09 décembre 1991 -
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière ( ... – AGW du 9 décembre 2004, art. 114) de camping-caravaning
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L'Exécutif de la Communauté française,
Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions: d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers, notamment l'article 9;
Vu le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, notamment l'article 8;
Vu l'avis de l'établissement visé par l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne signé à Namur le 17 novembre 1990 et approuvé par le décret du 4 mars 1991, donné le 13 novembre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme, donné le 3 septembre 1991;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité de mettre en oeuvre dans les meilleurs délai les décrets précités;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales;
Vu la délibération de l'Exécutif du 14 octobre 1991,
Arrête:
Art. unique.
Le Commissaire au Tourisme, le conseiller, le conseiller adjoint, les secretaires d'administration, les chefs administratifs, les sous-chef de bureau, les rédacteurs, les contrôleurs spéciaux adjoints, nommés au Commissariat au Tourisme sont chargés de rechercher et de constater les infractions en matière ( ... – AGW du 9 décembre 2004, art. 114) de camping-caravaning.
Le Ministre de l’Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales,
Par l’Exécutif de la Communauté française:
J.-P. GRAFE