l'article 9, §2, du même décret, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit:

« Par dérogation à l'alinéa 1^er, la vérification peut être confiée, à la demande de l'exploitant, au service ou à l'organisme à désigner par le Gouvernement lorsqu'elle concerne un établissement à propos duquel la déclaration porte sur des émissions de gaz à effet de serre spécifiés qui ont été inférieures à 100 kT au cours de l'année de référence. Dans ce cas, le service ou l'organisme à désigner par le Gouvernement aura recours à un vérificateur agréé indépendant pour se faire produire le rapport d'assurance. »

A l'article 10, §1^er, du même décret, remplacer les termes « au service ou à l'organisme à désigner par le Gouvernement » par les termes « à l'exploitant qui le joint à la déclaration ».

L'article 13, §2, du même décret est complété comme suit:

« 4° la réalisation d'études préalables à l'élaboration du plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre;
5° la vérification des émissions de gaz à effet de serre;
6° les frais administratifs liés à la gestion des mécanismes de flexibilité et du système d'échange de quotas d'émission. »

L'article 13, §4, du même décret est remplacé par le texte suivant:

« §4. Le Gouvernement fixe les modalités d'alimentation et de gestion de ce fonds.
Sont intégralement versés dans ce fonds:
1° le produit des amendes encourues en vertu de l'article 12;
2° le produit de la vente éventuelle des quotas des réserves d'allocation;
3° le produit de l'attribution onéreuse des quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit, en vertu de l'article 3, §5;
4° le produit de la vente d'unités d'émission de gaz à effet de serre;
5° le produit du droit de dossier, fixé à 1.500 euros, perçu, conformément à l'article 9, §2, alinéa 2, du même décret dans le cas où l'exploitant charge le service ou l'organisme à désigner par le Gouvernement d'effectuer la vérification de ses émissions de gaz à effet de serre. »