Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1^er, de celle-ci.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

1° service: le service d'insertion sociale;

2° travailleur social: le travailleur social visé à l'article 7, §1^er, 2°, du décret;

3° Ministre: le Ministre ayant l'Aide sociale dans ses attributions;

4° administration: la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne;

5°  ( ... – AGW du 16 avril 2009, art.  95 )

6° décret: le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale.

§1^er. La demande d'agrément est introduite, sous pli recommandé à la poste, auprès de l'administration. Une copie est adressée au Ministre.

Outre les informations requises par l'article 6 du décret, le dossier de demande comprend:

1° l'identité de la personne représentant le service et ses coordonnées;

2° l'adresse du service;

3° les noms, titres, diplômes et qualifications ainsi que les fonctions des membres du personnel accomplissant les actions d'insertion sociale visées par le décret;

4° l'indication des autres sources, émanant des pouvoirs publics à quelque niveau qu'ils se situent, de subsidiations éventuelles relatives aux actions d'insertion sociale du service et de l'association ou de l'institution à laquelle il appartient,;

5° une note de synthèse établissant les besoins constatés et les problématiques rencontrées sur le territoire de la ou des communes dans lequel le service souhaite accomplir les missions visées par le décret, ainsi que les partenariats existants;

6° un rapport d'activités des deux années précédant la demande.

§2.  ( Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, le service adresse à l'administration, pour le mois d'avril, une note:

1° établissant l'évolution et les changements majeurs intervenus au cours des cinq années écoulées sur le territoire de la ou des communes dans lequel il exerce ses activités;

2° contenant un rapport d'évaluation couvrant la période écoulée et synthétisant les évaluations annuelles des actions menées et des suivis individuels;

3° définissant les pistes de travail pour les cinq prochaines années.

Cette note, accompagnée le cas échéant de l'avis de l'administration, est transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution – AGW du 18 juin 2009, art.  11 ) .

§3. Le modèle du projet visé à l'article 6, 2^e alinéa, 4°, du décret, est joint en annexe 1^re .

Dans les dix jours de la réception de la demande, l'administration envoie un accusé de réception au service.

L'administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au service, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.

Dans les trente jours de la réception de la demande ou, au cas où l'administration a réclamé au service des pièces ou informations manquantes, dans les dix jours de la réception de celles-ci, elle envoie au service un courrier lui signalant que la demande est complète.

( ... – AGW du 16 avril 2009, art.  96 )

( Le Ministre statue sur la demande dans les deux mois à partir de la réception de la proposition décision de l'administration.

La décision est notifiée au service par lettre recommandée à la poste – AGW du 16 avril 2009, art.  97 ) .

( ... – AGW du 18 juin 2009, art.  12 )

Lorsque le Ministre a l'intention de suspendre ou de retirer l'agrément, il en informe, par lettre recommandée à la poste, le service concerné. La proposition de suspension ou de retrait indique les motifs le justifiant.

Le service dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de suspension ou de retrait pour transmettre ses observations écrites au Ministre.

Le Ministre transmet à la ( Commission wallonne de l'action sociale visée à l'article 57 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution – AGW du 16 avril 2009, art.  98 ) , pour avis, sa proposition de suspension ou de retrait accompagnée des observations du service dans le mois suivant la réception de celles-ci ou suivant l'écoulement du délai visé à l'article  8, 2^e alinéa .

( ... – AGW du 16 avril 2009, art.  99 )

Le Ministre statue dans le mois de la réception de l'avis de la ( Commission wallonne de l'action sociale visée à l'article 57 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution – AGW du 16 avril 2009, art.  100 ) .

La décision de suspension ou de retrait est notifiée au service par lettre recommandée à la poste.

( ... – AGW du 16 avril 2009, art.  101 )

( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 101)

Dans tout groupe pris en charge par un service d'insertion sociale, le nombre de personnes qui ne constituent pas des bénéficiaires au sens de l'article 3 du décret ne peut dépasser 20 %.

Le travailleur social est porteur d'un diplôme d'assistant social, d'auxiliaire social, d'assistant en psychologie ou d'éducateur, d'un certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur pédagogique ou social, au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale.

Lorsque les actions menées par le service le justifient, le travailleur social peut également ( ... – AGW du 18 juin 2009, art.  5 ) être licencié dans le domaine des sciences humaines ou sociales, tel que visé à l'article 3, §1^er, 1°, du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.

Le travailleur social dont la rémunération est subsidiée en application de l'article  19 suit une formation liée aux actions d'insertion sociale visées par le décret avec un minimum de quinze heures par an.

§1^er. Le travailleur social tient, au moins une fois tous les mois, une réunion d'équipe rassemblant les membres du personnel concourrant à l'exercice des actions visées par le décret.

Cette réunion a pour objet, notamment:

1° d'examiner et d'orienter les demandes pouvant être prises en charge par plusieurs membres du personnel ou par une association ou une institution répondant mieux aux besoins des bénéficiaires;

2° de coordonner l'action des membres du personnel;

3° de suivre l'évolution des personnes prises en charge.

§2. Le travailleur social effectue, au moins une fois tous les trois mois, une évaluation collective formative avec les bénéficiaires destinée à:

1° mesurer l'indice de satisfaction des bénéficiaires;

2° établir un bilan des actions menées et envisager leurs perspectives d'évolution;

3° identifier les difficultés rencontrées et proposer des solutions.

§3. Le travailleur social constitue, pour chaque bénéficiaire et en collaboration avec lui, un dossier de suivi individuel.

