Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1 er.
Les amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.
Sous réserve du troisième alinéa, les amendements aux annexes II, III, IV, V et VII du même protocole, qui seront adoptés en application de l'article 13, paragraphe 4 ou 5ter du même protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement tout amendement aux annexes II, III, IV, V et VII du même protocole, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission les a communiqués aux Parties.
Dans un délai de deux mois suivant la notification visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement d'annexe, tel que visé aux alinéas 1 er et 2, sorte son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
P.-Y. DERMAGNE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C. TELLIER