Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983, l'article 11 modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989 et 11 avril 1999, l'article 12 modifié par la loi du 19 juillet 1983, l'article 12 bis inséré par la loi du 6 juillet 1989 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 12 ter inséré par la loi du 15 décembre 1998;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, §5, modifié par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011, tel que modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, les articles 35 et 36, l'article 37 modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1991 et 11 octobre 2000, l'article 38 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 39 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 42 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 5 janvier 2016;
Vu l'avis du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 21 janvier 2016;
Vu l'avis favorable du Comité supérieur de concertation donné le 29 janvier 2016;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Action sociale et de la Santé;
Après délibération,
Arrête:
Des comités de concertation de base
Art. 1er.
(Il y a pour l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, un comité de concertation de base. - AGW du 18 janvier 2024, art.1)
Art. 2.
(§ 1er. La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base se compose de :
1° l'administrateur général;
2° l'administrateur général adjoint;
3° les inspecteurs généraux;
4° le responsable du pôle digital
5° du responsable de la Direction des ressources humaines;
6° du responsable de la Direction de la gestion des biens mobiliers et immobiliers.
§ 2. L'administrateur général préside le comité de concertation de base. Il peut déléguer la présidence du comité de concertation de base à l'administrateur général adjoint.
§ 3. La délégation de l'autorité peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières. - AGW du 18 janvier 2024, art.2)
Du comité intermédiaire de concertation
Art. 3.
((...) - AGW du 18 janvier 2024, art.3)
Art. 4.
((...) - AGW du 18 janvier 2024, art.3)
Dispositions générales et finales
Art. 5.
Chaque délégation peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières.
Art. 6.
(Le - AGW du 18 janvier 2024, art.4) comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur sur base du canevas établi par le comité intermédiaire de concertation.
Art. 7.
((...) - AGW du 18 janvier 2024, art.5)
Art. 8.
Les articles 402 et 403 du Code wallon réglementaire de l'Action sociale et de la Santé du 4 juillet 2013 sont abrogés.
Art. 9.
Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Santé et de l'Action sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX