Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, modifié par les lois du 29 décembre 1990 et du 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001, et l'article 4, remplacé par la loi du 5 février 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 16 septembre 2010,
Arrête:
Art. 1er.
En exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels, l'association sans but lucratif « Comité du Lait des Provinces de Liège, Namur, Luxembourg, du Brabant wallon et Hainaut », en abrégé « Comité du Lait ASBL, sise route de Herve 104, à 4651 Battice (Herve), est agréée comme organisme interprofessionnel pour le contrôle de la composition du lait.
Art. 2.
La circonscription territoriale fixée en exécution de l'article 11, 2° du même arrêté du Gouvernement wallon, sur laquelle l'organisme interprofessionnel visé à l'article 1er exerce ses activités, est le territoire de la Région wallonne.
Art. 3.
Le document normatif, établi par l'organisme interprofessionnel visé à l'article 1er en exécution de l'article 11, 4° du même arrêté du Gouvernement wallon, est approuvé et repris en annexe.
B. LUTGEN