19 juillet 2007 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon concernant les transferts de dĂ©chets
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Le Gouvernement wallon,
Vu le RĂšglement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de dĂ©chets;
Vu le dĂ©cret du Conseil rĂ©gional wallon du 27 juin 1996 relatif aux dĂ©chets, en particulier les articles 23 et 45;
Vu le dĂ©cret du Parlement wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en particulier les articles 61, 1er, alinĂ©a 1er, 4° et 5°;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnĂ© le 21 mars 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donnĂ© le 29 mars 2007;
Vu l'avis de la Commission des dĂ©chets, donnĂ© le 15 mai 2007;
Vu l'avis n°43.379/2/V du Conseil d'Etat, donnĂ© le 18 juillet 2007 en application de l'article 84, 1er, alinĂ©a 1er, 2° des lois coordonnĂ©es sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence liĂ©e Ă  l'entrĂ©e en vigueur de l'arrĂȘtĂ© le 12 juillet 2007, simultanĂ©ment au RĂšglement 1013/2006/CE sur les transferts de dĂ©chets qu'il exĂ©cute;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© vise Ă  dĂ©finir diverses mesures d'application du RĂšglement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de dĂ©chets, en ce qui concerne l'importation et l'exportation de dĂ©chets, ainsi que les transports de dĂ©chets Ă  l'intĂ©rieur de la RĂ©gion wallonne.

Art. 2.

Pour l'application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, il faut entendre:

1° rĂšglement: le RĂšglement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de dĂ©chets;

2° directeur gĂ©nĂ©ral: le directeur gĂ©nĂ©ral de la Direction gĂ©nĂ©rale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son dĂ©lĂ©guĂ©.

Art. 3.

L'autoritĂ© compĂ©tente au sens de l'article 53 du rĂšglement est le directeur gĂ©nĂ©ral.

Art. 4.

Le correspondant au sens de l'article 54 du rĂšglement est dĂ©signĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral.

Art. 5.

§1er. La transmission des informations exigées aux articles 15, c), 15, d), 16, b), 16, d), 16, e) du rÚglement s'effectue suivant l'un des modes suivants:

1° le courrier postal;

2° la tĂ©lĂ©copie;

3° la messagerie Ă©lectronique sans signature numĂ©rique, suivie d'un envoi postal.

§2. Les opĂ©rateurs concernĂ©s peuvent obtenir, sur demande Ă©crite auprĂšs de l'autoritĂ© compĂ©tente visĂ©e Ă  l'article 3, les instructions nĂ©cessaires Ă  la transmission des donnĂ©es, notamment le numĂ©ro de tĂ©lĂ©copie, ou le mot de passe permettant l'accĂšs Ă  la messagerie Ă©lectronique.

Art. 6.

ConformĂ©ment Ă  l'article 6 du rĂšglement, les transferts de dĂ©chets sont soumis Ă  la constitution d'une garantie bancaire ou d'une assurance Ă©quivalente.

La garantie bancaire est émise par un établissement de crédit agréé soit auprÚs de la Commission bancaire et financiÚre, soit auprÚs d'une autorité d'un Etat membre de la Communauté européenne qui est habilitée à contrÎler les établissements de crédit.

Art. 7.

§1er. ConformĂ©ment Ă  l'article 29 du rĂšglement, en vue de couvrir les frais administratifs de mise en oeuvre de la procĂ©dure de notification et de surveillance et les coĂ»ts habituels des analyses et inspections appropriĂ©es, des frais de dossiers de e 10 par transfert prĂ©vu sont imputĂ©s au notifiant par l'autoritĂ© compĂ©tente.

Un montant de e 250 est imputé au notifiant par l'autorité compétente pour la délivrance de chaque document de notification.

§2. Les montants visĂ©s au §1er doivent ĂȘtre versĂ©s, sous dĂ©duction de tous frais bancaires, au compte 091-0118656-54 avec la mention « redevance transferts dĂ©chets Â».

Un montant de 500 euros est imputé à l'exploitant de l'installation par l'autorité compétente, pour toute demande de pré-autorisation visée à l'article 14, § 1 er, du rÚglement

Art. 7/1.

§ 1 er. L'autorité compétente visée à l'article 3 peut accorder une pré-autorisation, au sens de l'article 14, paragraphe 1 er, du rÚglement, aux installations spécifiques de valorisation dans le respect des critÚres suivants :

1° lors de l'examen de la demande, l'autorité compétente visée à l'article 3 tient compte des critÚres et recommandations visés à l'annexe 1 re, A;

2° l'installation respecte le critÚre visé à l'annexe 1 re, B;

3° l'exploitant de l'installation respecte les critÚres visés à l'annexe 1 re, C;

4° les opérations de traitement respectent les critÚres visés à l'annexe 1 er, D, et le canevas visé à l'annexe 1 re, E, 2°;

5° outre les éléments démontrant le respect des critÚres visés au présent article, le dossier de demande comporte les éléments visés à l'annexe 1 re, E.

