Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, l'article 16, §3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 25 avril 2012;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 3 mai 2012;
Considérant l'avis du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 4 juin 2012;
Vu l'avis du Conseil d'État 51.570/2, donné le 18 juillet 2012, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Il est ajouté un alinéa 3 à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, rédigé comme suit:
« Dans le cadre de la clôture du programme de financement alternatif Sowafinal, par dérogation à l'alinéa 1er, le ministre peut autoriser la liquidation d'une avance supplémentaire, sur présentation des états d'avancement, avant la liquidation du solde. »
Art. 2.
Il est ajouté un alinéa 3 à l'article 19 du même arrêté, rédigé comme suit:
« Dans le cadre de la clôture du programme de financement alternatif Sowafinal, par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, le ministre peut autoriser la liquidation d'une avance supérieure à 20 % du montant du subside, sur présentation des états d'avancement. »
Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 4.
Le Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT