Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Le décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de la Constitution.
Art. 2.
À l'article 513 du même Code est inséré un paragraphe 3 comme suit:
« §3. Sur proposition du Ministre, le Gouvernement prend en charge toute dépense découlant des dispositions spécifiques du statut administratif et pécuniaire du personnel du CRP « Les Marronniers » excédant le solde disponible des exercices antérieurs. »
Art. 3.
Dans l'article 522 du Code wallon de l'Action sociale et la Santé - volet décrétal, il est inséré un §4, rédigé comme suit:
« §4. Il peut être également satisfait aux besoins en personnel par des personnes engagées par contrat de travail. »
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO