Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127 et l'article 128, § 1^er, de celle-ci.

A l'article 6 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »;
2° au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les 6°, 7° et 8° sont ajoutés et rédigés comme suit :
« 6° un membre désigné par le ministre du Budget;
7° un représentant du Centre stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire;
8° deux membres du Conseil général de l'Agence. »;
3° au paragraphe 1^er, alinéa 3, les mots « sauf pour ce qui concerne les membres visés à l'alinéa 1^er, 8°; » sont insérés après les mots « Conseil général »;
4° au paragraphe 1^er, alinéa 3, les 5°, 6 °, 7°, 8° et 9° sont ajoutés et rédigés comme suit :
« 5° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou le Secrétaire d'Etat bruxellois;
6° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté;
7° gouverneur de province;
8° membre du personnel de l'Agence, à l'exception du ou des responsable(s) de la gestion journalière;
9° conseiller externe ou consultant régulier de l'Agence. »;
5° au paragraphe 1^er, dernier alinéa, les mots « à 7 ° » sont ajoutés après le « 2° »;
6° au paragraphe 2, les mots « 2° à 5° » sont remplacés par les mots « 1° à 8° ».

A l'article 6/1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1^er, 1°, les mots « , au Gouvernement et au Conseil général; » sont ajoutés après les mots « l'article 28/3 »;
2° à l'alinéa 1^er, 2°, les mots « au Gouvernement et au Conseil général » sont insérés entre le mot « formule » et les mots « les avis »;
3° à l'alinéa 1^er, 2°, les mots « dans un délai maximum d'un mois à partir de la formulation de la demande; » sont ajoutés après les mots « articles 29/1, § 1^er, et 29/2 »;
4° à l'alinéa 1^er, 3°, les mots « en ce compris les programmes d'investissements et l'évolution de la trésorerie de l'Agence, » sont insérés entre les mots « l'Agence, » et les mots « en particulier »;
5° un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
« Les avis et rapports visés à l'alinéa 1^er sont transmis par le président du comité au service désigné par le Gouvernement, pour traitement et archivage. ».

A l'article 24bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »;
2° au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 6°, les mots « Cellule d'informations financières » sont remplacés par les mots « Centre stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire »;
3° au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, le 7 ° est ajouté et rédigé comme suit :
« 7° un membre désigné par le ministre du Budget. »;
4° au paragraphe 1^er, alinéa 3, les mots « ou d'une Communauté » sont remplacés par les mots « , d'une Communauté ou le Secrétaire d'Etat bruxellois; »;
5° au paragraphe 1^er, alinéa 4, les mots « directeurs généraux adjoints » sont remplacés par les mots « directeurs généraux »;
6° au paragraphe 1^er, alinéa 5, les mots « à 6 » sont remplacés par les mots « à 7° »;
7° au paragraphe 2, les mots « 2° à 5° » sont remplacés par les mots « 1° à 7° ».

A l'article 24bis/1 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1^er, 1°, les mots « , au Gouvernement et au Comité de gestion; » sont ajoutés après les mots « visée à l'article 12, § 1^er, 7° »;
2° à l'alinéa 1^er, 2°, les mots « au Gouvernement et au Comité de gestion, » sont insérés entre le mot « formuler » et les mots « les avis »;
3° à l'alinéa 1^er, 2°, les mots « dans un délai maximum d'un mois à partir de la formulation de la demande. » sont ajoutés après les mots « du contrat de gestion »;
4° à l'alinéa 1^er, 3°, les mots « en ce compris les programmes d'investissements et l'évolution de la trésorerie de l'Office, » sont insérés entre les mots « l'Office, » et les mots « en particulier »;
5° un troisième alinéa est ajouté et rédigé comme suit :
« Les avis et rapports visés à l'alinéa 1^er sont transmis par le président du comité au service désigné par le Gouvernement, pour traitement et archivage. ».
 

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2025.