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18 décembre 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87;
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, tel que modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003, notamment l'article 2 bis ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, modifié par le décret du 13 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 février 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 2003;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 février 2003;
Vu le protocole n° 385 du Comité de secteur XVI, établi le 26 mai 2003;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 1er avril 2003;
Vu la délibération du Gouvernement wallon du 6 juin 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 35.649/2/V, donné le 22 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'emploi et de la formation;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Sous réserve de l'application des dispositions qui prévoient des dérogations ou des modalités particulières d'application dans le présent arrêté, l'arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, ci-après dénommé « l'arrêté » est applicable aux membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, ci-après dénommé « l'Office. »

Art. 2.

Les dispositions par lesquelles le Gouvernement wallon modifie, complète ou remplace des dispositions de l'arrêté sont applicables de plein droit aux membres du personnel contractuel de l'Office, sauf si elles affectent des dispositions qui prévoient des dérogations ou des modalités particulières dans le présent arrêté.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté, le présent arrêté n'est pas applicable au personnel contractuel engagé pour effectuer des tâches auxiliaires et spécifiques visées par les arrêtés du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 déterminant pour l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi les tâches spécifiques et du 3 juin 1999 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques au sein de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Art. 6.

L'article 3 de l'arrêté est complété par l'alinéa suivant:

« Chaque année le 31 janvier, l'administrateur général publie un annuaire nominatif du personnel contractuel engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée pour répondre aux besoins visés à l'article 2, 1°, de l'arrêté, citant leur fonction, leur diplôme, leur échelle de traitement ainsi que la date du début de leur contrat. »

Art. 10.

Il y a lieu de compléter l'article 7 de l'arrêté par l'alinéa suivant:

« Les membres du personnel contractuel peuvent bénéficier du processus de formation organisé par le département des ressources humaines de l'Office. »

Art. 11/1.

Pour les métiers du conseil, le membre du personnel contractuel n'obtient, à aucun moment, dans l'échelle de traitement attachée au grade auquel il a été engagé, un traitement inférieur à celui dont il bénéficiait ou aurait bénéficié dans le grade antérieur auquel il avait été précédemment engagé – AGW du 15 juillet 2010, art. 54.

Art. 12.

L'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté doit se lire, pour l'Office, comme suit:

« Tout supérieur hiérarchique fixe les objectifs à atteindre par chaque membre du personnel contractuel placé sous son autorité. »
Par « supérieur hiérarchique », il faut entendre tout fonctionnaire général, tout agent de rang A4, A5, A6, B1 ou C1 ainsi que tout membre du personnel de rang A5 ou A6 chargé de la gestion d'un service.

Art. 12/1.

L'article 13 de l'arrêté est abrogé – AGW du 15 juillet 2010, art. 55.

Art. 13.

Par dérogation à l'article 1erde l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 déterminant pour l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi les tâches spécifiques et aux articles 3, 6 et 11, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, la fonction de conseiller technique intersectoriel visée à l'article 24 bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003, est une fonction exercée dans le cadre d'un mandat aux conditions fixées par la section 2 du chapitre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office.

Art. 14.

Pour l'exercice de ce mandat, la fonction de conseiller technique intersectoriel est assimilée à un emploi de fonctionnaire général de rang A2.

Art. 15.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date d'entrée en vigueur que l'arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation,

Ph. COURARD