La Ministre de la Santé et de l'Action sociale,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
Vu l'avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, donné le 17 décembre 2009;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'État, notamment l'article 3, §1er, alinéa 1er;
Considérant que le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées a été exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009;
Considérant que la nouvelle réglementation a notamment pour objectif de répondre au prescrit de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur qui entre en vigueur le 29 décembre 2009;
Considérant que l'arsenal juridique doit comprendre, pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les arrêtés réglementaires pour l'adoption desquels le Gouvernement a donné délégation au Ministre;
Vu l'urgence,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Le règlement d'ordre intérieur type pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins figure à l' annexe 1re .
La convention type à conclure entre le gestionnaire et le résident pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins figure à l' annexe 2 .
Le règlement d'ordre intérieur type pour les résidences-services figure à l' annexe 3 .
La convention type à conclure entre le gestionnaire et le résident pour les résidences- services figure à l' annexe 4 .
Le règlement d'ordre intérieur type pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour figure à l' annexe 5 .
La convention type à conclure entre le gestionnaire et le résident pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour figure à l' annexe 6 .
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
E. TILLIEUX