La prĂ©-autorisation est dĂ©livrĂ©e dans les mĂȘmes dĂ©lais d'examen que ceux applicables Ă  la procĂ©dure de notification.

§ 2. La pré-autorisation est valable six ans. Néanmoins, sa validité ne peut pas dépasser la durée de validité du permis d'environnement de l'installation ou de l'acte qui en tient lieu.

Si les critĂšres ou recommandations visĂ©s Ă  l'annexe 1 re, A, B, C, D ou E ne sont plus respectĂ©s, la prĂ©-autorisation peut ĂȘtre modifiĂ©e ou rĂ©voquĂ©e Ă  tout moment, aprĂšs qu'ait Ă©tĂ© donnĂ©e Ă  l'exploitant la possibilitĂ© de faire valoir ses observations. En cas d'urgence, elle peut ĂȘtre suspendue, modifiĂ©e ou rĂ©voquĂ©e sans dĂ©lai. Dans les trois mois de la disparition de l'Ă©lĂ©ment gĂ©nĂ©rateur de la suspension, l'autoritĂ© compĂ©tente statue sur sa levĂ©e.

L'autorité compétente visée à l'article 3 constate d'office que la pré-autorisation est devenue caduque en cas de cessation d'activité de l'installation concernée, en cas de faillite ou de mise en liquidation de l'exploitant.

La pré-autorisation est transférable si les critÚres ou recommandations visés à l'annexe 1 re, A, B, C, D ou E sont respectés par le nouvel exploitant et moyennant information de l'autorité compétente et confirmation par le nouvel exploitant de la prise de connaissance des conditions applicables à l'exploitation. Elle vise uniquement l'installation de valorisation. Lors de l'information de l'autorité compétente, le nouvel exploitant fournit à l'autorité compétente les documents permettant d'attester le respect des conditions visées à l'annexe 1 re, C au plus tard dans les 30 jours suivant la reprise de l'activité par le nouvel exploitant. A défaut, la pré-autorisation est réputée révoquée.

Art. 7/2.

Sans préjudice des dispositions prescrivant une conservation plus étendue, les documents de suivi visés aux articles 15, 16 et 18 du rÚglement, ou leur copie, sont conservés pendant au moins cinq ans par le notifiant, la personne qui organise le transfert, le destinataire et l'installation recevant les déchets.

Art. 8.

Le directeur gĂ©nĂ©ral peut mettre en place un dispositif d'itinĂ©raires obligatoires pour les transferts de dĂ©chets et arrĂȘter une liste des points d'inspection.

Les transports de dĂ©chets Ă  l'intĂ©rieur, vers l'intĂ©rieur ou vers l'extĂ©rieur de la RĂ©gion wallonne sont interdits entre 23 heures et 5 heures.

Le directeur général peut accorder, aux conditions qu'il détermine, des dérogations aux alinéas 1er et 2.

Art. 9.

Les Ă©chantillons de dĂ©chets nĂ©cessaires Ă  l'identification ou Ă  la vĂ©rification de ceux-ci sont prĂ©levĂ©s et les analyses sont effectuĂ©es conformĂ©ment aux dispositions de l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 9 juillet 1987 relatif Ă  la surveillance de l'exĂ©cution des dispositions en matiĂšre de dĂ©chets et de dĂ©chets toxiques.

Art. 10.

Sans prĂ©judice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de la Division de la Police de l'Environnement de la Direction gĂ©nĂ©rale des Ressources naturelles et de l'Environnement sont chargĂ©s de la surveillance des dispositions du RĂšglement et du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils sont en outre chargĂ©s d'assurer les missions dĂ©coulant de l'article 50.5. du rĂšglement.

Art. 11.

Les autorisations de transferts sont publiées par extrait au Moniteur belge .

Cet extrait mentionne l'identitĂ© du notifiant, l'identitĂ© du destinataire, la nature et le code des dĂ©chets au sens de l'article 2 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 Ă©tablissant un catalogue des dĂ©chets, leur quantitĂ©, ainsi que la pĂ©riode de validitĂ© de l'autorisation.

Art. 12.

L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 concernant la surveillance et le contrĂŽle des transferts de dĂ©chets Ă  l'intĂ©rieur, Ă  l'entrĂ©e et Ă  la sortie de la CommunautĂ© europĂ©enne est abrogĂ©.

Art. 13.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 12 juillet 2007.

Art. 14.

Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l’Agriculture, de la RuralitĂ©, de l’Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

« Annexe 1 re Ă  l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de dĂ©chets.
CritÚres minimaux à respecter en matiÚre de pré-autorisation visée à l'article 14.1 du rÚglement 1013/2006.