Le suivi individuel est destiné à:

1° évaluer l'adéquation entre les attentes du bénéficiaire et les actions menées par le service;

2° accompagner et orienter les bénéficiaires vers un service plus adéquat s'il y a lieu en vue de la résolution de leurs problèmes sociaux;

3° proposer au bénéficiaire, en concertation avec lui, un accompagnement dans la construction d'un projet personnel social, culturel, ou professionnel. Le service informe le bénéficiaire des dispositifs existants en matière d'insertion socioprofessionnelle. Les démarches entreprises auprès de ceux-ci sont consignées dans le dossier individuel.

Le service garantit la confidentialité des données contenues dans le dossier individuel en veillant à ce qu'elles ne soient utilisées et conservées qu'avec l'accord du bénéficiaire et à des fins strictement professionnelles.

Le responsable du service ou la personne qu'il délègue:

1° organise, préalablement à l'engagement de tout collaborateur bénévole, un entretien avec celui-ci afin de prendre connaissance de son parcours professionnel ou individuel;

2° établit, pour tout collaborateur bénévole, un contrat précisant les droits et devoirs des parties signataires.

Le contrat contient des dispositions relatives notamment aux modalités d'assurance, au public visé, aux horaires de travail et au règlement d'ordre intérieur;

3° réalise une évaluation annuelle du collaborateur bénévole.

Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue:

1° à tout service agréé, une subvention destinée à couvrir le salaire brut d'un travailleur social à raison de 0,5 équivalent temps plein ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à 54 % dudit salaire;

2° au service agréé justifiant d'une activité de 38 heures par semaine comprenant au moins 19 heures consacrées au travail de groupe, une subvention destinée à couvrir le salaire brut d'un travailleur social équivalent temps plein ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à 54 % dudit salaire.

Les dépenses de personnel visées à l'alinéa 1^er ne sont prises en compte que dans la mesure où elles n'excèdent pas:

1° pour les centres public d'aide sociale ou les association visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les échelles barémiques des pouvoirs locaux correspondant, d'une part, au titre ou diplôme dont dispose le travailleur social et, d'autre part, au maximum au grade de gradué;

2° pour les associations sans but lucratif, les échelles barémiques fixées, pour le titre ou le diplôme dont dispose le travailleur social, par la commission paritaire dont relève l'association, plafonnées aux échelles barémiques correspondant au diplôme d'assistant social.

Ne sont admissibles au titre de frais de personnel que les dépenses relatives au personnel statutaire ou sous contrat de travail.

Les années d'expérience professionnelle prises en compte pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire du personnel du service d'insertion sociale sont calculées conformément aux principes généraux de la fonction publique locale applicable au personnel du C.P.A.S. ou de l'association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. ou, s'il s'agit d'un service d'insertion sociale constitué en association sans but lucratif, conformément aux règles établies par la commission paritaire dont relève le personnel de l'association.

Pour la subvention visée à l'article 19, il est fait application de la loi du 1^er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue à tout service agréé une subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement.

Cette subvention est fixée au maximum à:

1° 5.000 euros si le service bénéficie également de la subvention visée à l'article  19 ;

2° 12.000 euros dans les autres cas.

Pour la subvention visée à l'article 23, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Les subventions visées aux articles 19 et 23 sont prioritairement octroyées aux services agréés faisant, l'année précédant la demande, l'objet d'un subventionnement, pour le même objet, par la Région wallonne, et qui:

1° établissent un programme et un horaire d'activités;

2° définissent des principes pédagogiques liés à l'insertion sociale et une méthodologie permettant de les mettre en oeuvre.

( Sans préjudice de l'alinéa 1^er, le Gouvernement peut, après avis ou sur proposition de la Commission wallonne de l'action sociale visée à l'article 57 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, définir un plan d'actions annuel ou pluriannuel établissant des problématiques prioritaires – AGW du 16 avril 2009, art.  102 ) .

Les subventions sont accordées, par année civile, à tout service agréé qui remplit les obligations suivantes:

1° ne pas recevoir des subventions pour les travailleurs professionnels employés ou pour les frais de fonctionnement, si elles font double emploi;

2° se conformer au plan comptable applicable aux C.P.A.S., aux associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. ou aux associations sans but lucratif;

3° se soumettre à la vérification par l'administration de la conformité des activités et de la comptabilité aux conditions émises à l'octroi des subventions.

L'octroi des subventions est subordonné à l'établissement par le service d'un budget prévisionnel indiquant les différentes charges pour la période pour laquelle les subventions sont demandées.

La demande de subventionnement, accompagné du budget prévisionnel, est envoyé à l'administration pour le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle les subventions sont demandées.

Le Ministre statue sur les demandes de subventionnement pour le 1^er mars de l'année de subventionnement.

§1^er. Il est accordé au service agréé, dans le courant du premier trimestre de l'année, une avance annuelle correspondant à 85 % du montant des subventions accordées l'année précédente.

Pour obtenir le paiement de cette avance, le service en fait la demande en renvoyant à l'administration un formulaire établi par celle-ci.

Le solde est liquidé avant le 1^er juin de l'année suivante, sur présentation des justificatifs des dépenses avant le 1^er avril de cette même année.

§2. Par dérogation au §1^er, il est accordé, pendant la première année de subventionnement, une avance annuelle correspondant à 85 % du montant des subventions calculées sur base du budget prévisionnel visé à l'article  26, 2^e alinéa .

Le rapport d'activités visé par l'article 18 du décret est conforme au modèle figurant en annexe 2 .

( ... – AGW du 16 avril 2009, art.  103 )

( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 103)

( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 103)

Le Ministre peut accorder une dérogation à l'article  15 pour toute personne qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, exerce les fonctions de travailleur social dans un service existant à cette même date et accomplissant des actions visées à l'article 5 du décret.

Les modalités de subventionnement prévues par le présent arrêté sont applicables à partir de l'année 2005.

La demande de subventionnement pour l'année 2005 est envoyée à l'administration pour le 31 décembre 2004.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er mars 2004.

Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.