Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L4146-17 , tel que modifié par le décret du 1er juin 2006;
Vu le calendrier des opérations électorales fixé par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en cas de convocation ordinaire de l'assemblée des électeurs à l'effet de procéder au renouvellement des conseils communaux, provinciaux et de secteurs;
Vu l'article 5 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2012 pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 14 octobre 2012 l'utilisation de certains sigles;
Vu la communication du 1er septembre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, prise en exécution de l'article L4142-28, §3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et relative aux numéros d'ordre attribués aux affiliations de listes avec mention de leurs sigles;
Vu l'arrêt n° 222.072 du Conseil d'État du 15 janvier 2013, annulant les élections du 14 octobre 2012 de la commune de Brugelette;
Vu qu'il incombe donc au Gouvernement de fixer le calendrier des opérations électorales;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
La notification de l'arrêt du Conseil d'État au conseil communal étant intervenue en date du 17 janvier 2013, l'élection pour le renouvellement intégral du conseil communal dans la commune de Brugelette se tiendra le dimanche 3 mars 2013.
Art. 2.
Les montants maximaux autorisés de dépenses électorales pour les listes et pour les candidats seront fixés par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville dès communication par le Registre national du nombre d'électeurs à la date du 17 janvier 2013.
Art. 3.
Le calendrier des opérations électorales est le suivant:
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| Vendredi |
25/01/2013 |
J-37 |
Article L4142-3. (...), le président du bureau de circonscription publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. |
| Jeudi |
31/01/2013 |
J-31 |
Article L4142-3. (...)Les présentations de candidats, ainsi que les relevés devant y être annexés, doivent être déposés entre les mains du président du bureau de circonscription le jeudi trente et unième ou le vendredi trentième jour avant celui fixé pour le scrutin.(...) |
| Vendredi |
01/02/2013 |
J-30 |
Article L4142-3. (...)Les présentations de candidats, ainsi que les relevés devant y être annexés, doivent être déposés entre les mains du président du bureau de circonscription le jeudi trente et unième ou le vendredi trentième jour avant celui fixé pour le scrutin.(...) |
| Mardi |
05/02/2013 |
J-26 |
Article L4142-11, § 2. Le bureau communal se réunit le vingt-sixième jour avant le scrutin, à 16 heures.Article L4142-16 : A 16 heures ou, au plus tard, au moment où les vérifications sont terminées, le bureau de circonscription arrête provisoirement la liste des candidats. |
| Jeudi |
07/02/2013 |
J-24 |
Article L4142-24. Le bureau arrête définitivement la liste des candidats dans sa circonscription. Il communique une copie de toutes les listes arrêtées définitivement au Gouvernement ou à son délégué. Le Gouvernement peut décider que la transmission se fera de manière numérique conformément au paragraphe 2 de l'article L4141-1. |
| Vendredi |
08/02/2013 |
J-23 |
Article L4142-23, § 5. Le président de la cour d'appel se tient à la disposition des présidents des bureaux de circonscription de son ressort, le vingt-troisième jour avant l'élection, entre 10 et 12 heures, en son cabinet, pour y recevoir, de leurs mains, une expédition des procès-verbaux contenant les déclarations d'appel ainsi que tous les documents intéressant les litiges dont les bureaux principaux ont eu connaissance. |
| Lundi |
11/02/2013 |
J-20 |
Articles L4142-42 à L4142-45.La Cour d'appel examine les affaires d'éligibilité toutes affaires cessantes et statue séance tenante par un arrêt dont il est donné lecture en audience publique. |
| Samedi |
16/02/2013 |
J-15 |
Article L4124-1, § 4. Le quinzième jour avant les élections, au plus tard, le collège communal envoie une lettre de convocation à chaque électeur à sa résidence actuelle. |
| Mardi |
26/02/2013 |
J-5 |
Article L4134-1, § 3. Cinq jours avant l'élection, et de 14 à 16 heures, le candidat le premier en rang dans l'ordre de présentation peut désigner pour sa liste autant de témoins qu'il y a de bureaux de vote et de dépouillement dans la circonscription et un nombre égal de témoins suppléants. |
| Dimanche |
03/03/2013 |
J |
Scrutin |
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 5.
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN