Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité notamment l'article 34, alinéa 1er, 1°, a) et 2°, a) ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment, les articles 32, alinéa 1er, 1° et 33, 1°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 22 bis inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment l'article 23 bis inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure;
Vu l'avis de la CWaPE.CD-7k27-CWaPE-179 du 3 décembre 2007;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 25 octobre 2007;
Vu l'avis 43.982/4 du Conseil d'État, donné le 21 janvier 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État,
Arrête:
Dispositions applicables dans le cadre de la fourniture d'électricité
Art. 1er.
Si le nouvel utilisateur du réseau de distribution ou le propriétaire de l'immeuble ne donne aucune suite à la demande du gestionnaire de réseau de distribution dans le délai visé à l'article 22 bis , alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, (le gestionnaire de réseau de distribution, dans les quinze jours qui suivent, tente de contacter par tous les moyens, et notamment par téléphone, le nouvel occupant et s'enquiert de la situation du client en vue régulariser la situation. En cas d'échec de ces démarches, - AM du 7 juin 2023, art.1) le gestionnaire de réseau de distribution se rend, dans les quinze jours ouvrables, au domicile du client concerné afin de régulariser sa situation.
Art. 2.
(Le gestionnaire de réseau de distribution soumet au client concerné, notamment lors de sa visite sur place, un formulaire de régularisation. Le formulaire précise au client qu'il doit être renvoyé dûment complété au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de sept jours calendriers.
Ce formulaire comprend les options suivantes : - AM du 7 juin 2023, art.2)
1° si le client dispose déjà d'un contrat de fourniture à son ancienne adresse ou y était fourni par le fournisseur désigné, mais n'a pas encore prévenu son fournisseur de son déménagement, le formulaire reprend le nom du fournisseur de l'ancienne adresse ainsi que l'accord du client d'être alimenté par ledit fournisseur conformément aux conditions en cours. (Le gestionnaire de réseau de distribution informe le fournisseur mentionné par le client, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la prise de connaissance des informations du formulaire par le gestionnaire de réseau de distribution, du souhait du client d'être alimenté à sa nouvelle adresse. - AM du 7 juin 2023, art.2)
2° (Si le client ne dispose pas encore d'un contrat de fourniture, le formulaire de régularisation permet au client d'être fourni par le fournisseur de l'ancien occupant ou par un fournisseur de son choix qu'il doit préciser dans le formulaire.
Le formulaire mentionne le nom du fournisseur désigné par le client. Le formulaire précise également au client qu'il recevra une proposition de contrat du fournisseur de l'ancien occupant ou du fournisseur qu'il aura mentionné sur le formulaire et qu'il disposera d'un délai de vingt jours calendrier pour accepter cette proposition de contrat ou pour signer un contrat avec un autre fournisseur de son choix. Le formulaire indique également que, passé ce délai si le client n'a pas signé de contrat avec un fournisseur, le gestionnaire de réseau de distribution pourra procéder à la coupure de son alimentation électrique.
Après réception du formulaire, le gestionnaire de réseau de distribution informe dans un délai de trois jours le fournisseur, mentionné par le client, du souhait du client d'être alimenté. Dès réception de l'information, le fournisseur dispose d'un délai de 10 jours pour contacter le client et lui envoyer une proposition de contrat sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. Le client dispose d'un délai de vingt jours pour signer le contrat et accepter les conditions du contrat soumises ou pour signer un contrat avec un autre fournisseur de son choix. Le fournisseur informe le gestionnaire de réseau de distribution de la conclusion du contrat dans un délai de trois jours ouvrables.
En cas d'échec quant à la procédure de conclusion d'un contrat de fourniture telle que prévue à l'alinéa précédent, la procédure de régularisation est considérée comme un échec et le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder à la suspension de l'alimentation. - AM du 7 juin 2023, art.2)
3° si le client souhaite faire sceller le compteur, le formulaire de régularisation permet au client de demander au gestionnaire de réseau de distribution de faire sceller, aux frais du client, le dispositif de l'alimentation d'électricité.
Le formulaire de régularisation dûment complété et signé est alors transmis, par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur mentionné dans ledit document via une procédure établie en concertation entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs. (Le gestionnaire de réseau prend contact avec le client, dans les cinq jours ouvrables de la réception du formulaire de régularisation, pour fixer une date pour procéder au scellement. - AM du 7 juin 2023, art.2)
Art. 3.
Si le client est absent lors de la visite du gestionnaire de réseau de distribution, un avis de passage invitant le client à prendre rendez-vous dans un délai de quinze jours calendriers afin de procéder à la régularisation est déposé au domicile du client.
Cet avis de passage mentionne, notamment, les conséquences de l'absence de réaction du client endéans le délai requis.
Art. 4.
(Si le client refuse de compléter et de signer le (formulaire - AM du 7 juin 2023, art.4) de régularisation, ou s'il ne réagit pas (aux appels, à l'avis de passage et - AM du 7 juin 2023, art.4) aux lettres du gestionnaire de réseau de distribution, (ou en cas d'échec quant à la conclusion d'un contrat de fourniture - AM du 7 juin 2023, art.4) la procédure de régularisation est alors considérée en échec et le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder à la suspension de la fourniture d'électricité. - AM du 7 juin 2023, art.3)
Dispositions applicables dans le cadre de la fourniture de gaz
Art. 5.
Si le nouvel utilisateur du réseau de distribution ou le propriétaire de l'immeuble ne donne aucune suite à la demande du gestionnaire de réseau de distribution dans le délai visé à l'article 23 bis , alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, (le gestionnaire de réseau de distribution, dans les quinze jours qui suivent, tente de contacter par tous les moyens, et notamment par téléphone, le nouvel occupant et s'enquiert de la situation du client en vue régulariser la situation. En cas d'échec de ces démarches, - AM du 7 juin 2023, art.5) le gestionnaire de réseau de distribution se rend dans les quinze jours ouvrables au domicile du client concerné afin de régulariser sa situation.
Art. 6.
(Le gestionnaire de réseau de distribution soumet au client concerné, notamment lors de sa visite sur place, un formulaire de régularisation. Le formulaire précise au client qu'il doit être renvoyé dûment complété au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de sept jours calendriers.
Ce formulaire comprend les options suivantes : - AM du 7 juin 2023, art.6)
1° Si le client dispose déjà d'un contrat de fourniture à son ancienne adresse ou y était fourni par le fournisseur désigné, mais n'a pas encore prévenu son fournisseur de son déménagement, le formulaire reprend le nom du fournisseur de l'ancienne adresse ainsi que l'accord du client d'être alimenté par ledit fournisseur conformément aux conditions en cours. (Le gestionnaire de réseau de distribution informe le fournisseur mentionné par le client, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la prise de connaissance des informations du formulaire par le gestionnaire de réseau de distribution, du souhait du client d'être alimenté à sa nouvelle adresse. - AM du 7 juin 2023, art.6)
2° (Si le client ne dispose pas encore d'un contrat de fourniture, le formulaire de régularisation permet au client d'être fourni par le fournisseur de l'ancien occupant ou par un fournisseur de son choix qu'il doit préciser dans le formulaire.
Le formulaire mentionne le nom du fournisseur désigné par le client. Le formulaire précise également au client qu'il recevra une proposition de contrat du fournisseur de l'ancien occupant ou du fournisseur qu'il aura mentionné sur le formulaire et qu'il disposera d'un délai de vingt jours calendrier pour accepter cette proposition de contrat ou pour signer un contrat avec un autre fournisseur de son choix. Le formulaire indique également que, passé ce délai si le client n'a pas signé de contrat avec un fournisseur, le gestionnaire de réseau de distribution pourra procéder à la coupure de son alimentation en gaz.
Après réception du formulaire, le gestionnaire de réseau de distribution informe dans un délai de trois jours le fournisseur, mentionné par le client, du souhait du client d'être alimenté. Dès réception de l'information, le fournisseur dispose d'un délai de 10 jours pour contacter le client et lui envoyer une proposition de contrat sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz. Le client dispose d'un délai de vingt jours pour signer le contrat et accepter les conditions du contrat soumises ou pour signer un contrat avec un autre fournisseur de son choix. Le fournisseur informe le gestionnaire de réseau de distribution de la conclusion du contrat dans un délai de trois jours ouvrables.
En cas d'échec quant à la procédure de conclusion d'un contrat de fourniture telle que prévue à l'alinéa précédent, la procédure de régularisation est considérée comme un échec et le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder à la suspension de l'alimentation. - AM du 7 juin 2023, art.6)
3° Si le client souhaite faire sceller le compteur, le formulaire de régularisation permet au client de demander au gestionnaire de réseau de distribution de faire sceller, aux frais du client, le dispositif de l'alimentation de gaz. Le gestionnaire de réseau prend contact avec le client, dans les cinq jours ouvrables de la réception du formulaire de régularisation, pour fixer une date pour procéder au scellement. - AM du 7 juin 2023, art.6)
Le formulaire de régularisation dûment complété et signé est alors transmis par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur mentionné dans ledit document via une procédure établie en concertation entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs.
Art. 7 (ancien 6).
Si le client est absent lors de la visite du gestionnaire de réseau de distribution, un avis de passage invitant le client à prendre rendez-vous dans les quinze jours calendriers afin de procéder à la régularisation est déposé au domicile du client.
Cet avis de passage mentionne, notamment, les conséquences de l'absence de réaction du client endéans le délai requis.
Si le client refuse de compléter et de signer le document de régularisation, ou s'il ne réagit pas aux lettres du gestionnaire de réseau de distribution, la procédure de régularisation est alors considérée en échec et le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder à la suspension de la fourniture de gaz.
NDLR : AGW du 7 juin 2023, incohérences dans les modifications à appliquer.
Art. 7. A l'article 6, devenu article 7, du même arrêté, l'alinéa 3 est transformé en nouvel article 8.
Art. 8. Au nouvel article 7, anciennement article 6, alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot « document » est remplacé par le mot « formulaire »;
2° les mots « aux appels, à l'avis de passage et » sont insérés entre les mots « s'il ne réagit pas » et les mots « aux lettres du gestionnaire de réseau de distribution »;
3° les mots " ou en cas d'échec quant à la conclusion d'un contrat de fourniture » sont insérés entre les mots « gestionnaire de réseau de distribution, » et les mots « la procédure de régularisation ».
Le présent article 7 était l'article 6. Nous ne savons pas si l'alinéa 3 devient un article 7 ou 8. Et nous ne savons pas si l'article 7 ci-dessous devient un article 8 ou 9.
Art. 7 d'origine.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2008.
A. ANTOINE