Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, l'article 2, 12°, inséré par le décret du 28 mars 2018;
Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63321/4 du Conseil d'État, donné le 8 mai 2018, en application de l'article 84,
§1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:
1° le décret du 12 février 2004: le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public;
2° le déclarant: le commissaire du Gouvernement d'un organisme visé à l'article 3 du décret du 12 février 2004.
Art. 2.
((...) - AGW du 29 février 2024, art.8).
Art. 3.
((...) - AGW du 29 février 2024, art.8).
Art. 4.
((...) - AGW du 29 février 2024, art.8).
Art. 5.
((...) - AGW du 29 février 2024, art.8).
Art. 6.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 7.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
Pour le Gouvernement:
W. BORSUS