Le Ministre de la Région wallonne,
Le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement,
Vu la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, notamment l'article 54, alinéa 2;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juin 1979;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu l'arrêté royal du 23 avril 1981 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Vu l'avis de l'Exécutif régional wallon du 20 octobre 1981,
Arrêtent:
Art. 1er.
Les dispositions du présent arrêté sont d'application dans la Région wallonne, telle que délimitée par l'article 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Art. 2.
L'arrêté ministériel du 1er septembre 1971 déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés par les Comités de remembrement, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mars 1979, est applicable pour l'exécution de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978, portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux.
Le Ministre de la Région wallonne,
J.-M. DEHOUSSE
Le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement,
M. WATHELET