A. CritÚres fixés ou recommandés au niveau international ou européen

L'autorité compétente tient compte, pour délivrer une pré-autorisation :
1° des dispositions en la matiÚre, reprises dans le Manuel d'application pour le contrÎle des mouvements transfrontiÚres de déchets recyclables, publié par l'OCDE en 2009, ou dans les documents qui pourraient le remplacer;
2° des autres guides et recommandations adoptés par les organes de la Convention de Bùle, par l'OCDE, par la Commission européenne et par les Correspondants visés aux articles 54 et 57 du rÚglement;
3° de la hiérarchie de traitement de déchets, du principe d'autosuffisance et de proximité.

B. CritÚre lié à l'installation

L'installation dispose de l'ensemble des permis et autorisations requis et en respecte l'ensemble des conditions, notamment les meilleures techniques disponibles, définies par l'article 1 er, 19°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

C. CritÚres liés à l'exploitant de l'installation

1° L'exploitant est ressortissant ou constitué conformément à la législation d'un état membre de l'Union européenne.
2° L'exploitant dispose de l'ensemble des autorisations requises et en respecte l'ensemble des conditions.
3° L'exploitant, le cas échéant, les membres de ses organes de gestion et les membres de son personnel responsable en matiÚre de déchets :
a) ne peuvent pas avoir Ă©tĂ© condamnĂ©s par un jugement coulĂ© en force de chose jugĂ©e pour une infraction au rĂšglement, Ă  la loi du 22 juillet 1974 sur les dĂ©chets toxiques, Ă  la loi du 9 juillet 1984 concernant le transit de dĂ©chets, au dĂ©cret du 27 juin 1996 relatif aux dĂ©chets, au dĂ©cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, aux rĂ©glementations que ces actes ont remplacĂ©es, Ă  leurs arrĂȘtĂ©s d'exĂ©cution rĂ©glementaires ou Ă  portĂ©e individuelle, ainsi qu'Ă  toutes autres rĂ©glementations Ă©quivalentes au sein de l'Union europĂ©enne;
b) ne peuvent pas, au cours des cinq derniĂšres annĂ©es, avoir fait l'objet d'une mesure coercitive, notamment une fermeture d'office ou un ordre de cessation, d'une transaction pĂ©nale ou d'une sanction, mĂȘme assortie d'un sursis ou d'une suspension du prononcĂ©, adoptĂ©e par une autoritĂ© administrative ou judiciaire pour infraction aux dispositions visĂ©es au a);
c) ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure en cours, pénale ou administrative, initiée par un procÚs-verbal auquel la législation confÚre foi jusqu'à preuve du contraire, pour infraction aux dispositions visées au a).

D. CritÚres liés aux opérations de traitement

1° L'opération de traitement concernée a lieu avec régularité et à bonnes fins depuis au moins trois ans.
2° L'opération de traitement concernée ainsi que la quantité et la nature des matiÚres qui en sont issues sont décrites.
3° Le déchet concerné est précisément connu, notamment par son code au sens de l'annexe IV du rÚglement et par les autres éléments de classification repris en cases 12 à 14 de l'annexe IA du rÚglement. Les codes génériques sont uniquement admis s'ils sont accompagnés de l'indication précise et spécifique du déchet concerné.
4° En ce qui concerne les opérations intermédiaires, la pré-autorisation est, en outre, uniquement envisageable si l'opération intermédiaire ne se limite pas à un simple stockage, ni un simple transit.

E. Autres éléments à joindre à la demande

1° Le demandeur fait connaĂźtre dans sa demande les situations visĂ©es dans la prĂ©sente annexe, C, 3°, dont il a connaissance, mĂȘme partiellement. Il fournit pour ce faire une attestation signĂ©e par lui ou par son mandataire, accompagnĂ©e des extraits de casier judiciaire requis.
2° Est joint à la demande, un canevas complet et structuré, qui est à reprendre systématiquement dans les dossiers individuels de notification de transferts transfrontaliers de déchet sous-jacents. Ce canevas est annexé à la décision de pré-autorisation. Les dossiers individuels pour lesquels ce canevas n'est pas directement et immédiatement identifiable comme tel, est altéré ou est incomplet, ne sont pas admissibles à bénéficier de la pré-autorisation. Sauf justification adéquate, ce canevas reprend au moins les éléments suivants de l'annexe II du rÚglement 1013/2006 : partie 1, points 5, 16 (l'inventaire détaillé qui est requis le cas échéant n'est pas obligatoire dans le canevas mais est alors fourni dans les dossiers individuels), 19, 20, et partie 3, points 1, 7, 8 et 9. A défaut de canevas décrit dans le rÚglement, l'autorité compétente produit un canevas et le publie sur le portail environnement de Wallonie. A défaut de canevas produit par l'autorité compétente, le canevas est proposé par le demandeur. ».

Vu pour ĂȘtre annexĂ© Ă  l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de dĂ©chets.

Namur, le 4 avril 2019.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,
W. BORSUS
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition Ă©cologique, de l'AmĂ©nagement du Territoire, des Travaux publics, de la MobilitĂ©, des Transports, du Bien-ĂȘtre animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO